L’opposition à l’ordonnance pénale a été formée en temps utile; le ministère public doit entendre le prévenuGénéré par IA

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TRIBUNAL CANTONAL 238 PE10.023983-ADY/TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Séance du 5 juillet 2011

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Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus

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Art. 329 al. 2, 354, 355 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 6 juin 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le prononcé rendu le 31 mai 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE10.023983-ADY/TDE dirigée contre T.. Elle considère: E n f a i t : A.Dans le courant du mois d'août 2010, malgré trois condamnations antérieures pour des faits similaires, T. est entré illégalement sur le territoire suisse et y a séjourné sans droit, jusqu'au 18

• 2 - septembre 2010, date de son interpellation. Au cours de cette période, il a également travaillé dans le canton de Vaud, sans être au bénéfice d'une autorisation valable. Par ordonnance du 31 mars 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré T.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à soixante jours de peine privative de liberté (II) et a mis les frais de procédure, par 375 fr., à sa charge (III). Le 30 mai 2011, T.________ a formé opposition – non motivée – contre cette décision. Par acte du 31 mai 2011, le procureur a décidé de maintenir son ordonnance pénale. Il a dès lors transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation. B.Par prononcé du 31 mai 2011, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, appliquant l’art. 329 al. 2 et 3 CPP, a suspendu la cause et renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP. A l’appui de cette décision, dont les frais ont été laissés à la charge de l’Etat, il a exposé : – qu’en cas d’opposition, le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP, – qu’il doit dès lors compléter l’instruction préliminaire, c’est-à- dire administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP) et réentendre le prévenu (Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 1 ad art. 355 CPP), – que, dans son arrêt du 5 mai 2011 (n° 110), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a considéré comme impérative la disposition de l’art. 355 al. 1 CPP,

• 3 - – que ce n’est qu’après avoir procédé à l’administration des preuves que le Ministère public a la faculté, soit de maintenir l’ordonnance pénale (a), soit de classer la procédure (b), soit de rendre une nouvelle ordonnance pénale (c), soit de porter l’accusation devant le tribunal de première instance (d) (art. 355 al. 3 CPP). C.Par acte du 6 juin 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a recouru contre ce prononcé. Il a conclu principalement à son annulation et au constat de l'irrecevabilité de l'opposition de T.________ contre l'ordonnance pénale du 31 mars 2011. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, afin qu'il rende une nouvelle décision constatant l'irrecevabilité de l'opposition de T.________ contre l'ordonnance pénale du 31 mars 2011. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour instruction et jugement. E n d r o i t :

1. La décision d’un tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal. 2.a) Le recourant soutient que T.________ n'avait pas de domicile en Suisse et qu'il n'a pas élu un domicile de notification valable, de sorte

• 4 - que par application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP, l'ordonnance pénale aurait été valablement notifiée le 31 mars 2011, même sans publication. Par conséquent, selon lui, l'opposition formée par le prénommé le 6 juin 2011 serait tardive. Il fait en outre valoir qu'en vertu de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartenait au Tribunal d'arrondissement de Lausanne de se prononcer sur la question de la recevabilité, respectivement de rejeter préjudiciellement ladite opposition pour cause de tardiveté. Ce serait donc à tort que le tribunal de police a suspendu la cause et lui a renvoyé de dossier. b) Selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). L'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication. Cette fiction n'est cependant valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP). c) En l'espèce, lors de son audition du 12 octobre 2010, T.________ a indiqué au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne qu'il n'avait pas d'adresse en Suisse, précisant néanmoins qu'il était possible de lui écrire en poste restante à l'office de poste de Prilly (cf. PV aud. 1). Il ne ressort toutefois pas du procès-verbal de cette audition que le magistrat instructeur ait indiqué à l'intéressé que la poste restante n'était pas un domicile de notification valable. Le Juge d'instruction ne l'a pas non plus informé de l'obligation légale de faire élection de domicile

• 5 - auprès d'un tiers en Suisse, ni des conséquences d'une renonciation à élire domicile (cf. art. 48 CPP-VD). Dans ces conditions, le procureur ne pouvait se passer d'aviser T., au motif que celui-ci n'avait pas de domicile connu en Suisse. La notification de l'ordonnance pénale du 31 mars 2011 n'a dès lors pas été régulière. Il faut donc admettre que cette décision n'a été valablement notifiée à T. que le jour où il en a eu connaissance, soit le 30 mai 2011 (P. 6). Dans la mesure où l'opposition a été faxée le jour même de la notification, le délai de dix jours pour faire opposition (cf. art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP) n'était pas échu. L'opposition formée par T.________ contre l'ordonnance pénale est donc recevable. A toutes fins utiles, on précisera qu'il appartient au tribunal de première instance de statuer sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP; CREP 3 mai 2011/110; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP). Seule cette décision peut d'ailleurs être soumise à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par la voie du recours (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 5 ad art. 356 CPP).

3. a) Le recourant fait valoir que selon l’art. 355 al. 1 CPP, en cas d’opposition à une ordonnance pénale, le Ministère public doit administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. En vertu de l’art. 355 al. 1 CPP, le procureur en charge du dossier devrait néanmoins disposer d’une marge de manœuvre, dès lors qu'il est le mieux à même d’apprécier quelles preuves peuvent être nécessaires au jugement de l’opposition. Il serait ainsi libre de conclure qu’aucune preuve supplémentaire n’est nécessaire au jugement de l’opposition. Le recourant relève qu’en l’espèce, le prévenu a formé opposition contre l'ordonnance pénale rendue le 31 mars 2011, en apposant simplement sa signature sur un formulaire pré-imprimé mis à disposition par l'établissement pénitentiaire, sans requérir aucune nouvelle mesure d'instruction. Selon lui, il faudrait en déduire que seule la ré-audition du prévenu par le Ministère public serait envisagée par le

• 6 - tribunal dans le prononcé attaqué. Le recourant considère toutefois qu'il est inutile de réentendre T.________, dès lors que celui-ci a déjà été entendu à deux reprises et a intégralement admis les faits qui lui étaient reprochés. b) Lorsque le prévenu forme opposition contre une ordonnance pénale (cf. art. 354 al. 1 let. a CPP), le Ministère public a le devoir de procéder selon l’art. 355 CPP. Il doit ainsi compléter l’instruction préliminaire, c’est-à-dire administrer les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP ; Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 355 CPP). Il peut s’agir de preuves dont le prévenu demande l’administration dans son opposition écrite, lorsque celle-ci est motivée (cf. art. 354 al. 2 CPP), dans la mesure où les preuves requises portent sur des faits pertinents et qui n’ont pas déjà été investigués à satisfaction de droit. La nécessité d’administrer de nouvelles preuves peut également résulter de l’audition du prévenu (Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1 ad art. 355 CPP). Certes, le Ministère public peut rendre une ordonnance pénale sans avoir obligatoirement procédé à l’audition du prévenu, ce qui n’est pas sans susciter des réserves en doctrine (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 11 et 18 ad art. 352 CPP). Toutefois, lorsque le Ministère public n’a pas procédé à l’audition du prévenu (cf. art. 157 ss CPP) avant de rendre son ordonnance pénale (cf. art. 352 et 353 CPP) et que le prévenu forme opposition (cf. art. 354 CPP), il y a lieu d’admettre que les preuves nécessaires au traitement de l’opposition, au sens de l’art. 355 al. 1 CPP, doivent en tous les cas comprendre l’audition du prévenu (cf. Schwarzenegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 1 ad art. 355 CPP). Dans les cas où le procureur avait déjà procédé à l’audition du prévenu avant de rendre son ordonnance pénale, une nouvelle audition peut s’avérer nécessaire, notamment lorsque le prévenu n’a pas motivé son opposition,

• 7 - comme le lui permet l’art. 354 al. 2 CPP (Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 355 CPP). c) En l'espèce, il est vrai que T.________ a déjà été entendu par le procureur, que les faits sont clairement établis et qu'ils ne sont pas contestés. Toutefois, dans la mesure où l'opposition n'est pas motivée, il faut tenir compte du fait que l'intéressé pourrait invoquer des moyens nouveaux, notamment quant au type et à la quotité de la peine infligée. Dans ces circonstances, il convient de réentendre le prévenu. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a suspendu la cause et renvoyé le dossier au procureur, afin qu'il procède selon l'art. 355 CPP. Il appartiendra également au Ministère public d'examiner immédiatement dans quelle mesure la détention avant jugement doit être maintenue. 4.En définitive, le recours du Ministère public doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP; Domeisen, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 428 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

• 8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. T.________, -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :