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Fine for failure to appear upheld under Swiss CCP

CREP pe10-001795-457/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale31 oct. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed a prosecutor’s order fining him CHF 300 for failing to appear as a witness at a scheduled hearing. He admitted receiving the summons but claimed he had confused two matters and assumed the hearing was no longer necessary because of a settlement deadline in another case. The chamber held that the summons had been properly served, that he had given no valid excuse, and that his explanations did not justify his absence. The appeal was dismissed, the fine was confirmed, and appeal costs of CHF 440 were charged to him.

Regeste Omnilex

Art. 205 CPP; Art. 64 CPP; fine for failure to appear by a person duly summoned to a criminal hearing: the addressee of a summons must comply or immediately notify the issuing authority of any impediment and justify it. Only serious impediments or other valid reasons excuse non-appearance; mere confusion of cases or negligence does not. A failure to appear without excuse may be sanctioned by an order fine under Art. 64 CPP, up to CHF 1,000, and the amount is reviewed for appropriateness. General provisions of the Penal Code do not govern these order fines. Appeal costs follow Art. 428 CPP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 457 PE10.001795-YNT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 31 octobre 2011

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Meylan Greffière:MmeBrabis Lehmann

Art. 64, 205 et 393 ss CPP Vu l'enquête n° PE10.001795-YNT instruite par le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique contre M.________ pour gestion déloyale, insoumission à une décision de l'autorité et infraction à la LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 12 octobre 2011, par laquelle le Procureur a condamné C.________ pour défaut de comparution à une amende de 300 fr., vu le recours déposé le 24 octobre 2011 par C.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 64 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public susceptible de recours (art. 64 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que dans le cadre de l'enquête dirigée contre M.________ pour gestion déloyale, insoumission à une décision de l'autorité et infraction à la LPP, C.________ a été régulièrement assigné à une audience le 5 octobre 2011 à 15h00 en qualité de témoin par mandat de comparution daté du 23 août 2011, distribué le 24 août 2011, selon avis de réception, que, sans être excusé, il ne s'est pas présenté à ladite audience, que par ordonnance du 12 octobre 2011, le Procureur a condamné C.________ pour défaut de comparution à une amende de 300 fr., que C.________ conteste cette décision, concluant à son annulation, qu'il reconnaît avoir reçu le mandat de comparution du 23 août 2011, mais soutient avoir confondu deux affaires, qu'il explique avoir été convoqué par téléphone pour comparaître à une audience au Tribunal cantonal le 5 septembre 2011, que, lors de cette audience, un délai aurait été accordé aux parties afin de trouver une solution à l'amiable jusqu'au mois de janvier 2012, qu'il allègue être parti du principe que la convocation devant le procureur n'avait plus de raison d'être en raison du délai octroyé, qu'il fait également valoir le fait qu'il est genevois et ne connaît pas les instances judiciaires vaudoises, d'où sa confusion; attendu qu'en vertu de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (al.1),

  • 3 - que celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (al. 2), que celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par la Ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre (al. 3), que l'obligation de donner suite à un mandat de comparution s'impose à quiconque est cité à comparaître, peu importe qu'il s'agisse du prévenu, d'un témoin, d'un expert ou de toute autre personne appelée à donner des renseignements (Chatton, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 205 CPP), que l'empêchement de la personne citée permet uniquement d'excuser, soit de justifier l'absence de la personne citée lorsque celle-ci peut se prévaloir de motifs impérieux, tels un accident, une maladie ou d'autres motifs valables, par exemple des projets de vacances prévus de longue date (Chatton, op. cit., n. 4 ad art. 205 CPP), qu'en cas d'absence non excusée au sens de l'art. 205 al. 2 CPP, la personne dûment convoquée s'expose à des sanctions, notamment à une amende d'ordre au sens de l'art. 64 CPP, que selon l'art. 64 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions, que les dispositions du Code pénal ne sont pas applicables aux amendes d'ordre, puis cette loi porte sur les crimes, délits et contraventions uniquement (Bichovsky, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 64 CPP), qu'en l'espèce, le recourant a été régulièrement cité à l'audience du 5 octobre 2011 devant le Procureur, que, sans être excusé, il ne s'est pas présenté à ladite audience,

  • 4 - que les motifs invoqués par le recourant dans son recours ne sont pas des motifs valables au sens de la doctrine précitée, que le fait qu'il ait confondu deux affaires différentes constitue une négligence qui peut être sanctionnée par une amende d'ordre au sens des art. 64 et 205 al. 4 CPP, qu'en effet, les dispositions générales du Code pénal n'étant pas applicables à ce type de sanction, la négligence est punissable même si elle ne fait pas l'objet d'une disposition expresse (cf. art. 12 al. 1 CP a contrario), qu'au surplus, depuis le 1 er janvier 2011, la procédure est unifiée sur le plan suisse, qu'enfin, les indications sur le mandat étaient précises, qu'en outre, le montant de l'amende, qui peut s'élever à 1'000 fr. au plus, limité en l'espèce à 300 fr., est adéquat, que c'est donc à bon droit que le Procureur a condamné le recourant à une amende d'ordre pour défaut de comparution; attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________.

  • 5 - IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. C.________, -Ministère public central. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

failure to appearwitness summonsorder fineexcusecriminal procedureappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the prosecutor’s order fining C.________ for failure to appear was admissible and well-founded.

Solution extraite

The appeal was admissible but unfounded; the fine for non-appearance was upheld.

Motifs extraits

The summons was duly served, no timely excuse was given, and the reasons advanced—confusion between two cases and unfamiliarity with Vaud procedures—were not valid excuses under Art. 205 CCP. The amount of CHF 300 was within the statutory maximum and appropriate.

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