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Recusal of prosecutor denied for lack of objective appearance of bias

CREP pe10-024730-175/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 mars 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a closed-session criminal recusal matter, the Cantonal criminal appeals chamber rejected the request by I.________ and L.________ SA to recuse prosecutor Myriam Bourquin in the investigation concerning them. The court held that the alleged incidents, including earlier remarks in 2011, unsupported claims about counsel’s treatment, an email of 13 February 2014, and inappropriate questions put to S.________, did not objectively establish an appearance of bias. The recusal application was therefore dismissed. The CHF 550 decision fee was exceptionally left to the State.

Regeste Omnilex

Art. 56 let. f, 58 and 59 CPP; recusal of a public prosecutor. Recusal is warranted only where objectively established circumstances give rise to an appearance of partiality; a subjective feeling of distrust is insufficient. Isolated procedural missteps, a disagreeable exchange with counsel, or a refusal or inappropriate mode of questioning do not in themselves establish bias. For a recusal request, the party must act without delay; untimely complaints about long-past conduct are inadmissible as grounds. Only particularly serious or repeated violations capable of revealing animosity or favoritism justify disqualification (consid. 2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 175 PE10.024730 - MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 5 mars 2014

Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeMatile

Art. 56 let. f, 58 et 59 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée le 14 février 2014 par I.________ et L.________ SA tendant à la récusation de Myriam Bourquin, Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans le cadre de la procédure n° PE10.024730 - MYO. Elle considère : E n f a i t : A.Myriam Bourquin, Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, est en charge de l’instruction pénale dirigée contre I.________,

  • 2 - L.________ SA et T.________ à la suite d’une plainte déposée le 12 octobre 2010 par P., à [...], pour contrainte notamment. La procureure a entendu I., administrateur de L.________ SA, pour la première fois le 5 mai 2011. Celui-ci était assisté à cette occasion par Me Olivier Constantin, avocat à Lausanne. D’autres auditions ont eu lieu en cours d’instruction, notamment celle de S.________ au titre de personne appelée à donner des renseignements, le 13 février

B.Par courrier de leur conseil adressé à la procureure le 14 février 2014, I.________ et L.________ SA ont déposé une demande tendant à la récusation de cette magistrate, faisant valoir que l’attitude de cette dernière à l’égard de leur avocat était de nature à la rendre suspecte de prévention. La procureure s’est déterminée le 24 février 2014 sur cette demande. Elle estime avoir agi en toute impartialité et ne ressentir aucune inimitié de nature à remettre celle-ci en question. Dans une correspondance du 3 mars 2014, Me Constantin a confirmé les conclusions de ses clients. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,

  • 3 - lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par I.________ et L.________ SA à l’encontre de la procureure Myriam Bourquin (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01).
  1. a) L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a; TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2). Même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation

  • 4 - commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées). S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). Enfin, selon la jurisprudence, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135; Verniory, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP). b) En l’espèce, les requérants se réfèrent à plusieurs événements pour fonder la demande de récusation formulée à l'encontre de la procureure Bourquin:

  • Ils relèvent tout d'abord que la procureure aurait menacé de séquestrer le dossier de leur conseil lors de la première audition d'I.________, ce qui, à leurs yeux, ne serait ni justifié, ni justifiable. Ces faits remontent toutefois au 5 mai 2011 (cf. PV d'audition n° 1, lignes 1 et 104 ss). Dès lors que selon l'art. 58 al. 1 CPP, une demande de récusation doit intervenir sans délai, ces faits ne sont donc pas pertinents aujourd'hui.

  • Les requérants prétendent que leur conseil aurait été empêché à plusieurs reprises, lors d'auditions, de pouvoir faire son travail

  • 5 - d'avocat. A défaut d'exemples fournis ou de citations faites sur ce point par les requérants, cette allégation ne peut être retenue.

  • Selon les requérants, la télécopie que la Procureure a adressée à leur conseil le 13 février 2014 (P. 66) jetterait l'opprobre sur Me Constantin. Si l'"étonnement" manifesté par la procureure dans ce courrier est de nature à tendre les relations entre magistrat et avocat, on ne peut néanmoins pas dire, comme le prétendent les requérants, que l'opprobre serait jeté sur leur avocat dans ce cas précis.

  • Les requérants reviennent enfin sur trois questions posées à S., employé auprès de L. SA, lors de son audition du 13 février 2014 (cf. PV d'audition n° 3), estimant que celles-ci vont au-delà de la mission du procureur et mettraient en cause personnellement l'avocat, en particulier lorsqu'il est demandé à Monsieur S.________ quel est le rôle joué par Me Constantin auprès de L.________ SA, si l'avocat a un intérêt financier dans cette société ou, enfin, pour quelle raison Me Constantin ou I.________ n'ont pas donné le nom d'une employée qui aurait travaillé sur le dossier faisant l'objet de la plainte de P.. Si les questions posées à S. concernant le rôle de l'avocat Constantin sont inadéquates et proviennent sans nul doute d'une mauvaise compréhension par la procureure du rôle de l'enquêteur par rapport au conseil d'une partie, cette attitude ne va néanmoins pas jusqu'à faire apparaître chez celle-ci un rapport d'inimitié envers l'avocat et, partant, l'existence d'un motif de récusation. 3.En définitive, mal fondée, la demande de récusation présentée le 14 février 2014 par I.________ et L.________ SA doit être rejetée. Les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision, par 550 fr. (art. 20 du Tarif des frais judiciaires pénaux [RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP), au vu de l'ensemble des circonstances.

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. La demande de récusation présentée le 14 février 2014 par I.________ et L.________ SA à l’encontre de la Procureure Myriam Bourquin est rejetée. II. Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Olivier Constantin, avocat (pour I.________ et L.________ SA), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

  • 7 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

recusalimpartialityprosecutorappearance of biascriminal procedurecost allocation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the request for recusal of prosecutor Myriam Bourquin was well founded under Art. 56 let. f and Art. 58-59 CPP

Solution extraite

The circumstances did not objectively show hostility or an appearance of bias sufficient to require recusal; the request was unfounded.

Motifs extraits

Earlier incidents from 2011 were untimely; unsupported allegations about counsel’s being hindered could not be retained; the fax and the questioning of S.________ were inappropriate but did not reveal an objectively established animosity toward counsel.

Question juridique clé

Whether the applicants had to bear the procedural costs of the recusal request

Solution extraite

Given the circumstances, the court exceptionally left the costs to the State.

Motifs extraits

The request was rejected, but the court considered it appropriate not to charge the applicants, and fixed the decision fee at CHF 550.

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