CREP pe09-024224-270/2014•Indemnity of court-appointed defense counsel confirmed
CREP pe09-024224-270/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 avr. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Criminal Appeals Chamber rejected defense counsel N.________’s appeal against the first-instance decision fixing his appointed-counsel fee for representing E.________. It held that the chamber was competent because the amount in dispute exceeded CHF 5,000. On the merits, it upheld the exclusion of hours spent on separate proceedings against O.________ and V.________, since those files were distinct and should have been covered by separate legal-aid requests. It also accepted the cantonal hourly rate of CHF 180 as standard practice. The fee award of CHF 8,985.60 was confirmed and CHF 660 in appeal costs were charged to the appellant.
Art. 135 al. 1 et al. 3 let. a, 395 let. b CPP; indemnité du défenseur d’office; valeur litigieuse. L’indemnité du défenseur d’office comprend uniquement les opérations raisonnablement imputables au dossier dans lequel l’assistance judiciaire a été accordée; les démarches effectuées dans des procédures distinctes ne sont pas compensables dans le même dossier, même si elles ont pu servir utilement la défense (consid. 2b). L’autorité de recours statuant collégialement n’est compétente que si la valeur litigieuse dépasse CHF 5,000, celle-ci correspondant à la différence entre le montant réclamé et celui alloué (consid. 1b). Le tarif horaire usuel cantonal peut être retenu en l’absence de circonstances particulières justifiant une dérogation (consid. 2a).
351 TRIBUNAL CANTONAL 270 PE09.024224-NKS/MPP/NMO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 7 avril 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeMatile
Art. 135 al. 1 et al. 3 let. a, 393 al. 1 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 3 mars 2014 par l'avocat N.________ contre le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois en tant qu'il fixe l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office du prévenu E.________ dans la cause n° PE09.024224-NKS/MPP/NMO. Elle considère : E n f a i t :
2 - A.Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment constaté que E.________ s'était rendu coupable d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 40 fr., avec sursis pendant trois ans (III), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de E.________ à 8'100 fr., 100 fr. de débours, 120 fr. de vacation et 665 fr. 60 de TVA (VI), a mis les frais de la cause, par 49'278 fr. 95, à la charge de E., étant précisé que ces frais comprenaient l'indemnité fixée au chiffre VI ci-dessus (VII), et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au conseil d'office ne serait exigé que si la situation financière de E. le permettait (VIII). Me N.________ a été désigné comme défenseur d'office de E.________ le 18 novembre 2009. Il a produit, le 17 février 2014, une liste de ses opérations qui faisait état de 53 heures et demie consacrées à la défense des intérêts du prévenu, auxquelles il convenait encore d'ajouter le temps d'audience ainsi qu'un déplacement et une conférence préalable avec le client avant l'audience du 18 février 2014. Il précisait encore que la liste des opérations produites englobait celles menées dans le cadre des procédures parallèles tendant à établir que O.________ et V.________ avaient commis des faux témoignages au préjudice de E., cela à raison de 13.5 heures, respectivement 11 heures, selon les listes des opérations du 6 février 2013 également produites. S'agissant de l'indemnité d'office allouée à Me N., le Tribunal correctionnel a considéré que les opérations concernant les procédures ouvertes contre O.________ et V.________ devaient être retranchées du nombre total d'heures réclamé puisqu'elles concernaient d'autres dossiers et que l'on ignorait au demeurant si le défenseur d'office d'E.________ avait été désigné conseil d'office dans ces deux autres procédures. Cela étant, ex aequo et bono, le Tribunal a retenu que Me N.________ avait consacré 45 heures à la défense des intérêts de son client, les débours étant arrêtés à 100 fr., faute de justificatif détaillé.
3 - B.Par acte du 3 mars 2014, l'avocat N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que l'indemnité d'office qui lui est allouée soit augmentée à 18'630 fr., subsidiairement à 11'178 fr., plus intérêts, frais et débours. E n d r o i t : 1.a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d'office de E.________ qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
4 - décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 fr. (CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars 2011/36). L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP). En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève au maximum à 18'630 fr. et celui qui lui a été alloué à 8'985 fr. 60. Ainsi, la valeur litigieuse s'élève à 9’644 fr. 40, de sorte que le recours relève de la compétence de la cour, et non de celle du juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP, a contrario). 2.a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF
5 - 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). b) En l'espèce, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retranché de sa rémunération les opérations effectuées dans les dossiers connexes, lesquelles entraient pourtant, à ses yeux, dans le cadre de sa mission de défenseur d'office. On peut admettre avec le recourant que les plaintes pénales déposées contre V.________ et O.________ étaient sans doute utiles à la défense des intérêts du prévenu, notamment celle déposée contre O.________ qui a effectivement abouti à une condamnation pour faux
6 - témoignage (cf. notamment, P. 57 du dossier PE11.011229). Il incombait toutefois à l'avocat, respectivement à son client, de solliciter l'assistance judiciaire dans le cadre de ces deux dossiers distincts, lorsqu'ils ont été ouverts. L'indemnisation des opérations effectuées dans ces dossiers n'est en tous les cas pas envisageable dans le cadre de la présente affaire, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas possible de vérifier le bien-fondé des opérations indiquées par l'avocat dans la mesure où elles ont été effectuées dans des dossiers dont on ne dispose pas de la teneur entière. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité allouée à Me N., des opérations concernant les procédures ouvertes contre O. et V.________. D'ailleurs, la décision entreprise reste très favorable au recourant : si le tribunal avait effectivement retranché toutes les opérations effectuées dans le cadre des dossiers connexes, ce n'est que 33 heures et non 45 heures de travail qui auraient dû être indemnisées (57.5 h [temps consacré au dossier y compris les opérations du 18 février 2014 selon le recourant] – 11 h – 13.5 h = 33 h). C'est en vain pour le surplus que le recourant conteste le tarif horaire appliqué en l'espèce, par 180 fr., qui correspond à celui usuellement pratiqué dans le cadre des mandats de défense d'office dans le canton de Vaud (cf. supra, c. 2a). Rien ne justifie de s'en écarter dans le cas particulier. 3.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et le jugement du 20 février 2014, en tant qu’il fixe l’indemnité due au recourant, confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision fixant à 8'985 fr. 60 (huit mille neuf cent huitante- cinq francs et soixante centimes) l'indemnité due à Me N.________ en sa qualité de défenseur d'office de E.________ est confirmée. III. Les frais de la présente procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me N.________, avocat, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
8 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal chamber had competence to decide the fee appeal itself rather than a single judge
Because the disputed amount exceeded CHF 5,000, the chamber had jurisdiction to decide the appeal as a collegiate court.
The fee for court-appointed defense counsel counts as an accessory economic consequence; the amount in dispute is the difference between the amount requested and the amount awarded.
Whether the first-instance court wrongly excluded work performed in separate related proceedings against O.________ and V.________ from the appointed counsel fee
No. Work performed in separate dossiers could not be compensated in this proceeding, even if it may have been useful to the defense.
The related complaints concerned distinct files, for which legal aid should have been requested separately; moreover, the appellate court could not verify the detailed basis of those hours from incomplete records.
Whether the hourly rate of CHF 180 for appointed defense counsel should be increased
No. The usual Vaud rate of CHF 180 per hour for a qualified appointed lawyer was applied and there was no reason to depart from it.
The rate corresponded to established cantonal practice and remained compatible with the principles governing adequate but not full private-market remuneration.
Whether the fee award and procedural costs should be changed
The first-instance fee award was confirmed and the appeal costs were imposed on the appellant.
The appeal was unfounded; the challenged decision was in fact favorable to the appellant, and the losing party bears the costs.
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