CREP pc15-018700-85/2016•Detention conditions in Bois-Mermet and Article 3 ECHR
CREP pc15-018700-85/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 févr. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
D.________ appealed against an order of the Tribunal des mesures de contrainte that had found his pre-trial detention conditions at Bois-Mermet compliant with Convention, constitutional, and statutory standards. He argued that overcrowding, the calculation of cell space with furniture, and toilets separated only by a curtain breached Article 3 ECHR. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but manifestly unfounded. It found that 4.4 m² of individual space did not amount to an Article 3 violation, that the space calculation properly included furniture, and that the toilet arrangement alone was insufficient to establish degrading treatment. The order was confirmed and costs of CHF 770 were placed on the appellant.
Art. 3 CEDH; detention conditions and overcrowding; the threshold for an autonomous violation on account of cell occupancy is reached only in cases of very severe overcrowding, in principle where the detainee has less than 3 m² of individual space. Where the space is above that threshold, the overall conditions must be assessed cumulatively, including privacy of sanitary facilities, ventilation, light, heating, and basic hygiene requirements (consid. 2–4). The calculation of individual space is made taking account of the furniture occupied in the cell; a request for evidence is irrelevant if, on that basis, the space still exceeds the critical threshold (consid. 3). Partial separation of toilets by a curtain does not in itself constitute degrading treatment; additional aggravating circumstances must be shown (consid. 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 85 PC15.018700-VCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 février 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 3 CEDH Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2016 par D.________ contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC15.018700-VCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 25 mai 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre D.________ pour escroquerie par métier, usure, contrainte, infractions à la LACI (loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982; RS 837.0), à la LArm (loi sur les armes du 20 juin 1997; RS 514.54), à la LStup (loi sur les stupéfiants du 3
2 - octobre 1951; RS 812.121) et à la LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11). D.________ a été placé en détention provisoire à compter du 31 janvier 2015. B.a) Par demande du 11 septembre 2015 adressée au Ministère public, transmise le 15 septembre 2015 au Tribunal des mesures de contrainte comme objet de sa compétence, le prévenu, agissant sans l’assistance de son défenseur d’office, a requis une indemnisation pour ses conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet, qu’il estimait illicites. Le 21 septembre 2015, le prévenu a complété sa demande, en énumérant pas moins de trente-sept griefs, en produisant diverses pièces, notamment des tirages de sites internet et une liste de témoins, et en requérant des mesures d’instruction, à savoir qu’il soit ordonné à la Commission nationale de prévention de la torture de se rendre à la Prison du Bois-Mermet, de le rencontrer et de rendre un rapport détaillé sur ses conditions de détention. Le 6 novembre 2015, la Direction de la Prison du Bois-Mermet s’est déterminée sur les griefs émis par le prévenu, en produisant un rapport. Le 24 novembre 2015, le prévenu s’est déterminé sur le rapport de la Direction de la Prison du Bois-Mermet et a requis que celle-ci le complète sur divers points. Le 27 novembre 2015, le prévenu a renouvelé les conclusions de sa demande du 11 septembre 2015 et a produit divers documents. Le 18 décembre 2015, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a complété son rapport du 6 novembre 2015.
3 - Le 23 décembre 2015, le prévenu a fait savoir qu’il renonçait à se déterminer plus amplement, tout en rappelant qu’il estimait que ses conditions de détention étaient illicites. b) Par ordonnance du 20 janvier 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la détention provisoire de D.________ à la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables en la matière (I), a arrêté les frais de la décision à 750 fr., mis à la charge de D.________ (II), et a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité pour ses frais et dépens (III). Examinant chacun des trente-sept griefs soulevés par le prévenu, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la détention provisoire de D.________ étaient certes difficiles, mais qu’elles restaient conformes à toutes les exigences en la matière. Il a notamment estimé que le prévenu, qui disposait d’un espace individuel de 4.4 m 2 , avait toujours bénéficié d’une surface supérieure à la limite, même restreinte par du mobilier, de 4 m 2 , exigée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le Tribunal des mesures de contrainte a également notamment considéré qu’aucun texte ne garantissait au détenu le droit de disposer de toilettes fermées. C.Par acte du 29 janvier 2015, D.________, agissant sans l’assistance de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à la réforme de son dispositif en ce sens qu’il soit constaté que les conditions matérielles de sa détention provisoire à la Prison du Bois-Mermet ne sont pas conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables en la matière et, partant, illicites, qu’aucun frais de procédure ne soit mis à sa charge et qu’une juste indemnité de 250 fr. lui soit allouée pour ses « frais et dépens ». Il a en outre conclu à l’allocation en sa faveur d’une juste indemnité de 100 fr. pour ses « frais et dépens » en procédure de recours.
4 - A titre de mesure d’instruction, il a requis qu’il soit procédé à une mesure du mobilier pour chacune des cellules qu’il a occupées à la Prison du Bois-Mermet. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (JdT 2013 III 86). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2. 2.1Le recourant soutient que, dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme considère dans tous les cas la surpopulation carcérale comme une violation de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 ; RS 0.101).
3.1Le recourant fait valoir que l’espace individuel en question devrait être calculé sans prendre en compte le mobilier. Il requiert à cet égard des mesures d’instruction consistant à ordonner à la direction de la Prison du Bois-Mermet de mesurer l’emprise du mobilier dans chacune des cellules qu’il a occupées. 3.2S'agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m 2 , restreint du mobilier – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une
m 2 devait se situer à un maximum de deux détenus (arrêt Canali c. France du 25 avril 2013, par. 49). 3.3En l’espèce, compte tenu de la jurisprudence précitée, force est de constater que l’espace individuel de 4 m 2 doit se comprendre en tenant compte du mobilier et non mobilier déduit. Il s’ensuit que les mesures d’instruction sollicitées ne sont pas pertinentes et que le grief doit être rejeté.
4.1Le recourant soutient qu’il ne serait pas admissible que, dans certaines cellules où il a séjourné, les toilettes ne soient séparées du reste de la cellule que par un rideau. Il critique la constatation du premier juge selon laquelle aucun texte ne reconnaît au prévenu un droit subjectif à disposer de toilettes fermées, soutenant que tel ne serait pas l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme. 4.2Pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’accès, au moment voulu, à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions d’hygiène sont des éléments essentiels d’un environnement humain, les détenus devant jouir d’un accès facile aux installations sanitaires qui protègent leur intimité. La Cour rappelle à cet égard que, pour le CPT, une annexe sanitaire qui n’est que partiellement cloisonnée –
5.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention-conditions order was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, by a party with standing, and met the formal requirements.
Article 393(1)(c) CPP allows the appeal; the cantonal chamber of criminal appeals was the competent court under cantonal law.
Whether the detention conditions, especially cell space of 4.4 m², violated Article 3 ECHR because of overcrowding
No. With 4.4 m² of individual space, overcrowding was not serious enough by itself to amount to an Article 3 violation.
ECtHR case law treats overcrowding as potentially decisive on its own only below 3 m²; otherwise the overall conditions must be assessed. The appellant always had 4.4 m².
Whether the space calculation should exclude furniture and justify further evidence about the furniture footprint
No. The 4 m² threshold must be understood including furniture; the requested measurements were irrelevant.
Federal and Strasbourg case law assesses usable space with furniture taken into account; therefore further evidence was unnecessary.
Whether toilets separated only by a curtain in shared cells amounted to degrading treatment under Article 3 ECHR
No, not on that basis alone. No other aggravating elements were shown that would transform the situation into degrading treatment.
Partial cloisonnement is problematic, but Article 3 requires a cumulative assessment and a level of humiliation or inferiority; such additional factors were not established.
Whether the appellant was entitled to procedural costs and compensation
No. As the appeal failed, costs were charged to him and no indemnity was awarded.
The appellant lost within the meaning of Article 428(1) CPP; the appeal proceedings were dismissed without further exchange.
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