CREP pe09-031703-99/2015•Retrait du recours contre une ordonnance d’expertise
CREP pe09-031703-99/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 févr. 2015Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
W.________ a retiré son recours contre une ordonnance du tribunal de police désignant un expert. La Chambre des recours pénale a pris acte du retrait, a rayé la cause du rôle et a laissé les frais de recours de CHF 220 à la charge de l’État, dès lors que le tribunal de première instance avait déjà renoncé à l’expertise contestée. Aucun dépens n’a été alloué.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; le retrait d’un recours devant la juridiction d’appel met fin à la procédure et entraîne le classement de la cause. Si le retrait intervient après que l’autorité de première instance a renoncé à la mesure contestée, les frais de la procédure de recours peuvent être laissés à la charge de l’État en vertu de l’Art. 423 al. 1 CPP; il peut être renoncé aux dépens si les parties en conviennent.
353 TRIBUNAL CANTONAL 99 PE09.031703-BEB/PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 février 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Quach
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2014 par W.________ contre le mandat d'expertise délivré le 2 septembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE09.031703-BEB/PBR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par déclaration au procès-verbal de l'audience de conciliation tenue devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 29 janvier 2015, W.________ a déclaré retirer son recours contre le mandat d'expertise délivré le
2 - 2 septembre 2014 par cette autorité. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Les parties ont déclaré renoncer à l'allocation de dépens pour la procédure de recours. Le retrait du recours étant intervenu à la suite de la décision du Tribunal de police de renoncer à la mise en œuvre de l'expertise litigieuse, les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Olivier Constantin, avocat (pour W.________),
3 - -M. Matthieu Genillod, avocat (pour D.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the expert order should be noted as withdrawn and the case struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Because the appellant formally withdrew the appeal in the conciliation hearing, there was no need to decide the merits.
Allocation of appeal costs after withdrawal.
The appeal costs of CHF 220 were left to the State.
The withdrawal occurred after the first-instance court renounced the disputed expert examination, so the costs were borne by the State.
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