CREP pe10-002668-49/2011•Jonction de procédures pénales selon l’art. 29 CPP
CREP pe10-002668-49/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 mars 2011Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
U.________ a recouru contre une décision du ministère public de Lausanne ordonnant la jonction de deux instructions pénales ouvertes contre lui. La Chambre cantonale des recours pénale a déclaré le recours recevable, mais mal fondé. Elle a jugé que le ministère public avait invoqué la mauvaise disposition: l’art. 30 CPP n’était pas applicable, car l’affaire relevait de la poursuite conjointe obligatoire pour plusieurs infractions commises par le même prévenu, en vertu de l’Art. 29(1)(a) CPP. La jonction ne portait pas atteinte aux droits du prévenu, puisqu’elle ne tranchait pas le fond. Le recours a été rejeté, la décision confirmée et des frais de CHF 330 mis à la charge de U.________.
Art. 29 al. 1 let. a CPP, art. 30 CPP; jonction de procédures pénales. L’art. 29 CPP régit la poursuite conjointe obligatoire lorsque le même prévenu a commis plusieurs infractions; l’art. 30 CPP est une disposition subsidiaire qui permet la jonction ou la disjonction dans d’autres situations objectivement justifiées. Lorsque l’état de fait relève de l’art. 29 CPP, une décision de jonction fondée sur l’art. 30 CPP ne repose pas sur la base légale adéquate, mais elle demeure soutenable si la poursuite conjointe est de toute manière requise par l’art. 29 CPP. Une décision de jonction ne porte pas atteinte aux droits de la défense au seul motif qu’elle regroupe des procédures; elle ne constitue pas une décision sur le fond et ne préjuge pas des infractions qui seront finalement retenues (consid. 2-3). Les frais du recours suivent le sort de la cause conformément à l’art. 428 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 49 PE10.002668-LCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 15 mars 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 29 al. 1, 30 CPP Vu l'enquête n° PE10.002668-LCT instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre U.________ notamment pour vol, d'office et sur diverses plaintes, vu l'enquête n° PE11.002584-LCT instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre le prévenu précité pour vol d'importance mineure, sur plainte de [...], vu l'ordonnance du 1 er mars 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête n° PE11.002584-LCT à l'enquête n° PE10.002668-LCT et dit que les frais suivaient le sort de la cause, vu le recours interjeté par U.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b), que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient, que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277), que la faculté offerte par l'art. 30 CPP d'ordonner la jonction de plusieurs procédures s'entend comme une extension du principe de l'unité de la procédure à d'autres situations que celles qui sont visées à l'art. 29 CPP (Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 30 CPP, p. 133), qu'en l'espèce, le procureur, considérant que les causes étaient connexes, a ordonné leur jonction en appliquant l'art. 30 CPP, que U.________ conteste cette ordonnance, que, plaidant le fond, il demande la clémence du procureur; attendu qu'en l'espèce, contrairement à ce que retient le procureur, l'art. 30 CPP n'entrait pas en considération puisqu'il vise d'autres situations que celles prévues à l'art. 29 CPP, que l'art. 29 al.1 let. a CPP trouve application dans le cas particulier, que le fait qu'il fallait appliquer l'art. 29 al. 1 let. a CPP à la place de l'art. 30 CPP ne change toutefois pas le fait que le recours soit mal fondé,
3 - qu'en effet, l'art. 29 al. 1 let. a CPP impose au procureur de poursuivre conjointement le prévenu qui a commis plusieurs infractions, hypothèse réalisée en l'espèce, que les arguments avancés par le recourant ne sont pas pertinents, que l'ordonnance rendue par le procureur ne prétérite pas les droits de U., puisqu'elle ne préjuge aucunement des infractions qui seront retenues dans le jugement final; attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de U.. IV. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. U.________, -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal against the prosecutor's joinder order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time against a public prosecutor's decision by a party entitled to appeal.
The chamber found the filing timely under Art. 396(1) CPP and admissible under Art. 393(1)(a) CPP, with standing under Art. 382(1) CPP.
Whether the investigations should be joined under Art. 29 or Art. 30 CPP
The joinder was proper, but the correct legal basis was Art. 29(1)(a) CPP rather than Art. 30 CPP.
Art. 30 CPP concerns other situations than those already covered by Art. 29 CPP. Here the accused had committed multiple offences, so mandatory joint prosecution under Art. 29(1)(a) CPP applied.
Whether the joinder order prejudiced the appellant's rights
The order did not prejudice the appellant because it did not predetermine which offences would be retained in the final judgment.
The chamber held that the order only concerned procedural joinder and had no effect on the eventual merits determination.
Costs of the appeal proceedings
Appeal costs of CHF 330 were charged to the appellant.
Costs followed the unsuccessful party under Art. 428(1) CPP and the applicable fee tariff.
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