CREP pe10-011990-421/2011•Executor’s standing as complainant in post-death theft case
CREP pe10-011990-421/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 août 2011Granted
Extrait par Omnilex
R.________, executor testamentary of the estate of T.________, appealed a prosecutor’s order dismissing a theft investigation concerning missing estate assets. The appellate chamber held that he could be treated as complainant for offenses allegedly committed after the deceased’s death, but not for earlier offenses. Because the statements in the file suggested that the widow and daughters may have had access to the missing property, the prosecutor had to complete the inquiry by hearing them before deciding on dismissal. The appeal was allowed, the dismissal order annulled, the case remanded, and costs left to the State.
Art. 319 al. 1 let. a CPP, art. 393 al. 1 let. a CPP, art. 104, 115 and 118 CPP; standing to appeal against a dismissal order. An executor testamentary may, in principle, act as complainant in proceedings concerning offenses allegedly committed after the testator’s death, because he acts in his own name on behalf of the estate and may be directly concerned by the offense as estate representative. For offenses committed before death, he lacks complainant status; the right to complain belongs only to the relatives designated by law. A dismissal is admissible only where no sufficiently concrete suspicion remains; where the evidence still suggests potentially relevant perpetrators or access to the disputed assets, the investigation must be completed and the stricter standard for dismissal is not met (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 421 PE10.011990-JRY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 10 août 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor
Art. 319 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.011990-JRY instruite par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois contre V.________ pour vol, d'office et sur plainte de R., vu l'ordonnance du 6 juillet 2010 (recte : 2011), par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours interjeté par R. contre cette décision, vu les déterminations de V., vu les pièces du dossier; attendu que R. a été désigné en qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de feu T.________, par testament du 10 mars 2009,
2 - qu'en établissant l'inventaire successoral, il a constaté que des éléments d'actifs (une somme de 50'483 fr. 20, une collection de bouteilles de vin et une montre Jaeger-LeCoultre d'une valeur estimée à 15'000 fr.), n'avaient pas été retrouvés, qu'il a déposé plainte pénale pour vol contre inconnu le 11 mai 2010 (P. 5), que les investigations ont été dirigées contre V., maîtresse de feu T., qui seule a été entendue en qualité de prévenue, que par ordonnance du 6 juillet 2011, le procureur a ordonné le classement de la procédure contre V., considérant que l'enquête n'avait pas permis d'établir qu'elle s'était appropriée des objets et numéraires appartenant à son amant, que R. conteste cette décision, en demandant que l'enquête soit étendue à l'épouse du défunt; attendu que le recours est interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), que seules les parties sont habilitées à recourir contre l'ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP), qu'en vertu de l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c), que selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé (cf. art. 115 CPP) qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1), que la déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 2), qu'aux termes de l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, que selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
3 - touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Camille Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP), qu'en l'espèce, la mission de l'exécuteur testamentaire a été précisée lors de l'audience du 16 novembre 2009 devant le Juge de paix du district Riviera-Pays-d'Enhaut, en ce qu'il a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession, conformément à l'art. 318 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) (P. 5/1), que selon l'art. 518 al. 2 CC, l'exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi, que d'après la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire intervient ès qualités en son propre nom, étant partie à la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif du droit contesté, que son pouvoir est exclusif, le droit correspondant des héritiers leur étant retiré (ATF 116 II 131, rés. JT 1992 II 63, c. 3a; cf. ATF 129 V 113, c. 4.2), que l'exécuteur testamentaire serait ainsi titulaire de l'action civile, à l'exclusion des héritiers, qu'en outre, selon l'opinion d'une partie de la doctrine, l'exécuteur testamentaire est habilité à agir dans le cadre de procédures pénales (Karrer, in : Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3 e éd., Bâle 2007, n. 71 ad art. 518 CC, p. 330), qu'au demeurant, il faut remarquer que la qualité de plaignant, ou de partie plaignante de R.________, que ce soit sous l'ancien ou le nouveau droit, n'a jamais été contestée tout au long de la procédure, que le juge d'instruction, en effet, l'a implicitement admise, puisqu'à réception de la plainte du 11 mai 2010, il n'a pas rendu une ordonnance lui déniant la qualité de plaignant,
4 - que dénier, à ce stade, la qualité de plaignant à R.________ pourrait ainsi être contraire au principe de la bonne foi, lequel s'impose aux autorités pénales (art. 3 al. 2 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 e éd., Zurich 2006, n. 355, pp. 233 s.; CREP, 6 juin 2011/171), qu'en conséquence, il convient d'admettre que R.________ agit en qualité de partie plaignante, du moins pour ce qui concerne les infractions postérieures au décès de T., que pour celles commises avant, R. n'avait pas qualité pour déposer plainte, ce droit appartenant, aux conditions de l'art. 30 al. 4 CP, aux seuls proches définis à l'art. 110 al. 1 CP, que cette disposition ne mentionne pas l'exécuteur testamentaire, qui ne saurait être assimilé à un proche, la liste de l'art. 110 al. 1 CP étant exhaustive (Dupuis et al. (éd.), Petit commentaire, Code Pénal I, Bâle 2008, n. 6 ad art. 110 CP, p. 806), que le recours déposé par R.________ est donc recevable en tant que les infractions dénoncées ont été commises après le décès du lésé; attendu qu’en vertu de l’art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi, que le principe "in dubio pro reo" figurant à l'art. 10 al. 3 CPP ne saurait s'appliquer lors de la décision de classement (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1255; Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 319 CPP), que le principe qui prévaut est au contraire "in dubio pro duriore", principe dont l'application a pour conséquence que de tels cas doivent être dénoncés au tribunal compétent par une mise en accusation, qu'en d'autres termes, un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, suffit en revanche, s'il présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête et à exclure un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 319 CPP); attendu, en l’espèce, que le recourant ne remet pas en cause le classement rendu en faveur de V.________,
5 - qu'il fait valoir toutefois que l'enquête aurait dû être étendue à l'épouse de feu T., ainsi qu'il l'avait requis le 20 décembre 2010, que lors de son interrogatoire par la police, V. a déclaré qu'une infirmière du CHUV lui avait indiqué avoir remis les affaires personnelles de T.________ à son épouse après le décès (PV aud. 1, p. 6), qu'elle a ajouté que les filles de T.________ disposaient d'une clé de l'appartement de leur père et qu'elles avaient donc accès à sa cave (ibid.), que compte tenu de ces éléments, il appartiendra au procureur de compléter l'enquête sur les infractions qui ont pu être commises après le décès de T., en procédant à l'audition de sa veuve, [...], ainsi que de leurs filles [...], [...] et [...], étant précisé que si ces personnes sont seules héritières, elles pouvaient s'estimer en droit de s'immiscer dans les affaires de la succession, que l'élément subjectif devra donc être examiné à cet égard, que la décision libératoire rendue en faveur de V. échappe à la critique et peut être maintenue; attendu, en définitive, que le recours contre l'ordonnance de classement est admis et l'ordonnance annulée, que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent, puis rende une nouvelle décision, que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP), qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en l'espèce, ceux-ci pouvant être requis de l'autorité de jugement (art. 433 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance du 6 juillet 2011.
6 - III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède à un complément d'enquête dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Thipanie Piaget, avocate (pour R.), -M. Marcel Heider, avocat (pour V.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the executor testamentary had standing to appeal as complainant for offenses committed after the deceased's death.
Yes, for offenses allegedly committed after the death, the executor could act as complainant and appeal the dismissal.
The executor acts in his own name in place of the estate holder; by good faith and the prosecution's prior conduct, his complainant status was not to be denied at this stage.
Whether the dismissal could stand despite indications that the deceased's wife and daughters might have had access to the missing property.
No. The investigation had to be supplemented by hearing the wife and daughters before a final decision on post-death offenses could be made.
The statements suggested possible access and involvement, so the prosecutor had to complete the inquiry under the stricter standard applicable to dismissals.
Whether the dismissal of the proceedings against V.________ should be upheld.
The dismissal was not annulled on the merits as such, but the dismissal order itself was annulled and the case remanded for further investigation.
The panel found the exculpatory decision in favor of V.________ uncriticizable only insofar as no final merits determination could yet be made without additional evidence.
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