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Standing of a private complainant to oppose a penalty order

CREP pe10-021728-592/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale16 déc. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.T., as private complainant, challenged a decision declaring inadmissible her opposition to a penalty order against B.T. The appellate criminal chamber held that only the accused, certain affected persons, and the prosecutor may oppose a penalty order. A private complainant has no general right to challenge the sentence or the adequacy of the penalty, and no exceptional standing existed here because the penalty order already recognized CHF 500 in civil claims and referred any surplus to the civil courts. The appeal was dismissed, the first-instance pronouncement was confirmed, and A.T. was ordered to pay CHF 550 in appeal costs.

Regeste Omnilex

Art. 354 CPP, Art. 393 al. 1 let. b CPP; standing of the private complainant to oppose a penalty order. The opposition against a penalty order is reserved to the accused, other persons directly affected within the meaning of Art. 354 al. 1 let. b CPP, and the prosecutor. The private complainant has no general right of opposition, in particular not to contest the severity of the sentence. Standing as an affected person may be admitted only exceptionally where the order adversely affects the complainant’s protected interests, e.g. by an implicit discontinuance, prejudicial legal qualification, allocation of costs, refusal of procedural compensation, or omission of recognized civil claims (consid. 2). Where the penalty order acknowledges the civil claim and otherwise refers the complainant to the civil courts, no such standing exists.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 592 PE10.021728-PGT/FDX C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 16 décembre 2011

Présidence de MmeE P A R D , vice-présidente Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:Mmede Watteville

Art. 352, 354 et 393 al. 1 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par A.T.________ contre le prononcé rendu le 31 octobre 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE10.021728-PGT/FDX. Elle considère: EN FAIT: A. a) Par ordonnance pénale rendue le 9 août 2011, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré B.T.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-

  • 2 - amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (quarante francs) (II), l’a condamné à une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a pris acte de la reconnaissance de dette à hauteur de 500 fr. (cinq cents francs) de B.T.________ en faveur d'A.T.________ (IV), a renvoyé A.T.________ a agir pour le surplus devant les autorités compétentes en matière civile (V) et a mis les frais de la procédure, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de B.T.________ (VI). b) Par courrier du 16 août 2011 (P. 15), A.T.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale, en faisant valoir que la condamnation prononcée à l’encontre de B.T.________ aurait dû être « beaucoup plus lourde » et qu’elle n’acceptait pas non plus la « somme dérisoire » de 500 fr. à titre de tort moral. c) Le 22 août 2011 (P. 16), le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement du Nord vaudois pour statuer sur la validité de l’opposition (cf. art. 356 al. 2 CPP), en précisant qu’il estimait cette opposition irrecevable. B. a) Par prononcé rendu le 31 octobre 2011, qui n’a toutefois été notifié à A.T.________ que par pli recommandé du 6 décembre 2011 retiré le 9 décembre 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement du Nord vaudois (recte : le Tribunal de police de l’arrondissement du Nord vaudois) a déclaré irrecevable l’opposition interjetée par A.T.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 9 août 2011 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III) et a dit que les frais de cette décision par 200 fr. étaient laissés – en équité – à la charge de l’Etat (IV). b) Par acte du 12 décembre 2011 (P. 19), remis à la Poste le même jour, A.T.________ a déclaré recourir auprès de la Chambre des

  • 3 - recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé du 31 octobre

EN DROIT:

  1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP, p. 1587; Riklin, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP, p. 2407). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente.
  2. a) L’opposition (art. 354 CPP) est la seule voie de droit contre l’ordonnance pénale (art. 352 et 353 CPP), susceptible de déclencher la procédure ordinaire dans laquelle un juge déterminera le bien-fondé des accusations portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579). La qualité pour former opposition appartient au prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP), aux autres personnes concernées (art. 354 al. 1 let. b CPP) – par exemple aux

  • 4 - tiers dont les intérêts sont touchés par une mesure de confiscation (cf. art. 353 al. 1 let. h CPP), qui ne peuvent alors former opposition que dans la mesure où la décision porte atteinte à leurs intérêts (Riklin, op. cit., n. 8 ad art. 354 CPP, p. 2400; Gilliéron/Killias, op. cit, n. 2 et 4 ad art. 354 CPP, pp. 1579 et 1580; Schwarzenegger, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 354 CPP, p. 1741) – et au procureur général du canton (art. 354 al. 1 let. c CPP; 29 al. 1 LVCPP [RSV 312.01]; cf. art. 23 al. 5 LMP-VD [RSV 173.21]; sur le tout : CREP, 30 juin 2011/311, c. 2a, in JT 2011 III 173). b) Le parlement a suivi la proposition de la Commission d’experts «Unification de la procédure pénale» en supprimant le droit d’opposition de la partie plaignante, tel qu’il était prévu dans le projet du Conseil fédéral; en effet, comme une ordonnance pénale ne peut jamais contenir d’acquittement et que les prétentions civiles sont renvoyées au procès civil dans le cas où le prévenu ne les reconnaîtrait pas (art. 353 al. 2 CPP), la partie plaignante n’a pas de raisons valables pour bénéficier de ce droit (Gilliéron/Killias, op. cit, n. 28 ad art. 352 CPP, pp. 1572 s. et n. 3 ad art. 354 CPP, p. 1579; Riklin, op. cit., n. 6 ad art. 354 CPP, p. 2399; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741). Si la partie plaignante n’a ainsi pas de droit général d’opposition, tel qu’il est reconnu au prévenu et au procureur général (cf. art. 354 al. 1 let. a et c CPP), elle peut néanmoins dans certains cas se voir reconnaître la qualité pour former opposition en tant que personne concernée au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP (Riklin, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP, p. 2400; Gilliéron/Killias, op. cit, n. 3 ad art. 354 CPP, p. 1579; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741). Tel peut être le cas, selon la doctrine, lorsque l’ordonnance de condamnation contient un classement implicite sur certains chefs d’accusation, lorsque la qualification juridique retenue par le procureur a des conséquences préjudiciables pour les prétentions civiles de la partie plaignante, lorsque des frais sont mis à la charge de cette dernière (cf. art. 353 al. 1 let. g et art. 427 al. 1 let. c CPP), lorsque l’indemnité réclamée par la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure lui a été refusée (cf. art. 353 al. 1 let. g et art. 433 CPP), ou encore lorsqu’il n’est pas fait mention dans l’ordonnance

  • 5 -

    pénale des prétentions civiles reconnues par le prévenu (cf. art. 353 al. 2

    CPP) (Riklin, op. cit., n. 10, 11, 12, 13 et 15 ad art. 354 CPP, pp. 2400 s.;

    Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741; Gilliéron/Killias, op.

    cit, n. 3 ad art. 354 CPP, pp. 1579 s.; sur le tout : CREP, 30 juin 2011/311,

    1. 2b, in JdT 2011 III 173).
    2. En l’espèce, c’est à juste titre que le Tribunal de police a

    considéré qu’A.T., en tant que partie plaignante, n’avait pas la qualité pour former opposition à l’ordonnance pénale du 9 août 2011, puisqu’elle n’a pas de droit général d’opposition, s’agissant notamment de la quotité de la peine, et que l’ordonnance pénale du 9 août 2011 a dûment mentionné la reconnaissance par B.T. de prétentions

    civiles d'A.T.________ à hauteur de 500 fr. (chiffre IV du dispositif) et

    renvoyé A.T.________ à agir pour le surplus devant les autorités

    compétentes en matière civile (chiffre V du dispositif), en parfaite

    conformité avec l’art. 353 al. 2 CPP.

  1. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 31 octobre 2011 est confirmé. III. Les frais de la présente procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.T.________ qui succombe.
  • 6 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme A.T.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal procedurepenalty orderstandingprivate complainantobjectioninadmissibilitycivil claimsappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether A.T., as private complainant, had standing to oppose the penalty order

Solution extraite

She had no general right to oppose the penalty order, and none of the exceptional grounds for standing as an affected person were met.

Motifs extraits

The Code of Criminal Procedure grants opposition rights to the accused, certain affected persons, and the prosecutor; a private complainant does not have a general opposition right, especially not regarding sentence severity. Here, the penalty order already recognized CHF 500 in civil claims and referred the remainder to civil courts.

Question juridique clé

Whether the first-instance decision declaring the opposition inadmissible should be confirmed

Solution extraite

Yes. The first-instance court correctly found the opposition inadmissible.

Motifs extraits

Because A.T. lacked standing under Art. 354 CPP, the objection was properly rejected and the penalty order remained enforceable.

Question juridique clé

Costs of the appeal proceedings

Solution extraite

The appeal costs were to be borne by A.T. as the losing party.

Motifs extraits

Under the general costs rule, the unsuccessful appellant bears the appeal costs.

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