CREP pe09-031405-380/2016•Ordonnance de confiscation indue annulée ; les fonds saisis doivent être restitués
CREP pe09-031405-380/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale8 juin 2016Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
K.________ a recouru contre une décision du 25 February 2016 qui avait ordonné une nouvelle fois la confiscation de CHF 9,930 sur un montant saisi. La chambre cantonale des recours pénaux a retenu qu’une ordonnance du ministère public du 16 March 2011 avait déjà définitivement levé le séquestre portant sur cette somme et ordonné sa restitution à l’Association, de sorte que seuls CHF 3,000 demeuraient séquestrés au moment du jugement. La décision ultérieure du tribunal de première instance était donc superflue et a été annulée. Le recours a été rejeté, K.________ n’ayant aucun droit à obtenir la restitution du montant en sa faveur. Le Service pénitentiaire a été chargé de verser les CHF 9,930 à l’Association ; aucune indemnité n’a été accordée et les frais de la procédure d’appel, par CHF 550, ont été laissés à la charge de l’État.
Art. 263 CPP ; des décisions judiciaires indépendantes ultérieures concernant des avoirs saisis ne sont admissibles que si la décision procédurale antérieure n’a pas déjà réglé définitivement le sort de l’avoir. Lorsqu’une ordonnance antérieure du ministère public a levé le séquestre et ordonné la restitution à un tiers, et que cette ordonnance est entrée en force, un jugement ultérieur ne peut pas confisquer à nouveau le même montant. Si le tribunal de première instance considère à tort que le montant total demeure séquestré, la cour d’appel annule cette partie de la décision et rétablit la situation juridique découlant de la levée définitive du séquestre (consid. 2-3). La connaissance de l’ordonnance de restitution antérieure exclut que le prévenu puisse prétendre à ce que le montant lui soit restitué ; faute de droit à restitution, aucune indemnité pour les frais de défense n’est due.
351 TRIBUNAL CANTONAL 380 PE09.031405-XMA/PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 263 CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2016 par K.________ contre le prononcé rendu le 25 février 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE09.031405-XMA/PBR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Dans le cadre de l’enquête pénale PE10.027733 instruite contre K.________, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a, par ordonnance du 13 décembre 2010, notamment séquestré en main du prénommé la somme de 12'930 fr. (fiche de séquestre n° 48286).
2 - b) Le 16 mars 2011, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la levée du séquestre portant sur les sommes de 4'130 fr., de 1'000 fr. et de 4'800 fr., soit un total de 9'930 fr., saisies et séquestrées sous fiche n° 48286, et a ordonné leur restitution à [...] (I), a dit que cette ordonnance était exécutoire à l’échéance du délai légal (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III) (dossier joint G). Aucun recours n’été déposé contre cette ordonnance de sorte qu’elle est définitive et exécutoire. c) Le 27 septembre 2012, le Procureur a ordonné la jonction des enquête PE09.031405 et PE10.027733. d) L’acte d’accusation établi le 24 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne mentionne, sous la rubrique « séquestres et pièces à conviction », un séquestre de 3'000 fr. sous fiche n° 48286. e) Par jugement du 24 juin 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné la confiscation, cas échéant la destruction ou la remise au Bureau des armes de la police, des objets sous fiches 47304, 48286 et 49214, la somme de 3'000 fr. venant en imputation des frais de justice (IX). f) Par jugement rendu le 3 décembre 2013, la Cour d’appel pénale a modifié les chiffres III et IV du jugement de première instance, les autres chiffres du dispositif, et notamment le chiffre IX, étant confirmés. Ce jugement n’a pas fait l’objet de recours devant le Tribunal fédéral de sorte qu’il est devenu définitif et exécutoire. B.a) Le 5 janvier 2016, le Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) a interpellé le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en exposant qu’un montant de 12'930 fr. était parvenu en date du 3 décembre 2015 sur le compte des séquestres du SPEN et qu’aux termes du jugement pénal, seule la somme de 3'000 fr. devait être portée
3 - en déduction des frais de justice. Ce service a ainsi demandé des instructions s’agissant des 9'930 fr. restant. Par courrier du 2 février 2016, le Président du Tribunal correctionnel a invité K.________ à se déterminer sur cette question. b) Le 9 février 2016, K.________ a informé le Président du Tribunal correctionnel qu’il souhaitait récupérer le solde de 9'930 francs. c) Par prononcé rendu le 25 février 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la confiscation du montant de 9'930 fr., séquestré sous fiche n° 48286, montant à porter en déduction des frais de justice mis à la charge de K.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II). C.Par acte du 11 mars 2016, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que le montant de 9'930 fr. séquestré sous fiche n° 48286 lui est immédiatement restitué. Par courrier du 22 mars 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer. E n d r o i t :
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et qui a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 2.Le recourant soutient que le montant de 9'930 fr. séquestré sous fiche n° 48286 devrait lui être restitué. En l’espèce, il apparaît que ni le procureur dans son acte d’accusation du 24 janvier 2013, ni le Tribunal de première instance dans son jugement du 24 juin 2013, ni la Cour d’appel pénale dans son jugement du 3 décembre 2013 ne se sont mépris sur le montant du séquestre, dès lors que le 16 mars 2011, le Procureur en charge du dossier avait ordonné la levée partielle du séquestre sur les sommes de 4'130 fr., de 1'000 fr. et de 4'800 fr., soit un total de 9'930 fr., saisies et séquestrées sous fiche n° 48286, et avait ordonné leur restitution à l’Association [...] (cf. consid. Ab) supra). Le montant résiduel séquestré au moment du jugement s’élevait donc bien à 3’000 francs. Suite à un probable oubli du Procureur, la somme de 9'930 fr. n’a toutefois jamais été restituée comme elle aurait dû l’être. C’est pour cette raison, qu’elle a été versée en mains du Service pénitentiaire. Ce service sera donc invité à la restituer à l’association susmentionnée, conformément à la décision de levée du séquestre du 16 mars 2011. 3.Au vu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que les premiers juges de l’époque ont statué sur un montant de 3'000 fr. et non de 12'930 francs. Il n’y avait dès lors pas lieu de rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante. Partant, le recours doit être rejeté, le prononcé du 25 février 2016 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne annulé et le Service pénitentiaire invité à verser la somme de 9'930 fr. à l’Association [...].
5 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). K.________ avait connaissance de l’ordonnance de levée du séquestre du 16 mars 2011 et ne pouvait par conséquent pas demander la restitution de 9'930 fr. en sa faveur. Il ne lui sera par conséquent pas alloué d’indemnité pour ses frais d’avocat (art. 430 al. 1 let. a CPP ; art. 436 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 25 février 2016 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est annulé. III. Le Service pénitentiaire est invité à verser la somme de 9'930 fr. à l’Association [...]. IV. Il n’est pas alloué d’indemnité au recourant pour ses frais d’avocat. V. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour K.________),
6 - -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Service pénitentiaire, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the 25 February 2016 order could confiscate the 9,930 CHF balance anew
No. The prior lifting-of-seizure order of 16 March 2011 had already definitively ordered restitution of that amount to the Association, so no later independent judicial decision was necessary.
The courts and indictment had consistently treated only 3,000 CHF as remaining seized. The 9,930 CHF had been released in 2011 and merely had not been returned due to an omission; it therefore could not be confiscated again.
Whether the seized 9,930 CHF had to be returned to the appellant
No. The amount had to be returned to the Association [...], not to K.________.
K.________ knew of the 2011 lifting order and had no entitlement to restitution in his favor.
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