351 TRIBUNAL CANTONAL 207 PC20.021334-BRB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 mars 2021
Composition : M. P E R R O T , président MM. Meylan et Kaltenrieder, juges Greffière:MmeAellen
Art. 3 CEDH Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 14 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC20.021334-BRB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.X.________ est détenu provisoirement à la prison du Bois- Mermet depuis le 2 septembre 2019. B.a) Par requête du 2 décembre 2020, X.________ a demandé au Tribunal des mesures de contrainte de constater l’illicéité de ses
2 - conditions de détention depuis le début de son incarcération. Il a en substance invoqué un confinement dans des cellules dont la surface à disposition était vraisemblablement insuffisante, avec un ou plusieurs codétenus, une absence de séparation des sanitaires du reste de la cellule par une cloison, ainsi que des problèmes liés à l’isolation, au chauffage et à l’aération insuffisants de la prison. b) Un rapport a été établi par la direction de la Prison du Bois- Mermet le 14 décembre 2020 (P. 6), détaillant les cellules occupées par X.________ depuis le 2 septembre 2019, plans à l'appui. Il ressortait également de ce rapport les éléments suivants : « Notre établissement ne dispose pas d'un relevé des températures des cellules, lesquelles bénéficient d'un chauffage au sol ou équipées de radiateurs (gaz de ville). L'aération se fait par l'ouverture de la fenêtre depuis laquelle entre la lumière. Dans toutes les cellules, un ventilateur est à disposition pour chaque détenu. Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge. Du 2 septembre 2019 au 31 mars 2020, le prénommé n'ayant pas d'occupation professionnelle, il bénéficiait d'une heure de promenade par jour et de quatre séances d'une heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation Vaudoise de Probation, les visites ainsi que les téléphones peuvent également être comptabilisés comme temps passé hors de sa cellule. Le 1 er avril 2020, il a intégré l'atelier sport à 50 % (6 semaines 2 jours de travail puis 6 semaines 3 jours de travail) et œuvrait en alternance ou non avec son codétenu de cellule. Horaires : 07:45 - 11:30 puis de 13:45 - 16:30. Les détenus travailleurs ont également droit chaque jour à une heure de promenade ainsi qu'à trois séries de sport par semaine d'une durée de 45 minutes. Il a démissionné le 15 octobre 2020, ne souhaitant pas changer de cellule.
3 - Depuis le début de la crise COVID-19 et jusqu'au 10 mai 2020, les visites ont été interrompues et remplacées par des échanges Skype. Les personnes en détention avant jugement avaient droit, pendant cette période, à 2 appels téléphoniques par semaine, limités à 15 minutes/appel (au lieu d'un appel/semaine d'ordinaire) et un échange Skype. En outre, les programmes occupationnels/activités socio- éducatives ont été restreints durant la pandémie. Ils ont repris normalement le 8 juin 2020. Dès lors, cinq séries de sport hebdomadaires ont été octroyées aux personnes détenues depuis le mois de mars, jusqu'au 19 juin 2020 ». c) Le 24 décembre 2020, X.________ a déposé des déterminations et a confirmé les conclusions prises dans sa demande du 2 décembre 2020. d) Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a partiellement admis la demande déposée le 2 décembre 2020 par X.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de X.________ du 16 octobre 2020 au 14 janvier 2021 (91 jours) à la Prison du Bois-Mermet n'étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites (II), a rejeté la demande pour le surplus (III), a arrêté à 397 fr. 65 l'indemnité due à Me Gilles Miaution (IV) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office (V). Cette autorité a tout d’abord constaté que les conditions de détention de X.________ dans la cellule n° 334, dont la surface individuelle a été mesurée à 3,955 m 2 , dans laquelle il a été détenu durant 91 jours du 16 octobre 2020 au 14 janvier 2021, soit pendant plus de trois mois et en présence de facteurs aggravants (absence de cloison pour les sanitaires, isolation du bâtiment et confinement en cellule), étaient illicites. Pour le surplus, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que la surface individuelle des cellules n os 128, 151 et 333 était supérieure à 4 m 2 et que les circonstances notoirement aggravantes retenues n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour être constitutives d'un traitement inhumain ou
4 - dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), l'élément spatial demeurant un facteur de poids dans l'appréciation. Dès lors qu’aucun autre élément ne permettait de renverser ce constat, le tribunal a retenu que les conditions de détention offertes dans les cellules n os 128, 151 et 333 étaient de manière générale décentes et, partant, licites. C.Par acte du 25 janvier 2021, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que ses conditions de détention subies depuis le 2 septembre 2019 dans les cellules n os 128, 151 et 333 à la prison du Bois- Mermet n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites (I) et à ce qu’il lui soit donné réserve pour agir devant l’autorité judiciaire civile compétente selon le droit cantonal régissant la responsabilité de l’Etat (II). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis une inspection locale à la Prison du Bois-Mermet, dans les cellules qu’il a occupées (n os 128, 151 et 333), en vue d’établir avec précision la surface occupée par les installations sanitaires. Le Tribunal des mesures de contrainte, par courrier du 3 février 2021, et le Ministère public, par courrier du 4 février 2021, ont déclaré renoncer à se déterminer, se référant intégralement aux motifs de l’ordonnance du 14 janvier 2021. En réponse à la requête de la cour de céans, la direction de la Prison du Bois-Mermet a fourni, par courrier du 16 février 2021, un croquis de la cellule n° 333, de même qu’une liste précisant les dimensions de cette dernière.
5 - Par courrier du 25 février 2021, X.________ s’est déterminé sur les pièces produites par la direction de la Prison du Bois-Mermet, indiquant notamment qu’il contestait la surface nette retenue pour les installations sanitaires de la cellule n° 333, estimant qu’il y aurait lieu de porter en déduction de la surface individuelle également l’espace qui se situe autour des installations sanitaires. Il a confirmé les conclusions prises au pied de son recours du 25 janvier 2021.
6 - E n d r o i t :
1.1Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 ; JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1Le recourant conteste l’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte et fait valoir que cette autorité aurait arbitrairement fixé à 1 m 2 et 1,5 m 2 la surface des sanitaires dans les différentes cellules occupées au sein de la Prison du Bois-Mermet. Selon lui, il aurait été nécessaire de procéder à une inspection locale desdites cellules, le tribunal ayant violé son droit à la preuve et la maxime d’instruction en retenant arbitrairement une surface de 1,5 m 2 dédiée aux installations sanitaires au lieu de procéder à une inspection locale.
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4). Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité; ATF 123 I 221 consid. II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement dénoncé devait atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité; ATF 140 I 125 consid. 3.3). 2.1.3 S’agissant plus précisément de la situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m 2 , restreint
2.2.4 Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m 2 (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m 2, déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m 2 au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m 2 ou que, située entre 3 et 4 m 2 , elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m 2 , les conditions de détention ne sont pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité §140; TF 1B_330/2020 consid. 4.4). Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule ; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en
2.2.5 S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4) à raison de 1,5 m 2 (CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2). 2.3En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste le calcul des surfaces des cellules occupées tel qu’effectué par le Tribunal des mesures de contrainte. En effet, en tenant compte de la déduction usuelle de 1,5 m 2 pour la surface dédiée aux sanitaires, le tribunal a agi de manière conforme à la jurisprudence constante en la matière (cf. récemment TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.3, se référant aux arrêts de la CourEDH). Au demeurant à la lecture des plans de la cellule n° 333 fournis par la Prison du Bois-Mermet, on constate que la surface occupée par les sanitaires est de 0,5 m 2 (P. 16/1). Ainsi, même à admettre l’argument du recourant selon lequel les surfaces retenues ne tiendraient pas compte de « l’espace qui se situe autour des installations sanitaires et qui aurait été délimité par une cloison (ou un rideau ignifuge, comme c’est le cas en l’espèce) », on rappellera que le Tribunal des mesures de contrainte n’a pas déduit uniquement les 0,5 m 2 représentant la surface effective des sanitaires, mais bien 1,5 m 2 à ce titre. En
12 - conséquence la déduction effectuée apparaît largement suffisante pour tenir compte de l’espace invoqué. S’agissant des cellules n os 128 et 151, dont la surface individuelle nette a été calculée à respectivement 8,13 et 4,77 m 2 , on relèvera que même en portant la déduction pour l’espace sanitaire à plus de 2 m 2 , la surface individuelle nette demeurerait supérieure à 4 m 2 . Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que la surface individuelle des cellules n os 128, 151 et 333 était supérieure à 4 m 2 . Enfin, une surface individuelle de plus de 4 m 2 ne permet pas dans tous les cas de nier une violation de l'art. 3 CEDH. Toutefois, il convient de relever, d’une part, que le recourant n’invoque pas, au stade du recours, de circonstances notoirement aggravantes. D’autre part, le recourant ne saurait se prévaloir de manière générale de toute circonstance possible et imaginable pour soutenir que sa détention aurait été rendue plus pénible. En particulier, rien n’indique que durant la période de détention en cause, le recourant se soit plaint auprès de la direction de la Prison du Bois-Mermet d’une ou l’autre circonstances aggravantes invoquées dans sa requête du 2 décembre 2020 (température, aération, etc). Si ces prétendues circonstances aggravantes avaient été présentes et avaient revêtu une gravité telle qu’elles auraient pu être assimilées à de la torture ou à un traitement cruel ou inhumain, la logique et la bonne foi auraient supposé que le recourant s’en plaigne formellement auprès de la direction de l’établissement carcéral, notamment pour que celle-ci prenne les mesures idoines pour faire cesser les prétendus traitements inhumains. Le fait que le recourant se soit abstenu de se plaindre des défauts que présentait selon lui ses cellules (autres que ceux qui découlent du régime carcéral lui-même) pendant la durée de détention en cause permet de déduire que ceux-ci n’étaient pas considérés comme des défauts par l’intéressé lui-même ou, en tout cas, qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la jurisprudence. Au surplus, cette abstention rend impossible une constatation a posteriori de certains
13 - desdits défauts, respectivement une appréciation des conditions matérielles concrètes de détention, qui exige un examen se fondant sur des critiques précises (cf. TF 1B_330/2020 précité consid. 4.4; CREP 12 janvier 2021/21 consid. 2.2). On ne saurait donc considérer que la détention de X.________ se serait accompagnée de circonstances aggravantes suffisamment établies et qui auraient rendu cette détention plus pénible. En définitive, c’est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que la détention de X.________ à la Prison du Bois-Mermet entre le 2 septembre 2019 et le 16 octobre 2020 s’était déroulée dans des conditions licites. 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 14 janvier 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat estimée à deux heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA par 28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, arrondis à 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
14 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 14 janvier 2021 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante six francs). IV. Les frais du présent arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________ par 396 fr. (trois cent nonante six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière de X.________ le permette. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Gilles Miauton, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Juge d’application des peines, -Mme la Procureure cantonale Strada, -Office d’exécution des peines, par l’envoi de photocopies.
15 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :