CREP mm15-015867-708/2015•Criminal appeal inadmissible for lack of protected interest
CREP mm15-015867-708/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 nov. 2015Inadmissible
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber dealt with a father's appeal against a juvenile court order closing proceedings against his daughter after a traffic offence. The appellant attacked only the facts and reasoning, not the operative part. The court held that, under the rules on standing to appeal, only an interest in changing the dispositif is protected. Because the appellant sought no modification of the dispositive part, the appeal was inadmissible. Court costs of CHF 220 were imposed on him.
Art. 382 al. 1 CPP in connection with Art. 38 al. 3 PPMin; standing to appeal requires a current and practical interest in the annulment or modification of the dispositive part of the challenged decision. The reasoning of a decision is not independently appealable; criticism limited to factual findings or legal considerations, without attacking the dispositif, does not confer a legally protected interest. Where the appellant does not seek a change in the operative part, the appeal is inadmissible (consid. 2.1-2.2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 708 MM15.015867-GAB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeVillars
Art. 3 al. 1 PPMin ; 382 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 septembre 2015 par J., père de R., contre l’ordonnance de classement rendue le 25 août 2015 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause n° MM15.015867-GAB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 12 août 2015, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre R.________, née le 28 septembre 2000, pour violation simple des règles de la circulation routière.
2.1Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 38 al. 3 PPMin, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
3 - l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Selon cette disposition, le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose donc un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision entreprise (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 consid. 1 et arrêts cités ; Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). L’intérêt pour agir ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs (Moreillon/Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 1, 2 et 9 ad art. 382 CPP). La motivation d’une décision n’est ainsi, pour elle-même, pas susceptible d’être entreprise par un recours (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP et la doctrine citée; CREP 19 mars 2012/153; Juge unique CREP 18 juillet 2013/434; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 c. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1). 2.2En l’espèce, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à l’encontre de R., considérant que les conditions d’une exemption de peine de l’art. 21 al. 1 let. d DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1) étaient réunies et qu’il y avait aussi lieu de renoncer à toute poursuite pénale en application de l’art. 5 al. 1 let. a PPMin. Le recourant ne remettant pas en cause le dispositif de l’ordonnance attaquée et se limitant à revenir sur les faits incriminés en invoquant d’autres causes de l’accident que celles dont il est fait état dans l’ordonnance, il n’a pas d’intérêt à recourir, faute de pouvoir obtenir une modification du dispositif. Partant, le recours déposé par le père de R. est irrecevable. 3.En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
4 - Les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge la charge du recourant J.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. J., -Mme R.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mineurs, par l’envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the father's appeal against the juvenile dismissal order was admissible.
The appeal was inadmissible because the appellant did not challenge the dispositive part of the order and therefore lacked a legally protected interest.
Under Art. 382(1) CPP by analogy via Art. 38(3) PPMin, standing requires a current practical interest in annulment or modification of the operative part, not merely disagreement with the reasoning.
Whether the first-instance order closing the juvenile proceedings was to be disturbed on the merits.
No merits review was carried out because the appeal failed at the admissibility stage.
The appellant only criticized the facts and reasons while leaving the dispositif untouched; such complaints cannot found standing.
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