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Appeal against dismissal and request for recusal rejected

CREP pe10-021251-113/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 févr. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K. appealed a prosecutor's dismissal order in a reciprocal complaint case and also sought transfer of the file to another prosecutor, alleging bias. The appellate chamber held that it was not competent to rule on the opposition to the summary penal order, but it was competent to review the dismissal. It found no arbitrariness in the prosecutor's assessment of conflicting evidence and no basis for recusal. The appeal was therefore dismissed, the dismissal order confirmed, the file sent to the Tribunal de police for the opposition, and costs of CHF 550 charged to K.

Regeste Omnilex

Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP; review of a dismissal decision and alleged bias of the prosecutor. A dismissal is lawful where, on the evidence available, no sufficient suspicion for prosecution exists or the constitutive elements of the offence are not established; the appellate court intervenes only if the evidentiary assessment is arbitrary. The mere fact that the prosecutor adopts a position adverse to a party or prefers one witness over another does not establish apparent bias within the meaning of Art. 56 let. f CPP; subjective impressions of a party are irrelevant. The appellate chamber is not competent to decide an opposition to a summary penal order and must transmit the file to the competent trial court.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 113 PE10.021251-VIY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 3 février 2012

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor

Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.021251-VIY instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre K.________ pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété, et contre X.________ pour dommages à la propriété et injure, sur plaintes réciproques, vu l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011, par laquelle le procureur a condamné K.________, pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété, à une peine pécuniaire de quarante jours- amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant cinq ans, à une amende de 600 fr., avec peine privative de liberté de substitution de vingt jours en cas de non-paiement fautif, et renoncé à révoquer le sursis accordé à l'intéressé le 22 août 2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,

  • 2 - vu l'ordonnance du 5 décembre 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure dirigée contre X.________ pour dommages à la propriété et injure, vu l'opposition et le recours formés le 14 décembre 2011 par K.________ respectivement contre l'ordonnance pénale et l'ordonnance de classement du 5 décembre 2011, vu les pièces du dossier; attendu que le 15 décembre 2011, le Ministère public a informé K.________ qu'il maintenait l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011 frappée d'opposition, et qu'il transmettait le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, conformément à l'art. 356 al. 1 CPP (P. 23), que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal n'est pas compétente pour se prononcer sur l'opposition; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment (let. a) lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou (let. b) lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis; attendu qu'en l'espèce, le 13 août 2010, X.________ a déposé plainte pénale contre le recourant, lui reprochant d'avoir, le même jour, rayé la carrosserie de sa voiture en y donnant des coups, puis, comme elle était sortie de l'habitacle pour connaître les motifs de ce geste, de lui avoir asséné deux coups de poing au visage, que le 27 octobre 2010, le recourant a, à son tour, déposé plainte contre la prénommée, pour dommages à la propriété et injure, qu'il a exposé que lors de l'accrochage du 13 août 2010 relaté plus haut, rue du [...], à Lausanne, il avait ouvert la portière arrière de sa voiture, côté circulation, pour en sortir le landau de son enfant,

  • 3 - que X., qui suivait au volant de sa voiture, se serait impatientée, aurait klaxonné et forcé le passage en rayant la portière du véhicule du recourant, que celui-ci aurait alors frappé du pied le bas de caisse de l'autre véhicule, sa conductrice en serait descendue et l'aurait insulté dans une langue étrangère qu'il n'avait pas reconnue (PV aud. 6), que lors de son interrogatoire, le 11 octobre 2010, comme prévenu dans l'enquête ouverte à la suite de la plainte déposée par X., le recourant avait déclaré avoir pris une photo de la rayure avec son téléphone portable, et promis de faire établir un constat par un garagiste (PV aud. 3), que la prénommée a contesté les faits qui lui étaient reprochés (PV aud. 7); attendu que le juge d'instruction a entendu deux personnes comme témoin, que le 29 octobre 2010, [...], épouse du recourant, a déclaré que la conductrice, en forçant le passage, avait touché légèrement le rebord interne de la portière ouverte de leur voiture, que, comme le recourant avait donné un coup de pied vers le bas de la voiture de X., celle-ci avait freiné et était sortie en l'insultant, qu'au dire du témoin, la prénommée a dit : "Pourquoi t'as tapé dans la voiture petit con" (PV aud. 5, ligne 39), que le 19 octobre 2010, T., dont le véhicule suivait celui de la conductrice, a indiqué que le véhicule du recourant entravait la circulation et que la conductrice qui le précédait était descendue de voiture, qu'il n'a pas constaté de comportement agressif de sa part, que X.________ a à peine eu le temps de sortir de l'habitacle, le recourant, très énervé, s'étant dirigé vers elle, lui donnant plusieurs coups à hauteur du visage, que le recourant était tellement agité qu'il a dû être retenu par trois personnes, dont son épouse, que la conductrice X.________, sous le choc, présentait un hématome à l'arcade sourcilière gauche,

  • 4 - que le témoin lui a communiqué son nom et a relevé le numéro de plaque minéralogique du véhicule du recourant (PV aud. 4, lignes 21-39), que le procureur a considéré que, les versions étant contradictoires et celle du recourant n'étant pas confirmée par le témoin T., l'acquittement devant le tribunal, en cas de mise en accusation de la prévenue X., était très probable, que le recourant reproche au procureur d'avoir écarté la déposition de son épouse, au profit de la version de la prévenue et du témoin T.________, dont il réfute les dires, que c'est toutefois à tort que le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, que le raisonnement du procureur ne prête pas le flanc à la critique, qu'on peut ajouter au surplus que, d'après les déclarations de [...], le choc causé par le passage du véhicule de la prévenue sur le rebord interne de la portière ouverte de celui du recourant, aurait laissé des traces, qu'aucun dommage n'a cependant pu être établi, que, d'autre part, la déposition de ce témoin ne concorde pas avec les déclarations de son mari, celui-ci parlant d'insultes proférées dans une langue étrangère, celui-là mentionnant des propos tenus en français, qu'en conséquence, le procureur pouvait, sans verser dans l'arbitraire, retenir la version d'un témoin qui n'a aucun lien avec les parties, plutôt que celle de l'épouse du recourant, qu'au surplus, aucune autre mesure d'instruction ne permettra de privilégier de manière certaine l'une ou l'autre version des faits; attendu, en outre, que le recourant demande que l'affaire soit transmise à un autre procureur en raison du parti pris de celui qui s'est chargé du dossier, qu'en admettant qu'il s'agisse d'une demande de récusation, et non du renvoi de l'affaire à un autre procureur en cas d'admission du recours, on constate qu'elle est mal fondée,

  • 5 - que le fait de rendre une décision qui ne va pas dans le sens d'une partie ou d'écarter la déposition d'un témoin, n'est pas de nature à rendre le magistrat visé suspect de prévention, au sens de l'art. 56 let. f CPP, que selon la jurisprudence, en effet, la garantie du juge impartial ne permet pas au justiciable de récuser un magistrat au motif qu'il aurait statué précédemment en sa défaveur (ATF 116 Ia 14 c. 5), qu'au demeurant, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une éventuelle apparence de prévention (ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance de classement du 5 décembre 2011 confirmée, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le dossier devra être transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, pour que celui-ci statue sur l'opposition formée par K.________ contre l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance de classement du 5 décembre 2011. III. Transmet le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.

  • 6 - V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K., -Mme X., -Ministère public central, et communiqué à : -M. Sébastien Pedroli, avocat (pour K.________), -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, -Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal proceduredismissalsummary penal orderrecusalarbitrarinessevidence assessmentwitness credibilitycosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal against the prosecutor's dismissal order was admissible and whether the classification should be upheld.

Solution extraite

The appeal was admissible, but the dismissal order was upheld because the prosecutor could reasonably find that the evidence did not justify prosecution.

Motifs extraits

The versions were contradictory; the independent witness supported X.'s account and the appellant's version was not sufficiently corroborated. No further investigative measure was likely to clarify the facts with certainty, so the prosecutor's assessment was not arbitrary.

Question juridique clé

Whether the prosecutor should have recused himself or the case should have been assigned to another prosecutor due to alleged bias.

Solution extraite

No ground for recusal was shown.

Motifs extraits

An adverse decision or the rejection of a witness statement does not create apparent bias, and the appellant's subjective impressions are not decisive.

Question juridique clé

What should happen to the appellant's opposition to the summary penal order.

Solution extraite

The file had to be transmitted to the Tribunal de police, which is competent to decide the opposition.

Motifs extraits

The appellate chamber was not competent to rule on the opposition; the prosecutor had already maintained the penal order and forwarded the file to the competent trial court.

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