CREP pe10-015875-569/2015•Second request for new trial rejected as unfounded
CREP pe10-015875-569/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 août 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber dealt with an appeal against a first-instance ruling that had declared a second request for a new trial inadmissible. It held that the request was timely because the default judgment had not been personally notified before 30 July 2015. However, the accused had failed to show any valid excuse for not appearing at the 2012 default hearing, having remained unreachable and not explained any major impediment. The appeal was dismissed, the operative part of the lower court decision was corrected to a rejection of the request, and appellate costs of CHF 770 were charged to the appellant.
Art. 368 al. 1 et 3 CPP, art. 369 al. 1 CPP; demande de nouveau jugement après jugement par défaut et absence non excusée. Le délai de dix jours de l’art. 368 al. 1 CPP ne commence à courir qu’avec la notification personnelle du jugement au condamné; une notification à l’avocat ou par publication ne suffit pas. Une demande déposée avant cette notification n’épuise pas le droit de requérir un nouveau jugement. En revanche, lorsque l’absence aux débats procède d’une négligence coupable ou du défaut de toute excuse valable, le tribunal peut statuer préjudiciellement sans fixer de nouveaux débats et rejeter la demande. Si le dispositif de première instance retient à tort l’irrecevabilité, l’autorité de recours peut le réformer d’office en rejet, l’effet pratique étant identique (consid. 2.2-2.5, 3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 569 PE10.015875-BEB/PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 août 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Ritter
Art. 368 al. 1 et 3, 369 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2015 par L.________ contre le prononcé rendu le 3 août 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE10.015875-BEB/PBR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement rendu par défaut le 12 décembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné L.________, ressortissant espagnol, pour menaces et infraction à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), à huit mois de privation de liberté et au paiement des frais, par 11'642 fr. 30 (ch. I du dispositif).
2 - Agissant sous la plume de son défenseur d’office d’alors, feu l’avocat Jean-Pierre Moser, L.________ a demandé un nouveau jugement le 8 février 2013, sollicitant en outre la restitution du délai pour demander un tel jugement. Tenue pour irrecevable, la requête principale a été écartée par prononcé rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Le tribunal a retenu que le requérant, agissant de mauvaise foi, s’était délibérément placé hors d’atteinte des autorités en refusant de donner une adresse ou un moyen d’être atteint, serait-ce par l’intermédiaire de son défenseur. Pour le reste, et par identité de motifs, il n’y avait pas lieu à restitution de délai vu la carence fautive du requérant. B.a) Agissant sous la plume de son nouveau défenseur (de choix), l’avocat Bertrand Gygax, L.________ a derechef demandé un nouveau jugement le 31 juillet 2015. b) Par prononcé du 3 août 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande de nouveau jugement déposée le 31 juillet 2015 par L.________ (I), a rejeté toute mesure d’effet suspensif (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). Le tribunal a considéré que le CPP ne prévoyait pas la possibilité de déposer plusieurs demandes de nouveau jugement. Il a en outre retenu que les moyens soulevés à l’appui de la nouvelle demande de nouveau jugement ne permettaient pas de revenir sur les motifs de son précédent prononcé. En effet, ces moyens ne comportaient aucune indication de nature à admettre l’existence d’un cas de force majeure qui aurait empêché le requérant de participer aux débats du 12 décembre 2012 et, partant, de justifier son absence à cette audience. Le tribunal a ajouté que l’adresse du requérant, tant en Suisse qu’à l’étranger, demeurait inconnue.
3 - C.Le 14 août 2015, L.________ a recouru contre ce prononcé devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Requérant l’effet suspensif, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement soit déclarée recevable, que la fixation d’une nouvelle audience soit ordonnée au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, qu’un avis de comparution soit adressé au recourant par l’intermédiaire de son défenseur, qu’ordre soit donné au tribunal d’informer le Ministère public de la demande de nouveau jugement déposée le 31 juillet 2015 et qu’un sauf-conduit soit délivré en faveur du recourant. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé, le dossier de la cause étant retourné au tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 17 août 2015, la Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité d’une demande de nouveau jugement formée par le prévenu est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Thalmann, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 368 CPP; Maurer, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2 e éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 368 CPP; CREP 17 août 2012/496). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
4 - suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.1Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (art. 368 al. 1 CPP). Selon la doctrine majoritaire, il découle de la lettre de la norme ci-dessus que le délai de dix jours pour demander un nouveau jugement ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le jugement a été notifié au condamné personnellement : une notification à l’avocat du condamné absent ou par publication dans la feuille des avis officiels ne suffit pas (Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et la réf. au Message du Conseil fédéral; Maurer, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP; Schmidt, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 2 ad art. 368 CPP; Summers, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 368 CPP; cf. aussi CAPE 6 mai 2015/188 = JT 2015 III 145). 2.2En l’espèce, le dossier ne renferme pas d’éléments permettant de considérer que le jugement rendu par défaut aurait été communiqué au recourant personnellement avant son passage au greffe le 30 juillet 2015 (pièce 14 annexée au recours). Le délai de l’art. 368 al. 1 CPP n’a donc pas pu commencer à courir avant cette date. Le fait que le recourant, alors représenté par feu l’avocat Jean-Pierre Moser, ait déposé une demande de nouveau jugement, déclarée irrecevable, avant même que ce délai n’ait commencé à courir ne fait pas davantage obstacle à la demande formulée
5 - le 31 juillet 2015. Déposée dans les formes requises et dans le délai de l’art. 368 al. 1 CPP, cette demande était dès lors recevable. Le tribunal de police aurait donc dû entrer en matière. Ce qui précède n’implique pas pour autant que le dossier de la cause doive lui être retourné à cette fin, comme on le verra ci-dessous. 2.3Selon l’art. 369 al. 1 CPP, s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats; lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement. Il découle donc de la lettre de la loi qu’il n’est pas toujours nécessaire de fixer de nouveaux débats pour statuer à titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement. Si le tribunal, en examinant la demande de nouveau jugement, parvient à la conclusion que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement ne sont manifestement pas réunies, il n’a pas besoin de fixer de nouveaux débats, mais peut rendre par voie de circulation une décision clôturant la procédure, au sens de l’art. 81 CPP (CREP 5 juillet 2012/388 c. 2c et les réf. citées). Il faut donc, pour cela, pouvoir d’emblée conclure à une absence fautive du recourant aux débats. 2.4La demande doit être brièvement motivée, que ce soit par écrit ou par oral, afin de permettre au tribunal de statuer. Aucune autre exigence qu’un bref exposé des raisons qui ont empêché le prévenu de participer aux débats ne peut être exigée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 368 CPP). Le condamné par défaut doit alléguer, dans les formes et les délais prescrits, les faits qui l’ont empêché de se présenter (Thalmann, op. cit., n. 16 ad art. 368 CPP; TF 1P.1/2006 du 10 février 2006 c. 2.2; ATF 126 I 36 c. 1b). La loi n’énumère pas les cas dans lesquels l’excuse du condamné absent est « valable » (cf. art. 368 al. 3 CPP). A titre d’exemples
6 - d’absence fautive, le Message du Conseil fédéral mentionne le cas du prévenu emprisonné qui avait refusé d’être conduit aux débats (cf. art. 366 al. 3 CPP) et le cas où les déclarations du prévenu montrent clairement qu’il n’avait pas l’intention de se soumettre à l’obligation de comparaître (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1286). L’absence est valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 c. 3a; ATF 126 I 36 c. lb; TF 1P.829/2005 du 1 er mai 2006, in: SJ 2006 I 450 c. 2.2 et les arrêts cités). En revanche, une absence aux débats ne saurait être valablement excusée si elle résulte d’une négligence coupable; est ainsi fautive l’absence de celui qui se trouve à l’étranger alors qu’il sait qu’il sera prochainement convoqué à une audience de jugement, car il fait preuve de négligence coupable en omettant de s’organiser pour assurer sa présence à l’audience (Thalmann, op. cit., n. 20 ad art. 368 CPP, et les arrêts cités). 2.5En l’espèce, ainsi que le souligne le tribunal de police dans son prononcé du 25 avril 2013, le recourant fait flèche de tout bois. Il a en effet été entendu par le juge instruction le 16 novembre 2010 (PV aud. 2). Il a alors communiqué une adresse au juge, hors procès-verbal, et donné l’assurance que le nécessaire serait fait pour que son courrier soit gardé. Il a par ailleurs été informé qu’il ne pourrait se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été valablement atteint. Cette adresse, ainsi que celle qu’il a donnée par la suite à la police, figurant en particulier dans le formulaire de renseignements généraux établi le 4 mai 2011 (P. 11 du premier dossier vert), n’a pas permis aux autorités et à son défenseur d’alors de l’atteindre (voir notamment le formulaire de recherche du lieu de séjour sous P. 24 du dossier principal, ainsi que les différents courriers de feu l’avocat Jean-Pierre Moser indiquant qu’il était sans nouvelles de son client d’office). Il s’est par ailleurs visiblement totalement désintéressé de la procédure alors pendante en négligeant de s’enquérir de son état
7 - d’avancement ou, à tout le moins, de communiquer une adresse de notification valable en Suisse voire même à l’étranger, sans doute dans l’espoir d’échapper à la répression pénale. Il n’a invoqué aucun empêchement majeur. Ce faisant, il a provoqué la nécessité de le citer à comparaître par publication dans la FAO (voir, à ce sujet, TF 6B_860/2013 du 7 mars 2014 c. 4.1.1). On doit donc considérer que le recourant a fait défaut aux débats sans excuse valable au sens de l’art. 368 al. 3 CPP. Partant, sa demande de nouveau jugement du 31 juillet 2015 aurait dû être rejetée sans fixation de nouveaux débats plutôt que déclarée irrecevable.
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the 31 July 2015 request for a new trial was admissible despite a prior unsuccessful request.
The request was filed in due form and within the statutory time limit; the earlier inadmissible request did not bar it.
The ten-day period under Art. 368 al. 1 CPP only began with personal notification of the default judgment, which was not established before 30 July 2015.
Whether the accused’s absence from the default hearing was excused so as to justify a new trial.
No valid excuse was shown; the absence was attributable to the accused’s own fault.
He had failed to provide a reachable address or otherwise stay contactable, and he had not alleged any major impediment. The court therefore found a fault-based absence under Art. 368 al. 3 CPP and no basis to order new debates under Art. 369 al. 1 CPP.
What should happen to the first-instance pronouncement declaring the request inadmissible.
It had to be modified ex officio so that the request was rejected rather than declared inadmissible.
Because an inadmissibility ruling had the same practical effect as a rejection, the appellate court corrected the operative part under the devolutive effect of the appeal.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appellant must pay the appellate costs.
As the losing party, he was charged with the court fee.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.