CREP pe10-022150-134/2015•Appeals dismissed as untimely and for lack of standing
CREP pe10-022150-134/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale17 févr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
A.B.________ appealed a July 8, 2014 prosecutor’s order dismissing the case and refusing to enter into the two March and April 2014 complaints, and also renewed complaints of denial of justice and undue delay. The Chambre des recours pénale held that the appeal against the dismissal/non-entry order was filed too late because it was mailed through a French post office and reached Swiss Post after expiry of the ten-day deadline. It further held that, since a closing order had already been issued, A.B.________ no longer had a legally protected interest to complain of delay. Both appeals were therefore declared inadmissible, and the appellate costs of CHF 770 were charged to him, less the CHF 550 security already paid.
Art. 91 al. 2 and 4 CPP, 382 CPP, 393 ss CPP; timeliness of appeal and standing after closure of proceedings. A remedy is timely only if it is handed to a Swiss authority, Swiss Post, or an equivalent body within the deadline; posting through a foreign postal operator does not preserve the deadline unless the filing reaches a Swiss authority or Swiss Post before expiry. For a denial-of-justice complaint under Art. 393 al. 2 let. a CPP, the appellant must still have a current legally protected interest under Art. 382 CPP. Once a dismissal or non-entry order has closed the proceedings, such an interest normally falls away, rendering the complaint inadmissible (consid. 1–2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 134 PE10.022150-[...] C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 17 février 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 91 al 1, 2 et 4, 310, 382 al. 1 et 393 ss CPP Statuant sur les recours interjetés le 9 décembre 2014 par A.B.________ contre l’ordonnance de classement et de non-entrée en matière rendue le 8 juillet 2014 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, et pour déni de justice et retard injustifié, dans la cause n° PE10.022150-[...], la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Les 20 septembre 2009, 17 novembre 2009, 29 décembre 2009 et 14 juin 2010, A.B.________ a déposé plainte notamment contre son frère, B.B.________, pour faux dans les titres, escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance et usure. En substance, il reprochait à ce dernier d’avoir abusé de la faiblesse d’esprit de leur mère pour le faire déshériter et
2 - inciter cette dernière à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Il lui reprochait également d’avoir commis des malversations et produit de faux documents en justice. b) Le 1 er octobre 2010, la cause a été attribuée à [...], Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte. Par ordonnance du 2 novembre 2010, ce magistrat a refusé de suivre aux plaintes de A.B.. Par arrêt du 1 er décembre 2010 (TACC 1 er décembre 2010/640), le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a notamment admis le recours interjeté par le plaignant contre l’ordonnance précitée et renvoyé le dossier de la cause au Juge d’instruction pour qu’il instruise les plaintes. c) Le 20 décembre 2010, le plaignant a déposé une demande de récusation à l’encontre du juge d’instruction précité. Par arrêt du 21 janvier 2011 (TACC 21 janvier 2011/44), le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a rejeté cette requête. Le 6 août 2013, le dossier de la cause a été transmis au Ministère public de l’Est vaudois. d) Le 10 octobre 2013, A.B. a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni de justice et retard injustifié et a requis la récusation du Procureur [...]. Par arrêt du 20 décembre 2013 (CREP 20 décembre 2013/735), la Chambre des recours pénale a admis le recours pour déni de justice et retard injustifié et a rejeté la demande de récusation. e) Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Ministère public a ordonné la jonction des enquêtes PE12.015368 et PE12.021733, dont le plaignant est A.B.________, à l'enquête PE10.022150.
3 - f) Le 25 mars 2014, A.B.________ a déposé plainte contre G.________ pour faux dans les titres, corruption passive, recel de faux dans les titres et escroquerie, contre B.B.________ pour corruption active d’un expert, faux et usage de faux dans les titres, contre K.________ pour complicité de faux dans les titres et contre inconnu pour recel de faux dans les titres. Il fait grief à G.________ et K.________ d’avoir commis des malversations dans le cadre de leurs mandats respectifs avec l’aide de B.B.. Le 7 avril 2014, A.B. a déposé plainte à l’encontre de G.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation. Il lui fait grief d’avoir écrit, le 31 mars 2014, un courrier au Tribunal cantonal en indiquant que son comportement mériterait une rigoureuse thérapie. g) Par courrier du 10 mars 2014, le Ministère public a avisé les parties de la prochaine clôture de l’instruction et leur a imparti un délai au 4 avril 2014 pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves. B.a) Par courrier du 18 juin 2014, A.B.________ a requis la récusation du Procureur [...].
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Procureur a rejeté lui- même la demande de récusation formée par le plaignant, estimant celle-ci abusive et manifestement mal fondée.
b) Par acte du 12 juillet 2014, A.B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 30 juin 2014, en concluant à son annulation.
Par mémoire complémentaire du 28 juillet 2014, A.B.________ a déclaré recourir pour déni de justice et retard injustifié. c) Par arrêt du 21 août 2014 (CREP 14 août 2014/594), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours contre l’ordonnance du 30 juin 2014 et a rejeté le recours pour déni de justice et retard injustifié.
4 - C. a) Par ordonnance du 8 juillet 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure (I), a refusé d’entrer en matière sur les plaintes de A.B.________ des 24 mars et 7 avril 2014 (II et III) et a mis les frais de procédure à la charge de A.B.________ (IV). b) Par acte du 9 décembre 2014, A.B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de non-entrée en matière et de classement rendue le 8 juillet 2014 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois et pour déni de justice et retard injustifié. c) Par avis du 23 décembre 2014, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 15 janvier pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûreté (art. 383 al. 1 CPP). A.B.________ s’est acquitté du montant dû en temps utile. E n d r o i t : Les recours formés par A.B.________ d’une part contre l'ordonnance du 8 juillet 2014 et d’autre part pour déni de justice et retard injustifié seront examinés successivement ci-après. 1.Recours contre l’ordonnance du 8 juillet 2014 1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de non-entrée en matière ainsi qu’une ordonnance de classement rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours (art. 322 al. 2, art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
5 - Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). 1.2En vertu de l’art. 91 al. 2 CPP, le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral. Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste suisse. La remise d'un recours à un tel office n'équivaut donc pas à la remise à un bureau de poste suisse. Pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli contenant le recours arrive le dernier jour du délai au plus tard auprès d’une autorité suisse, même non compétente (art. 91 al. 4 CPP), ou que la Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 6B_692/2014 du 15 juillet 2014; TF 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 c. 2 et les références citées). Le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 1B_116/2012 du 22 mars 2012 c. 2 et les références). 1.3En l'espèce, de l’aveu du recourant, la décision querellée lui a été notifiée le 5 décembre 2014. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le 6 décembre 2014 pour échoir le lundi 15 décembre 2014. Le recourant a, quant à lui, envoyé son acte de recours, par l'entremise d’un bureau de poste français, le 15 décembre 2014. Selon les informations fournies par le site EasyTrack de La Poste Suisse, cet envoi n'est parvenu
2.2 En vertu de l’art. 382 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci.
2.3 En l’espèce, une ordonnance de clôture, soit de classement et de non-entrée en matière ayant été rendue, l’intéressé ne dispose plus d’un intérêt juridiquement protégé à agir. Partant, faute de qualité pour agir de A.B., le recours doit être déclaré irrecevable. 3En définitive, les recours formés par A.B. d’une part contre l'ordonnance du 8 juillet 2014 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et d’autre part pour déni de justice et retard injustifié doivent être déclarés irrecevables. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), sous déduction du montant de 550 fr. déjà versé à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.Le recours contre l’ordonnance de classement et de non- entrée en matière du 8 juillet 2014 est irrecevable. II. Le recours pour déni de justice et retard injustifié est irrecevable. III.Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de A.B.. IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre IV ci-dessus. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.B., -M. R., -M. P., -M. N., -M. G., -M. K., -M. B.B., -Mme S., -M. X., -M. D.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
8 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the 2014 dismissal/non-entry order was filed in time.
No. The appeal was sent via a French post office and reached Swiss Post only after the ten-day deadline expired.
Under Art. 91 CPP, delivery to a foreign post office does not preserve time; the filing must reach a Swiss authority or Swiss Post before expiry. The decisive mailing therefore occurred too late.
Whether the denial-of-justice / undue-delay complaint was admissible after the closure order.
No. Once a closing order had been issued, the appellant no longer had a legally protected interest to challenge delay.
Standing under Art. 382 CPP requires a current legally protected interest. After the proceedings were closed by dismissal/non-entry, that interest no longer existed.
Allocation of appellate costs and set-off of securities.
The appellant must bear the appellate costs, with the CHF 550 security deducted from the total costs of CHF 770.
Costs follow the outcome; the appellant lost the appeal and the amount already paid as security is credited against the cost debt.
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