CREP pe05-045888-409/2011•Appeal against criminal dismissal rejected
CREP pe05-045888-409/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 sept. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
I.________ and A.________SA appealed a prosecutor’s dismissal of their criminal complaints against B.D.________ and A.D.________. The appellate court held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found no actionable basis for disloyal management or fraudulent bankruptcy, because A.D.________ had no managerial status in I.________SA and B.D.________’s non-payment of rent occurred in his role for another company. Alleged accounting defects were either time-barred or unsupported by the file. The dismissal was confirmed, appeal costs were imposed on the appellants, and the respondents received compensation for their appeal expenses.
Art. 319 al. 1 let. a CPP; dismissal for lack of sufficient suspicion; the public prosecutor must exercise restraint, but may dismiss proceedings where the investigation yields no substantiated indications for indictment and further evidence would not alter the result. Disloyal management under Art. 158 CP requires a managerial position and a breach of duties in that capacity. Art. 163 CP presupposes conduct aimed at fictitiously reducing assets in insolvency context. Art. 166 CP and Art. 325 CP are excluded where the alleged accounting deficiencies are unproven or, for contraventions, time-barred; false intellectual falsification cannot be assumed without inexact accounting content (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 409 PE05.045888-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 13 septembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:MmeMirus
Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE05.045888-DMT instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, d'une part, contre la société A.SA, respectivement I., pour diffamation, violation de secrets privés et infraction à la loi contre la concurrence déloyale, d'office et sur plainte d'E.SA, par B.D. et A.D., d'autre part, contre E.SA, respectivement B.D. et A.D., pour gestion déloyale, faux dans les titres, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction à la loi contre la concurrence déloyale, d'office et sur plainte d'A.SA, par I., vu l'ordonnance du 16 juin 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.D.________ et A.D.________, pour gestion déloyale, faux dans les titres, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction à la loi contre la
septembre 2011, vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction, qu'il s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP), que toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point, que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, qu'il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP ; cf. Roth, op. cit., n. 4 ad art. 319 CPP);
3 - attendu que les faits suivants sont expressément admis par les recourants (cf. P. 62, ch. B. 1., p. 3), qu'ainsi, il est établi qu'entre 1988 et 1999, B.D.________ et I.________ ont collaboré dans le cadre de plusieurs sociétés appartenant au groupe [...], actives dans le domaine de la fabrication, du développement et de la commercialisation de machines d'agrafage pneumatique et hydraulique, ainsi que du système de fixation de tôles sans soudure, que durant cette période, les associés ont successivement créé les sociétés suivantes, dont ils étaient administrateurs, soit O.________SA, I.________SA, U.SA et O., que dans ce contexte, I.________SA est devenue propriétaire d'une parcelle sise sur la commune [...], donnée à bail à U.SA et utilisée par les associés pour l'exploitation de leurs activités, qu'en 1999, les parties ont décidé de se séparer, qu'elles ont dès lors créé deux nouvelles sociétés au mois de mai 2000, soit d'une part, E.SA, avec B.D. en qualité d'administrateur président, et son épouse A.D. en qualité d'administratrice, d'autre part, A.SA, avec I. en qualité d'administrateur président et [...], en qualité d'administrateur, que parallèlement, les parties ont signé une série d'accords de partage, réglant le transfert des actifs sociétaires et immatériels; attendu que le 19 septembre 2005, E.SA, par ses administrateurs, a déposé plainte contre A.SA, respectivement I., pour diffamation, violation de secrets privés et infraction à la loi contre la concurrence déloyale, que le 30 juin 2006, A.SA, agissant par son administrateur, a déposé plainte contre E.SA, respectivement B.D. et A.D., pour gestion déloyale, faux dans les titres, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction à la loi contre la concurrence déloyale, qu'elle reproche notamment à B.D. d'avoir porté préjudice aux intérêts de la société I.________SA, dont il était pourtant le président du conseil d'administration, en empêchant cette société, par des procédés dilatoires, d'encaisser les loyers dus par E.________SA,
4 - accumulant un arriéré de près de 416'500 fr. qui a causé à I.________SA de graves problèmes de liquidités et précipité la faillite de la société, qu'elle reproche également aux époux d'avoir tenté d'opposer de prétendues dettes aux créances d'I.________SA, et d'avoir "arrangé" la comptabilité d'E.________SA en enjolivant les comptes et bilans par diverses écritures, surévaluant les actifs et sous-évaluant les passifs, que le procureur a toutefois rendu une ordonnance de classement, qu'il a en effet estimé que les infractions visées dans les plaintes déposées par E.SA et A.SA ne pouvaient pas être considérées comme établies sur la base des éléments au dossier, que selon lui, le litige serait d'ordre purement civil, de sorte qu'il ne serait pas possible de retenir une intention délictueuse à charge de l'un ou l'autre des prévenus, qu'I. et A.SA contestent cette décision; attendu que les recourants soutiennent d'abord que B.D. et A.D. ont intentionnellement refusé de payer les loyers dus par la société E.________SA à la société I.SA, afin de provoquer la faillite de cette dernière, que selon eux, les intimés se seraient dès lors rendus coupables de gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP et de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 CP, qu'aux termes de l'art. 158 CP, se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés, que cette infraction suppose notamment que l'auteur ait une position de gérant et qu'il ait violé une obligation qui lui appartenait en cette qualité (ATF 120 IV 190), qu'en l'occurrence, A.D., qui n'a jamais été inscrite en qualité d'administratrice de la société I.________SA, n'avait pas une position de gérante, qu'on ne saurait dès lors lui reprocher un acte de gestion déloyale au sens de la disposition précitée,
5 - que certes, B.D.________ était administrateur de la société I.________SA, que c'est toutefois en sa qualité d'administrateur de la société E.________SA qu'il n'aurait pas versé les loyers dus à la société I.SA, qu'ainsi, dans la mesure où il n'agissait pas en qualité d'administrateur d'I.SA, il ne saurait s'être rendu coupable de gestion déloyale des intérêts de cette société, que s'agissant de l'infraction de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), les recourants n'exposent pas, ni a fortiori n'établissent que les éléments constitutifs seraient réalisés, que dans tous les cas, l'art. 163 CP n'est pas applicable en l'espèce, qu'en effet, aux termes de cette disposition, se rend coupable de banqueroute frauduleuse le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, qu'on ne voit dès lors pas en quoi le fait que B.D. et A.D. auraient refusé de payer les loyers dus par la société E.________SA à la société I.________SA tomberait sous le coup de l'art. 163 CP, que les moyens invoqués par les recourants doivent donc être rejetés; attendu que les recourants invoquent en outre que la comptabilité de la société E.________SA n'aurait pas été régulièrement tenue, alléguant notamment que certains postes de l'actif auraient été grandement surévalués, qu'ils estiment que ces entorses aux règles comptables sont de sérieux indices de constitution de faux bilan, que selon eux, les intimés se seraient ainsi rendus coupables de faux dans les titres au sens de l'art. 251 al. 1 CP et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité au sens de l'art. 325 CP,
6 - qu'à titre préalable, on relèvera que l'infraction prévue à l'art. 325 CP est une contravention, que dans ce cas, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP), que dans la mesure où les faits reprochés sont antérieurs au mois de juin 2008, l'infraction est prescrite, que toutefois, les irrégularités dans la comptabilité, telles qu'alléguées par les recourants, pourraient être constitutifs de violation de l'obligation de tenir une comptabilité au sens de l'art. 166 CP, qu'en effet, selon l'art. 166 CP, se rend coupable de l'infraction précitée le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, qu'en l'occurrence, s'il est vrai que la société E.________SA est tombée en faillite, aucun élément au dossier ne permet cependant d'étayer la thèse des recourants, selon laquelle la comptabilité de cette société n'aurait pas été régulièrement tenue, qu'on ne peut d'ailleurs que constater que les comptes produits par les intimés ont déjà longuement été analysés et expliqués, tant par l'organe de révision que par les autorités civiles, et qu'aucune irrégularité n'a été retenue, qu'un complément d'enquête n'apporterait dès lors rien de pertinent, que par conséquent, l'art. 166 CP ne trouve pas application en l'espèce, qu'il en va de même de l'art. 251 al. 1 CP, qu'en effet, même à supposer qu'une comptabilité, sujette à révision, soit un titre au sens très étroit du terme utilisé en cas de faux intellectuel, l'infraction de faux dans les titres ne peut être envisagée, puisqu'il n'est pas établi que le contenu de la comptabilité est inexact,
7 - qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre les intimés, aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’étant établi (cf. art. 319 al. 1 let. a CPP), qu'au demeurant, aucune mesure d'instruction ne serait susceptible d'apporter des éléments utiles; attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté, que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). que les intimés, qui ont obtenu gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits, dans le cadre de la procédure de recours, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, qu'en revanche, il n'est pas alloué d'indemnité pour les dépenses occasionnées dans le cadre de la procédure de première instance, laquelle aurait dû, cas échéant, être demandée au juge du fond, qu'au vu du mémoire produit par les intimés et de la complexité de la cause, l'indemnité allouée aux intimés doit être arrêtée à 900 fr., plus la TVA, par 72 fr., soit 972 francs, solidairement entre eux. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement entre eux. IV. Une indemnité d'un montant de 972 fr. (neuf cent septante- deux francs), TVA comprise, est allouée à B.D.________ et
8 - A.D., solidairement entre eux, à la charge de l'Etat, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Philippe Reymond, avocat (pour I. et A.SA), -M. Bernard de Chedid, avocat (pour B.D. et A.D.________), -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time by parties entitled to appeal and was admissible.
It was directed against a prosecutor’s decision and met the statutory time limit and standing requirements.
Whether B.D.________ and A.D.________ could be prosecuted for disloyal management and fraudulent bankruptcy
No sufficient basis existed to charge them with disloyal management or fraudulent bankruptcy.
A.D.________ lacked any managerial position in I.________SA, and B.D.________, when withholding rent payments, acted for E.________SA rather than as manager of I.________SA. The alleged refusal to pay rent did not satisfy the elements of fraudulent bankruptcy.
Whether the alleged accounting irregularities justified charges for violation of accounting duties or false accounting
The accounting-duties offense was time-barred and the file contained no evidence that E.________SA’s accounts were irregularly kept; false accounting was likewise not established.
The contravention under Art. 325 CP was already prescribed, and the elements of Art. 166 CP and Art. 251 CP were not shown because the accounts had been examined without any irregularity being retained.
Whether the prosecutor rightly ordered a dismissal for lack of suspicion justifying prosecution
Yes, the dismissal order was correct because no suspicion warranting indictment had been established.
The investigation did not produce evidence supporting the alleged offenses, and further evidentiary measures were unlikely to yield relevant facts.
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