CREP pe10-014105-58/2013•Appointed counsel fee increased on partial appeal
CREP pe10-014105-58/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 janv. 2013Partially Granted
Extrait par Omnilex
Me C.________, appointed defense counsel for G.________, appealed only the amount of his first-instance compensation. The Chamber of Criminal Appeals held that it had single-judge competence because the case concerned accessory economic consequences and the disputed amount was below CHF 5,000. On the merits, it considered the defense work somewhat more demanding than that of the complainant's counsel and increased the compensation from CHF 4,284 to CHF 5,763.40. The appeal was thus partly granted, and appeal costs as well as the appeal fee were left to the State.
Art. 135 al. 3 let. a et 395 let. b CPP; indemnité du défenseur d’office; valeur litigieuse: le conseil d’office peut recourir contre la fixation de son indemnité, celle-ci constituant une conséquence économique accessoire de la décision. La valeur litigieuse se détermine par la différence entre le montant réclamé et le montant alloué, non par la prétention totale. L’autorité de recours statue en juge unique lorsque le litige n’excède pas CHF 5'000. L’indemnité du défenseur d’office se fixe selon une appréciation globale tenant à la nature et complexité de la cause, au temps utile consacré, aux déplacements, conférences, audiences et au résultat; l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation, mais doit rémunérer l’activité raisonnablement nécessaire et peut réduire les opérations excessives ou superflues.
351 TRIBUNAL CANTONAL 58 PE10.014105-BUF/SGW L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 7 janvier 2013
Juge : M.A B R E C H T Greffier :M.Ritter
Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP Vu le jugement du 27 novembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré G.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples et de menaces (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de voies de fait, d'injure, d'accès indu à un système informatique, de dommages à la propriété, d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, ainsi que de contrainte (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 17 jours de détention préventive déjà subie (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté pendant quatre ans, ordonné une assistance de probation et astreint G.________ à diverses règles de conduite (IV), l'a condamné en outre, à titre de sanction immédiate, à une peine pécunaire de 60 jours-amende à 20 fr. le jour (V), ainsi qu'à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de
2 - liberté de dix jours à défaut de paiement (VI), a renoncé à révoquer un sursis précédent (VII), a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire du passé expédient passé entre le prévenu et la plaignante et partie civile [...] (VIII), a arrêté à 4'333 fr. 50 le montant de l'indemnité allouée à Me Sébastien Pedroli, avocat à Lausanne, en sa qualité de conseil d'office de la plaignante et partie civile [...], à la charge de l'Etat de Vaud sous réserve des art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP (IX), a arrêté à 4'284 fr. le montant de l'indemnité allouée à Me C., avocat à Lausanne, en sa qualité de conseil d'office du prévenu G., à la charge de l'Etat de Vaud sous réserve des art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP (X), et a mis une partie des frais de justice, par 8'609 fr., à charge de G., le solde étant laissé à celle de l'Etat (XI), vu le recours interjeté le 7 décembre 2012 par Me C. contre ce jugement, vu les pièces du dossier; attendu que Me C., désigné comme défenseur d'office de G., conteste le montant qui lui a été alloué à ce titre par le jugement précité, qu'il conclut à la réforme du chiffre X du dispositif du jugement en ce sens que l'indemnité qui lui est due soit fixée à 7'313 fr. 35, que le Tribunal d'arrondissement a renoncé à se déterminer sur le recours, que le Ministère public a également renoncé à se déterminer, s'en remettant à justice; attendu que le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant l'indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP), que, selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs, qu'aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des
3 - recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP, que le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297), que, selon la doctrine, les honoraires du défenseur d'office entrent dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 5 ad art. 395 CPP), que se pose encore la question de la valeur litigieuse, dont dépend la compétence de l'autorité pour connaître du recours, que le montant litigieux ne doit pas être compris comme étant celui qui est réclamé, qu'il représente bien plutôt la différence entre celui-ci et la somme allouée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP), qu'en l'occurrence, le montant demandé s'élève à 7'313 fr. 35, et celui alloué à 4'284 fr., que la valeur litigieuse est ainsi de 3'029 fr. 35, que le recours relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP); attendu que l'indemnité revenant au défenseur d’office est fixée en fonction d’une appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée, qu'à condition d’être équitable, la rémunération de l’avocat d’office peut être inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III 204, c. 2.1; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF 117 Ia 22, c. 3a; ATF 109 Ia 107, c. 3b et c),
4 - que l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201), que l’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 III 204, précité; ATF 122 I 1, précité; ATF 117 Ia 22, précité, c. 4b), que l'autorité chargée de fixer l'indemnité dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des normes cantonales relatives à l'indemnisation de l'avocat d'office, n'abusant de ce pouvoir que dans le cas où elle apprécie de façon erronée un poste de l'état de frais ou se fonde sur un argument déraisonnable (ATF 134 I 140 c. 5.4 et les arrêts cités), que l’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou social (ATF 109 Ia 107 c. 3b), que l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107, précité, c. 3b); attendu qu'en l'espèce, le recourant soutient que c'est à tort que le tribunal de police a réduit la rémunération allouée en s'écartant de la liste des opérations effectuées du 2 novembre 2010 au 27 novembre 2012 qui lui avait été soumise à l'audience, qu'il fait en outre grief au tribunal de police d'avoir arbitrairement fixé son indemnité sur d'autres bases que celles ayant déterminé la rémunération du conseil d'office de la plaignante et partie civile, que la liste des opérations du recourant fait état d'une activité de 31 heures et 45 minutes, abstraction faite de la durée de l'audience, laquelle a duré deux heures et 55 minutes, en sus de dix minutes pour la lecture du jugement,
5 - que le tribunal de police a cependant retenu que la liste des opérations produite aux débats devait être réduite compte tenu de la complexité toute relative des faits de la cause (jugement, p. 22), qu'il n'a pas exposé les motifs pour lesquels il avait fixé sur des bases différentes les indemnités allouées à l'un et à l'autre des deux mandataires, qu'il ne s'est pas davantage déterminé sur le recours, que la cause ne présentait aucune difficulté en droit matériel, qu'il n'en allait en revanche pas de même pour ce qui est des faits, qui étaient en partie contestés, que l'avocat a dès lors dû se livrer à une étude soignée du dossier, s'agissant notamment des griefs de la plaignante et partie civile, qu'il a en outre procédé à quatre vacations et à autant de conférences avec le client, à savoir à la prison, dans les locaux de la police, au Tribunal des mesures de contrainte et à l'audience, qu'il a envoyé 68 lettres et en a reçu 29, en sus de 14 entretiens téléphoniques, qu'il y a lieu de se fonder sur la liste de ses opérations dans cette mesure, que le nombre d'heures d'activité indiqué aux titres des prestations intellectuelles méconnaît toutefois la relative simplicité de la cause, qu'il n'en reste cependant pas moins que c'est à juste titre que le recourant fait valoir que son activité a été d'une durée utile supérieure à celle de son confrère désigné comme conseil d'office de la plaignante et partie civile, la situation du prévenu exigeant un examen plus approfondi du dossier et un nombre plus élevé de vacations, qu'au regard de la nature et de la difficulté de l’affaire, l'indemnité due au recourant doit être fixée comme il suit, sur la base d'une rémunération horaire de 180 fr. : -cinq heures d'activité, en sus de 50 fr. de débours, TVA comprise, au taux de 7,6 %, jusqu'au 31 décembre 2010, soit 1'022 fr. 20, -23 heures d'activité, en sus de 250 fr. de débours, TVA comprise, au taux de 8 %, du 1 er janvier 2011 au 27 novembre 2012, y compris l'audience, soit 4'741 fr. 20,
6 - que l'indemnité totale due au titre d'honoraires et de débours, TVA comprise, s'élève ainsi à 5'763 fr. 40; attendu que le conseil d'office qui recourt en son nom – ou qui mandate un de ses confrères pour recourir en son nom (Juge unique CREP 7 mars 2012/112 c. 3) – a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre 2011/477; Juge unique CREP 23 janvier 2013/38 c. 3), que les frais de la procédure de recours, constitués des émoluments de la présente décision (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que l'indemnité allouée à Me C., par 486 fr., débours et TVA inclus, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. Le jugement est modifié au chiffre X de son dispositif en ce sens que le tribunal arrête à 5'763 fr. 40 le montant de l'indemnité allouée à Me C., avocat à Lausanne, en sa qualité de conseil d'office du prévenu G.________, à la charge de l'Etat de Vaud sous réserve des art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP. III. Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
7 - IV. L'indemnité allouée à Me C.________ pour la procédure de recours est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante six francs), à la charge de l'Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge : Le greffier : Du L’arrêt qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me C.________,
Ministère public central, et communiqué à : -Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. -Ministère de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the appointed counsel indemnity was within the competence of a single judge
The appeal concerned accessory economic consequences and the disputed amount was CHF 3,029.35, so a single judge was competent under Art. 395 let. b CPP.
Appointed-counsel fees are economic consequences of a decision; the relevant value in dispute is the difference between the amount claimed and the amount awarded, not the full claim.
What amount of compensation was due to appointed counsel for first-instance proceedings
The indemnity had to be set at CHF 5,763.40, inclusive of fees and reimbursable expenses, with VAT included as specified by the court.
The court accepted the case as relatively simple in substantive law but requiring somewhat more work for the defense than for the complainant's counsel, due to a deeper review of the file and more visits. It reduced the hours claimed to a reasonable amount under the court's broad discretion.
Who bears the costs of the appeal proceedings and counsel's appeal fee
The costs of the appeal proceedings and the appeal indemnity of CHF 486 were left to the State of Vaud.
Because the appeal was only partially successful and concerned appointed-counsel compensation, the appellate procedural costs were borne by the State.
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