351 TRIBUNAL CANTONAL 763 PC15.017407-VCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeAellen
Art. 3 CEDH ; 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2015 par X.________ contre l'ordonnance de constatation des conditions de la détention provisoire rendue le 7 octobre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC15.017407-VCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) X.________ fait l’objet de l’enquête PE14.017759 instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour brigandage qualifié, subsidiairement vol qualifié et tentative de brigandage, et conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. Cette enquête
En dernier lieu, par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 23 septembre 2015, la détention de X.________ pour des motifs de sûreté a été ordonnée jusqu’au 13 janvier 2016. B.a) Par courrier de son défenseur d’office du 26 août 2015, X.________ a demandé à ce que soit constatée la violation des exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles applicables à la détention avant jugement. A l’appui de sa demande, le prévenu, qui est détenu à la prison de Champ-Dollon, a allégué qu’il avait été confiné pendant plusieurs mois avec cinq autre détenus dans une cellule prévue pour trois personnes et qu’il passait 23 heures sur 24 dans sa cellule, où il prenait ses repas. b) Il ressort d’un rapport relatif aux conditions de détention du prévenu, daté du 21 septembre 2015 et adressé par la direction de la prison de Champ-Dollon au Tribunal des mesures de contrainte, que X.________ est incarcéré dans cet établissement depuis le 6 janvier 2015. Il a tout d’abord été détenu dans des cellules de type « C3 », prévues pour trois personnes. Selon les documents annexés au rapport de la prison, la surface nette de ce type de cellule est de 23,92 m 2 . Toujours selon les chiffres figurant dans les annexes du rapport de la direction de la prison, X.________ a été détenu pendant trois jours dans la cellule n° 361 de l’unité Nord, en compagnie de quatre autres détenus les 6 et 8 janvier 2015 (espace à disposition par détenu de 4,78 m 2 ) et de cinq autre détenus le 7 janvier 2015 (espace à disposition de 3,99 m 2 ). Il a ensuite été transféré dans la cellule n° 330, toujours de type « C3 », de l’unité Sud, qu’il a
3 - partagée avec trois autres détenus les 9 et 10 janvier 2015 (espace à disposition de 5,98 m 2 ), puis avec quatre autres détenus les 11 et 12 janvier 2015 (espace à disposition de 4,78 m 2 ), cinq autres détenus du 13 janvier au 25 février 2015 (espace à disposition de 3,99 m 2 ), quatre autres détenus le 26 février 2015 (espace à disposition de 4,78 m 2 ), cinq autres détenus du 27 février au 1 er mars 2015 (espace à disposition de 3,99 m 2 ), quatre autres détenus le 2 mars (espace à disposition de 4,78 m 2 ), trois autres détenus le 3 mars 2015 (espace à disposition de 5,98 m 2 ) et cinq autres détenus du 4 mars au 13 avril 2015 (espace à disposition de 3,99 m 2 ). Le 14 avril 2015, X.________ a été transféré dans la cellule n° 1104 de l’unité Est, prévue pour une personne, où il était encore détenu au moment de l’établissement du rapport, en compagnie d’un autre détenu (espace à disposition de 6 m 2 ). Il prenait ses repas en cellule et bénéficiait d’une heure de promenade quotidienne à l’air libre. Depuis le moment où il a quitté l’unité Nord, soit à partir du 9 janvier 2015, il a bénéficié d’une heure de sport par semaine dans la grande salle de gymnastique ainsi que d’une heure, deux ou trois jours par semaine, de manière cyclique, dans la petite salle de sport de l’unité où il était détenu. c) Par courrier du 2 octobre 2015, X.________ a allégué avoir passé 88 jours de détention provisoire dans une cellule partagée où il ne disposait que d’un espace individuel de 3,99 m 2 , précisant que cet espace était de surcroît restreint par du mobilier. Il a ajouté que cette période n’avait été entrecoupée que de trois jours, eux-mêmes divisés en un et deux jours, durant lesquels il avait disposé de plus d’espace, et qu’il n’avait bénéficié que d’une heure de promenade quotidienne à l’air libre. Il a ainsi demandé qu’il soit constaté que sa détention avant jugement avait violé les exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles applicables en la matière. d) Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention avant jugement de X.________
4 - étaient conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables en la matière. A l’appui de cette ordonnance, le Tribunal des mesures de contrainte a notamment relevé que l’espace individuel minimal dont avait bénéficié le prévenu durant sa détention était de 3,99 m 2 , soit « d’un minime centimètre carré » (sic) inférieur à la surface de 4 m 2 jugée suffisante par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, que la durée de 88 jours durant laquelle le prévenu n’avait disposé que de cet espace minimum n’avait pas excédé la durée de trois mois considérée comme un maximum par le Tribunal fédéral, que cette période avait de surcroît été fractionnée puisque le prévenu avait disposé durant trois jours au total d’une surface plus importante, soit les 26 février, 2 et 3 mars 2015, que, sur l’ensemble de la détention provisoire, le prévenu avait bénéficié, en moyenne, d’un espace individuel largement supérieur au minimum de 4 m 2 et qu’il avait au surplus bénéficié de promenades quotidiennes, d’une heure de sport par semaine dans la grande salle de sport de l’établissement, ainsi que d’une heure de sport supplémentaire deux ou trois jours par semaine dans la petite salle de son unité depuis son déplacement, le 9 janvier 2015, dans les unités Sud puis Est de la prison. C.a) Par acte de son défenseur d’office du 19 octobre 2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté que ses conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ont violé les exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles applicables en la matière durant 88 jours. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance contestée et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour prise de décision dans le sens des considérants. Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel il avait été retenu une surface de 23 m 2 pour les cellules triples « C3 » des unités Nord/Sud de la prison de Champ-Dollon (et non de 23,92 m 2 comme
5 - indiqué dans les annexes du rapport du 21 septembre 2015), il a requis la production d’un rapport complémentaire de la direction de la prison de Champ-Dollon visant à expliquer ces différences dans le calcul de la surface des cellules. b) Faisant suite à la réquisition du Président de la Cour de céans du 2 novembre 2015, la direction de la prison de Champ-Dollon, par courrier du 17 novembre 2015, a indiqué que de nouvelles mesures des cellules avaient été ordonnées à l’été 2014, après qu’il eut été constaté que différentes mesures de surfaces avaient été effectuées par divers intervenants. Dès le mois de décembre 2014, les surfaces actualisées ont donc été retenues, étant précisé que les mesures prenaient alors en considération le fait que l’espace douche était considéré comme une zone de confort dans la cellule et, par conséquent, intégré dans la surface nette à disposition du détenu (annexe 2 au courrier de la direction de Champ- Dollon du 17 novembre 2015, soit une surface nette pour une cellule de type « C3 » de 25,37 m 2 ). La direction de la prison a toutefois indiqué que, depuis le mois d’avril 2015, les autorités pénales genevoises avaient encore affiné leur jurisprudence, considérant depuis lors, selon leur compréhension de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que la zone de douche devait également être intégralement déduite pour le calcul de la surface nette. Au terme de ces nouveaux calculs, la surface nette d’une cellule de type « C3 » serait ainsi de 22,18 m 2 (annexe 3 au courrier de la direction de Champ-Dollon du 17 novembre 2015). Enfin, la direction de la prison de Champ-Dollon précisait que, dans l’attente d’une première décision de la juridiction administrative, elle annonçait au Département de la sécurité et de l’économie, qui rendait également des décisions en matière de constat d’illicéité des conditions de détention, les métrages tels que calculés dans l’annexe 2.
6 - c) Par courrier de son défenseur d’office du 20 novembre 2015, X.________ s’est étonné que les chiffres mentionnés dans l’annexe 3 du rapport complémentaire de la direction de la prison de Champ-Dollon n’aient pas été communiqués d’office au Tribunal des mesures de contrainte. Sur la base de ces nouveaux chiffres, il a demandé qu’il soit retenu que la cellule dans laquelle il a passé les 88 jours litigieux lui laissait à disposition une surface nette de 3,69 m 2 , restreinte encore par le mobilier, et non de 3,99 m 2 comme initialement retenu par le Tribunal des mesures de contrainte. d) Dans ses déterminations du 23 novembre 2015, le Président du Tribunal des mesures de contrainte a regretté que le recourant ne conteste qu’en deuxième instance, sur la base d’un tableau datant pourtant de mai 2014, les éléments ressortant du rapport établi par la prison de Champ-Dollon et qu’il ne requière qu’à ce stade de la procédure de nouvelles mesures d’instruction visant à préciser la surface de la cellule dont il a disposé. Pour le surplus, le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé à la motivation de son ordonnance et s’en est remis à justice quant à l’éventuelle prise en compte de l’espace douche dans la détermination de la surface « nette » à disposition du prévenu. e) Par courrier du 24 novembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
7 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (JdT 2013 III 86). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2.Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte d'avoir considéré que les conditions de sa détention provisoire étaient conformes à la dignité humaine, alors qu'elles auraient manifestement contrevenu aux art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CPP. 2.1Dans plusieurs arrêts récents, le Tribunal fédéral a examiné à quelles conditions, en particulier en cas de surpopulation carcérale, une détention provisoire pouvait être appréhendée comme un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l'art. 3 CEDH (voir notamment ATF 140 I 125 ; TF 6B_14/2014 du 7 avril 2015).
Le Tribunal fédéral considère qu'en cas de surpopulation carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m 2 , restreint par le mobilier – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 6B_14/2014 du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1). En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple (25,5 m 2 ) comprenant des douches et sanitaires avec séparation (2,5 m 2 ), soit d’une surface nette de 23 m 2 , par six détenus, représentant un espace individuel net de 3,83 m 2 – restreinte encore par le mobilier –, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. Il faut alors considérer la période pendant laquelle le recourant a été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs (délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus être tolérées. En effet, si les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger, cela ne vaut pas lorsque la durée de la détention provisoire est de l'ordre de trois mois. Ce délai ne peut cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme, mais comme une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 6B_14/2014 du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.2). 2.2En l’espèce, il n’est pas contesté que X.________ a été détenu du 8 janvier 2015 au 13 avril 2015 dans une cellule de type « C3 » à la prison de Champ-Dollon. Comme l’a à juste titre retenu le Tribunal des
10 - respectivement de l’illicéité, des conditions de détention d’un prévenu, cet élément est susceptible d’exercer une influence déterminante sur l’appréciation du cas d’espèce, raison pour laquelle il y a lieu d’annuler l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 octobre 2015. Toutefois, dès lors que cet élément demeure un critère parmi d’autres, il appartiendra au Tribunal des mesures de contrainte d’apprécier si et dans quelle mesure d’autres facteurs, tels que la durée de la détention ou la durée des périodes que le recourant est autorisé à passer hors de la cellule, doivent être pris en compte et exercent une influence sur la licéité de la détention. 2.4S’agissant de la durée durant laquelle le prévenu a été soumis à ces conditions de détention (88 jours), on relèvera encore qu’elle est très proche de la durée de trois mois considérée comme un maximum par la jurisprudence. Certes, cette période a été interrompue à deux reprises, soit le 26 février 2015 et les 2 et 3 mars 2015, dates auxquelles X.________ a bénéficié d’un espace individuel supérieur à 4 m 2 . Toutefois, il ressort d’un arrêt récent du Tribunal fédéral qu’une brève interruption entre deux périodes conséquentes de détention dans une cellule non conforme aux standards minimaux n’interrompt pas le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine (TF 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.7.2). En l’espèce, les interruptions de respectivement un et deux jours ne sont donc pas suffisamment longues pour interrompre le délai indicatif de trois mois. Dans le cadre de l’appréciation des conditions de la détention avant jugement, il y a donc lieu de retenir que le séjour de X.________ dans une cellule non conforme aux standards minimaux est réputé ininterrompu, les très brèves interruptions de respectivement un et deux jours les 26 février et 2 et 3 mars 2015 n'étant pas prises en compte. Si le Tribunal des mesures de contrainte devait arriver à la conclusion que les conditions de détention de X.________ durant cette période n’étaient pas conformes aux exigences légales, il lui appartiendrait toutefois de retrancher, dans la constatation
11 - du nombre de jours pendant lesquels les conditions de détention ont été illicites, ces trois jours durant lesquels les conditions de détention ont été conformes à l'art. 3 CEDH. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA, par 72 fr., soit un total de 972 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
12 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 7 octobre 2015 est annulée. III.Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. IV.L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), TVA comprise. V. Les frais du présent arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X., par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Bernard Nuzzo, avocat (pour X.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte, -Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
13 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :