351 TRIBUNAL CANTONAL 954 PC20.019954-PAE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1er décembre 2020
Composition : M.P E R R O T , président M.Meylan et Mme Byrde, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 1 et 14 LRECA Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2020 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 9 novembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n o PC20.019954-PAE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 22 janvier 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré X.________ du chef d'accusation d'assassinat (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de meurtre et de contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (II), l'a
2 - condamné à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de 276 jours de détention avant jugement et de 652 jours en régime d'exécution anticipée de peine, et à une amende de 200 fr. (III), a dit qu'à défaut du paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 2 jours (IV), et a ordonné le maintien de l’intéressé en détention pour des motifs de sûreté (V). Il l’a également condamné à payer des indemnités à titre de réparation du tort moral aux parties plaignantes. Par jugement du 12 juillet 2018 (n o 271), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________ et a admis partiellement ceux du Ministère public et des parties plaignantes en ce sens que le prévenu était condamné à une peine privative de liberté de 15 ans et que les indemnités pour tort moral allouées aux parties plaignantes étaient augmentées. Par arrêt du 28 novembre 2018 (TF 6B_1036/2018), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par X.________ contre ce jugement, dans la mesure où il était recevable. X.________ a été incarcéré le 10 juillet 2015. Il a séjourné du 17 juillet au 14 septembre 2015 à la prison du Bois-Mermet, soit durant 60 jours, puis à la prison de La Tuilière. Il est actuellement détenu aux Etablissements de la plainte de l’Orbe. B.Par lettre du 28 octobre 2020, X.________ a déposé auprès du Tribunal des mesures de contrainte une « demande de compensation pour détention dans des locaux illicites » pour les 59 jours de détention provisoire qu’il avait exécutés à la prison du Bois-Mermet. Il a invoqué qu’il avait appris, en discutant avec un tiers le 24 septembre 2020 et en découvrant un article de presse paru le 8 novembre 2019 dans le journal « 20 Minutes », qu’il avait la possibilité de faire valoir des conditions de détention illicites à la prison du Bois-Mermet dans le délai d’un an dès le moment où la personne intéressée avait eu connaissance de ses droits et que, dans son cas, la date de début du délai avait commencé à courir le
3 - 24 septembre 2020 ou arrivait à échéance le 8 novembre 2020, de sorte que sa demande de compensation devait être déclarée recevable. Par ordonnance rendue sous forme de lettre du 9 novembre 2020, la Présidente de la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de X.. Elle a considéré que, nonobstant la taille de la (des) cellule(s) dans la(les) quelle(s) il avait séjourné à la prison du Bois-Mermet et d’éventuelles circonstances aggravant ses conditions de détention, la durée de celle-ci – soit 60 jours – était inférieure à trois mois, limite au-delà de laquelle les conditions de détention avec un espace individuel inférieur à 4 m 2 ne peuvent plus être tolérées selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 140 I 125) ; elle en déduit que, même si une instruction devait établir qu’il avait séjourné dans des cellules dans lesquelles la surface individuelle était inférieure à 4 m 2 dont il aurait dû pouvoir bénéficier (cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017), le critère de la durée fait obstacle à toute indemnité, étant précisé qu’aucune cellule de la prison du Bois-Mermet n’a une surface individuelle nette inférieure à 3 m 2 selon une attestation de la direction de cet établissement jointe à sa décision. C.Par acte daté et déposé le 16 novembre 2020, X. a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais à l’Etat, à la recevabilité du recours, à ce qu’une enquête soit diligentée pour établir que le lieu de sa détention était bien non conforme au droit, à ce qu’il soit jugé « que le préjudice prime sur le délai, et que 60 jours sont suffisants pour causer un préjudice » et à ce qu’il soit jugé « qu’un droit est né en ma faveur pour détention en lieu illicite et de fixer le montant de la compensation, soit en jours, soit en espèces ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
2.1Le recourant fait valoir que la durée de détention minimale de 90 jours ne s’applique pas dans son cas, car sa détention de 60 jours à la prison du Bois-Mermet aurait eu un impact important sur sa santé, lui causant des angoisses et des troubles psychiatriques. 2.2Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il
5 - appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Lorsque l’autorité de jugement a statué définitivement par un jugement entré en force, la jurisprudence a posé qu’il n’y avait pas lieu de considérer que le droit fédéral imposerait à une autorité pénale de statuer sur la question du droit à l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement (TF 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.4 ; TF 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3 ; TF 6B_1071/2015 et 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 ;). C’est la raison pour laquelle la Cour d’appel pénale du canton de Vaud estime que la procédure de révision du jugement entré en force au sens des art. 410 ss CPP n’est pas ouverte (CAPE 11 août 2020/335 consid. 2.3), pas plus que la procédure judiciaire indépendante au sens des art. 363 ss CPP, d’une part, et que la seule voie de droit ouverte à ce stade de la procédure est celle de l’action fondée sur la loi vaudoise sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (LRECA ; BLV 170.11), d’autre part (CAPE, ibidem). 2.3En l’occurrence, le recourant s’est adressé au Tribunal des mesures de contrainte alors que la détention provisoire qu’il remet en cause est terminée depuis plus de 5 ans et que le jugement de la Cour d’appel pénale, définitif et exécutoire, le condamnant à une peine privative de liberté de 15 ans, est rendu depuis plus de 2 ans et 4 mois. Or, au vu des principes précités, le recourant ne pouvait plus obtenir la fin d’un prétendu traitement contraire à l’art. 3 CEDH du Tribunal des mesures de contrainte, ni la réparation d’un tel traitement (sous forme de réduction de peine ou d’indemnité) du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne ou de la Cour d’appel pénale. En d’autres termes, il n’existait plus de voie auprès d’une autorité pénale possible, mais seulement une voie civile, soit celle des tribunaux ordinaires prévue par LRECA (cf. art. 14 LRECA), règlementation de droit public adoptée par le canton de Vaud en application de l’art. 61 al. 1 CO (s’agissant d’affaires patrimoniales de droit public cantonal, la procédure relève du Code de
6 - droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ ; BLV 211.02], plus précisément de ses art. 103 ss). Le Tribunal des mesures de contrainte n’était donc pas compétent pour examiner et statuer sur la demande du recourant, qui était irrecevable. En conclusion, c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte est entré en matière sur la demande du recourant pour la rejeter. Toutefois, la Cour de céans ne pouvant pas réformer l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte in pejus, elle doit se contenter de rejeter le recours. Quant à la question soulevée par le recourant de savoir si le délai de prescription de l’art. 7 LRECA était atteint, et donc de déterminer depuis quand il avait connaissance d’un éventuel dommage, pour les motifs susmentionnés, elle ne relève pas non plus du Tribunal des mesures de contrainte ni de la Cour de céans, mais des tribunaux ordinaires prévus par l’art. 14 LRECA. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise maintenue. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 9 novembre 2020 est maintenue. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
7 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :