351 TRIBUNAL CANTONAL 569 DA23.011691-BRB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 13 juillet 2023
Composition : MmeB Y R D E, présidente Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges Greffier :M.Jaunin
Art. 5 al. 2 Cst. ; 75 al. 1 let. g et h, 76, 79 al. 2, 80 al. 6 let. a LEI ; 30 al. 2 LVLEI ; 79 al. 1 LPA-VD Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2023 par K.________ contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA23.011691-BRB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Ressortissant [...], K.________ est né le [...] à [...] ([...]). Il a rejoint sa mère en Suisse en mai 2009 et a obtenu une autorisation de séjour, au titre du regroupement familial, dès le 24 septembre 2009. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
2 - Outre les condamnations décrites ci-dessous, le casier judiciaire de K.________ mentionne les inscriptions suivantes :
10 novembre 2015, Tribunal des mineurs, lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, menaces, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté DPMin 2 ans ;
26 avril 2018, Ministère public du canton de Genève, recel et séjour illégal, peine privative de liberté de 90 jours avec sursis pendant 3 ans (sursis révoqué le 26 mars 2019) ;
14 décembre 2018, Tribunal de police de Genève, vol (commis à réitérées reprises), dommages à la propriété (commis à réitérées reprises), séjour illégal et violation de domicile (commis à réitérées reprises), peine privative de liberté de 8 mois (libération conditionnelle le 4 mars 2019 avec délai d’épreuve d’une année, révoquée le 14 novembre 2019) ;
26 mars 2019, Ministère public du canton de Genève, recel, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal, peine privative de liberté de 150 jours (peine d’ensemble avec le jugement du 26 avril 2018). b) Par décision du 19 septembre 2017, entrée en force le 23 décembre 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de K.________ au motif qu’il avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trois mois pour quitter le territoire helvétique et l’avertissant qu’à défaut de le faire, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte. Le 14 novembre 2019, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a condamné K.________ à une peine privative de liberté de 4 mois pour
3 - tentative de vol et violation de domicile et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Par décision du 15 octobre 2019, confirmée le 25 mars 2021 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice précitée, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a refusé de reporter l'expulsion judiciaire prononcée contre l’intéressé. K.________ a été détenu par les autorités pénales genevoises du 6 juillet 2018 au 4 mars 2019. Il a disparu à sa sortie de détention. Il a fait l’objet d’une nouvelle détention pénale du 1 er avril au 27 décembre 2019, puis, dès cette date et jusqu’au 14 janvier 2020, d’une détention administrative, sous la responsabilité des autorités genevoises. Par jugement du 18 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a condamné K.________ à une peine privative de liberté de 8 mois et a prononcé une nouvelle expulsion judiciaire, pour une durée de 20 ans, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal. K.________ a été incarcéré provisoirement dès le 25 janvier 2020, puis en exécution de peine jusqu’au 23 septembre 2020. Il a ensuite été placé en détention administrative jusqu’au 24 décembre 2020, date à laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa libération immédiate au motif que le principe de la célérité n’était pas respecté. Cette autorité a retenu que le SPOP s’était limité à se renseigner auprès du Tribunal cantonal sur l’exequatur du jugement rendu le 2 juillet 2020 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte ordonnant l’expulsion de l’intéressé, alors que son refoulement aurait pu se fonder sur la décision administrative de renvoi, rendue par le SPOP le 19 septembre 2017. En outre, des démarches étaient possibles, dès lors que les autorités [...] étaient disposées à délivrer un laissez-passer et que des vols à destination du [...] existaient malgré la crise sanitaire.
4 - Le 13 janvier 2021, K.________ a été interpellé par la police vaudoise puis placé en détention provisoire. Par jugement du 24 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné K.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile et rupture de ban, à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 253 jours de détention avant jugement et de 40 jours à titre d’indemnité pour tort moral pour avoir été détenu dans des conditions illicites. Cette autorité a renoncé à prononcer l’expulsion à vie de l’intéressé et lui a adressé un avertissement. Par ordonnance du 29 décembre 2021, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement K.________ au premier jour utile où son expulsion pourrait être exécutée. Le 6 juin 2022, K.________ a été libéré au portail de la prison, en fin de peine. Le 1 er juillet 2022, K.________ a été placé en détention provisoire dans le cadre d’une nouvelle instruction pénale diligentée par le Ministère public du Jura bernois-Seeland pour lésions corporelles, voies de fait et menaces. Le 14 septembre 2022, le SPOP a ordonné la détention administrative de K.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 14 décembre 2022. Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 14 septembre 2022 par le SPOP à K.________, détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 12 octobre 2022 (n° 751).
5 - Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention administrative de K., détenu au sein du Centre de détention administrative de Zurich, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 février 2023. Le 16 janvier 2023, K. a été libéré de la détention administrative et placé en détention pénale sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines du canton de Berne. Le 31 mars 2023, SPOP a ordonné la détention administrative de K.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. Par ordonnance du 1 er avril 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 31 mars 2023 par le SPOP à K., détenu dans les locaux du Centre de détention administrative de Zurich, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 17 avril 2023 (n° 305). c) Parallèlement aux faits précités, les démarches suivantes ont été effectuées en vue du renvoi de K. :
le 27 septembre 2018, le SPOP a demandé le soutien du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’exécution du renvoi de l’intéressé ;
le 15 mars 2019, K.________ ne s’est pas présenté au SPOP pour organiser son renvoi et a été signalé au RIPOL ;
le 23 septembre 2020, le SEM a confirmé au SPOP que les vols à destination du [...] étaient disponibles ;
le 25 septembre 2020, K.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire au [...] ;
6 -
le 24 décembre 2020, libéré de sa détention administrative, K.________ a signé une déclaration de retour volontaire au [...] ;
le 29 décembre 2020, le SPOP a convoqué K.________ pour le 13 janvier 2021 ; l’intéressé n’a pu se présenter, en raison de son arrestation ;
le 30 décembre 2021, le SPOP a fixé à l’intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse, se fondant sur l’expulsion de 20 ans prononcée par les autorités pénales vaudoises et a requis de la police cantonale (BMRI) qu’elle organise un vol à destination de [...], ainsi que le transfert de celui-ci depuis son lieu de détention jusqu’à l’aéroport ;
le 31 décembre 2021, un vol « DEPU » (vol de ligne ; « unaccompanied deportee ») a été fixé pour la date du 2 février 2022 ;
le 14 janvier 2022, le SEM a communiqué au SPOP qu’un laissez-passer avait été émis le 10 janvier 2022 par les autorités [...] et que ce document avait été transmis à Swissrepat, à l’aéroport de Genève ;
le 14 janvier 2022, le SPOP a demandé à l’administration de la prison du Bois-Mermet d’organiser un test PCR de dépistage du Covid- 19 pour l’intéressé, au plus tôt le 31 janvier 2022 à 6 heures, examen nécessaire pour entrer au [...] ;
le 31 janvier 2022, la BMRI a informé le SPOP que l’intéressé avait refusé de se soumettre au test précité, de sorte que son vol avait été annulé ;
le 3 février 2022, le SPOP a requis l’inscription de l’intéressé sur un vol spécial, à la suite de quoi le SEM a indiqué qu’il fallait en premier lieu organiser un vol « DEPA » (vol de ligne ; « accompanied deportee »), tout en précisant que la demande de vol spécial était maintenue ;
7 -
le 3 février 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle organise un vol « DEPA » ;
le 18 mars 2022, le SPOP a été informé que le vol « DEPA » était prévu le 5 avril 2022 ;
le 22 mars 2022, le SPOP a adressé un courrier à K.________, l’informant de son obligation de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19 ; l’intéressé a toutefois indiqué sur ledit courrier, le 25 mars 2022, qu’il refusait de se soumettre à cette mesure et a également refusé de signer ce document ;
le 29 mars 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle procède à un test de dépistage du Covid-19 sur l’intéressé ;
le 4 avril 2022, K.________ a refusé, d’une part, de quitter sa cellule pour être amené à la zone carcérale du Centre de police de la Blécherette en vue dudit test et, d’autre part, de réaliser ce test sur son lieu de détention ;
le 4 avril 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle annule le vol « DEPA » du lendemain ;
le 5 mai 2022, le SPOP a relancé le SEM quant à la participation de l’intéressé à un vol spécial, ce à quoi le SEM a répondu, le 30 mai 2022, qu’aucun vol spécial n’était prévu pour le moment.
le 23 août 2022, le SPOP a appris l’inscription de K.________ sur le vol spécial du 13 octobre 2022. Il a pris contact avec les autorités bernoises pour savoir si elles étaient disposées à libérer l’intéressé afin que ce vol puisse être exécuté.
par courriel du 6 septembre 2022, le SPOP a été informé que le vol spécial prévu le 13 octobre 2022 devait être annulé pour des raisons « d’organisation » et « qu’en ce qui concern[ait] le planning de vols
8 - spéciaux alternatifs vers le [...] et le [...], le SEM prendr[ait] prochainement contact avec les cantons concernés », « les inscriptions actuelles [étant] maintenues » ;
le 12 septembre 2022, les autorités bernoises ont accepté de libérer K.________ afin qu’il soit placé en détention administrative en vue de l’exécution de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet ;
le 7 octobre 2022, K.________ a été transféré à l’Etablissement de détention administrative de Zurich ;
le 3 novembre 2022 le SPOP a requis de la police cantonale qu’elle organise un vol « DEPU » à destination du [...]. Un vol a été fixé au 28 novembre 2022 ;
le 28 novembre 2022, le SPOP a été informé que l’intéressé avait refusé de se soumettre à un test COVID, ce qui a engendré l’annulation du vol prévu ;
par décision du 8 février 2023, l’Office d’exécution judiciaire du canton de Berne a accordé la libération conditionnelle, subordonnée au renvoi, à K.________ ;
le 9 février 2023, le SPOP a requis de la police cantonale qu’elle organise un vol « DEPA » à destination du [...]. Ce vol a été fixé au 29 mars 2023 ;
le 29 mars 2023, l’intéressé a, en raison de son comportement fortement oppositionnel, provoqué son désembarquement ainsi que celui de l’escorte policière, de l’avion de ligne devant l’expulser vers le [...]. d) Le 20 juin 2023, le SPOP a demandé auprès du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention administrative de K.________ pour une durée de deux mois, exposant que le renvoi n’avait pas pu être effectué à ce jour en raison de l’absence de collaboration de
9 - l’intéressé et que l’organisation du prochain vol spécial à destination du [...], par les autorités fédérales, était toujours en cours. Par courriel de son conseil du 22 juin 2023, K.________ a renoncé à la tenue d’une audience. Dans ses déterminations du 26 juin 2023, il a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention administrative et à sa libération immédiate, au motif que celle-ci violerait le principe de proportionnalité, puisque la durée de privation de liberté totale serait excessive au regard des circonstances. Le 28 juin 2023, le SPOP a informé le Tribunal des mesures de contrainte que K.________ était toujours inscrit sur un prochain vol spécial à destination du [...] et que, selon les derniers échanges avec les autorités fédérales, une date de départ avait été fixée, laquelle n’avait pas été communiquée pour des raisons de sécurité (cf. PV des opérations, p. 2). B.Par ordonnance du 28 juin 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation, pour une durée de deux mois, de la détention de K., actuellement détenu au Centre de détention administrative de Zurich, jusqu’au 29 août 2023 (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II). Se référant aux précédentes ordonnances rendues par le Tribunal des mesures de contrainte ainsi qu’aux arrêts de la Chambre des recours pénale, le premier juge a constaté que les conditions de la détention administrative étaient toujours réalisées. A cet égard, il a rappelé que, par son comportement, K. avait démontré qu’il refusait de retourner dans son pays d’origine et de collaborer à son expulsion, de sorte que la durée des modalités nécessaires à la concrétisation de celle-ci lui était imputable et non aux autorités. L’intéressé avait en particulier mis en échec quatre précédentes tentatives de refoulement, la dernière en date du 24 mars 2023, et ce, alors même qu’il était escorté de six policiers. C’est ce manque de collaboration systématique qui avait nécessité l’organisation d’un vol spécial, procédure qui prenait plus de temps que celle d’un vol « DEPU » ou « DEPA ». Le premier juge a également retenu qu’un vol spécial était toujours en cours
10 - d’organisation, que les autorités [...] avaient déjà délivré, en son temps, des laissez-passer et que rien ne permettait de croire que le SPOP ne respecterait pas le principe de célérité qui prévalait dans ce type de mesure. Il a encore précisé que si la date du prochain vol spécial à destination du [...] n’avait pas été communiquée, elle était toutefois connue de l’autorité administrative mais n’avait pas été fournies pour des raisons de sécurité. Enfin, il a considéré qu’aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’était apte à assurer le refoulement de l’intéressé et que les conditions de détention du Centre de détention administrative de Zurich, dans lequel il était détenu, étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi. C.Par acte du 6 juillet 2023, K.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est constaté que la demande de prolongation de la détention administrative contrevient aux principes de la légalité, de l’équité, de la célérité et in fine de la proportionnalité et que sa libération immédiate est ordonnée. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1Sur requête du Service de la population, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la prolongation de la détention administrative conformément à l’art. 79 al. 2 LEI (art. 16a al. 3 LVLEI [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; BLV 142.11]). Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
2.1L’art. 76 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) prévoit qu’après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 (let. a) ; mettre en détention la personne concernée (let. b) pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l’art. 79 (art. 76 al. 3 LEI). Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une
12 - durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, si elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion ; tel peut être le cas notamment lorsque la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d’asile (let. a), si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ou, notamment, si elle a été condamnée pour crime (let. h). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt à retourner dans son pays d’origine (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). 2.2En l’espèce, le recourant ne remet pas en question le fait que les conditions posées par les art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI soient réalisées. Il a été condamné à sept reprises entre 2015 et 2021, notamment pour des infractions contre le patrimoine et l’intégrité physique, ainsi qu’à la loi fédérale sur stupéfiants. Il a ainsi été condamné pour crime (cf. art. 10 al. 2 CP). Les conditions légales pour sa mise en détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, sont par conséquent réunies. Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI étant alternatifs et la détention en vue du renvoi, respectivement de l’expulsion, étant justifiée au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI pour les motifs précités, il n’est pas nécessaire d’examiner
13 - si celle-ci est justifiée pour d’autres motifs, en particulier en raison de l’existence d’un risque de fuite et d’une menace sérieuse pour d’autres personnes. Quoi qu’il en soit, à titre superfétatoire, force est de constater que ces motifs sont, eux aussi, existants, compte tenu du fait que le recourant est un multirécidiviste, condamné notamment pour infractions à l’intégrité physique et vol, sur lequel les condamnations pénales et la détention n’exercent manifestement aucun effet. Il a en outre clairement démontré par son comportement qu’il n’était aucunement disposé à respecter les décisions rendues à son encontre et à retourner dans son pays d’origine. Bien qu’il fasse l’objet d’une décision de renvoi depuis 2017, il est demeuré illégalement en Suisse, ne cessant d’y commettre des infractions. En outre, les pièces au dossier démontrent à satisfaction qu’il a par trois fois refusé de procéder à un test de dépistage du Covid-19 nécessaire à son admission sur le territoire [...], de sorte que les trois vols prévus à son intention ont dû être annulés. K.________ a encore, par son comportement, mis en échec son renvoi par un vol « DEPA » à destination du [...] prévu le 29 mars 2023. Il s’agit d’éléments concrets au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI faisant craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi. Selon la jurisprudence exposée plus haut, un tel comportement permet de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition. 3.Invoquant les art. 76 al. 4 et 80 al. 6 LEI, ainsi qu’une violation des principes de la célérité et de la proportionnalité, le recourant soutient qu’il serait douteux qu’un vol spécial soit actuellement planifié. Selon lui, il existerait une impossibilité matérielle à l’exécution de son renvoi, le SPOP n’ayant du reste pas démontré avoir entrepris les démarches nécessaires entre le 29 mars et le 28 juin 2023. 3.1 3.1.1La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122
14 - II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217 consid. 2 et les réf. cit. ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut également constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être prise en considération la situation au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités ; TF 2C_468/2022 précité consid. 4.1). 3.1.2 La détention en vue du renvoi doit être proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Cela implique que la détention administrative doit non seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5), mais il convient également
15 - d’examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d’assurer l’exécution du renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1). Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise en outre qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, cette durée peut être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ou que l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (let. b). Selon le Tribunal fédéral, pour calculer, au regard de l'art. 79 LEI, la durée totale d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers, il faut, en cas de détentions multiples, additionner les durées de détention d'une seule et même procédure de renvoi (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 ; ATF 143 II 113 consid. 3.2). Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, soit en l’occurrence du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale de la détention de l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois au plus, ce qui porte la durée maximale pour tous types de détention confondus (hormis la rétention, art. 73 LEI) à 18 mois (Chatton et Merz, in : Nguyen et Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II, n. 7 ad art. 79 LEI). Ce plafond concerne non seulement la détention administrative ininterrompue, résultant de la prolongation d’une seule catégorie de détention (p. ex : la détention en vue du renvoi) ou d’une succession de différents titres de détention (p. ex : six mois de détention en phase préparatoire, suivie de huit mois de détention en vue du renvoi et de quatre mois de détention pour insoumission), mais il vaut aussi lorsqu’une nouvelle mise en détention, intervenant dans le cadre de la même procédure d’éloignement, est ordonnée à la suite de l’apparition d’un
16 - changement déterminant des circonstances (idem, n. 9 ad art. 79 LEI). La détention administrative devra être d’office levée par l’autorité aussitôt la durée maximale (prolongée) atteinte. Cette levée ne préjuge toutefois pas de la possibilité pour les autorités pénales de prononcer une détention pénale à l’encontre de l’étranger qui persisterait à demeurer illégalement en Suisse (s’agissant d’un délit continu), y compris pour violation de la LEI. En outre, la fin de la détention administrative n’empêchera pas automatiquement les autorités, lorsque les conditions propres en seront réunies, de soumettre l’étranger récalcitrant à une mesure d’assignation territoriale, voire à une obligation d’annonce régulière (Chatton et Merz, in : Nguyen et Amarelle [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 79 LEI). 3.1.3S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que, du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; TF 2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 5.1). 3.2En l’espèce, les conditions fixées par l’art. 80 al. 6 LEI ne sont pas réalisées. Il n’existe aucune impossibilité juridique ou matérielle à l’exécution du renvoi, respectivement de l’expulsion, mais au contraire, une possibilité très sérieuse d’y procéder dans un délai raisonnable. A cet égard, K.________ se contente d’émettre des doutes quant au fait qu’un vol spécial serait actuellement planifié. Or, rien au dossier ne permet de penser que le renvoi ne pourra pas être exécuté d’ici au 29 août 2023 et ce d’autant moins que le SPOP n’est pas resté inactif, comme le soutient à tort le recourant, puisqu’il a informé le Tribunal des mesures de contrainte que la date du vol spécial était désormais connue, celle-ci ne pouvant
17 - toutefois être communiquée pour des raisons évidentes de sécurité (cf. PV des opérations, p. 2). Le départ de l’intéressé apparaît ainsi imminent et celui-ci ne démontre pas qu’il pourrait être annulé pour des raisons matérielles ou juridiques. Par ailleurs, et comme l’a déjà relevé la Chambre de céans dans son arrêt du 17 avril 2023 (n° 305), on ne distingue aucune violation du principe de célérité. En effet, en l’espèce, l’organisation d’un vol spécial à destination du [...], procédure dont il est notoire qu’elle prend plus de temps que celle d’un vol « DEPU » ou « DEPA », est due à l’absence systématique de collaboration du recourant, celui-ci ayant mis en échec les quatre précédentes tentatives de refoulement, le dernier en date du 24 mars 2023, alors même qu’il était escorté de six policiers. On ne distingue pas davantage une violation du principe de la proportionnalité. Aucune mesure moins coercitive que la détention n’est envisageable compte tenu des multiples récidives du recourant et du risque de fuite retenu plus haut (cf. supra consid. 2.2). Le recourant n’en propose du reste aucune. Enfin, s’agissant de la durée de la détention prononcée, il y a lieu de prendre en compte la détention administrative déjà subie par le recourant, du 27 décembre 2019 au 14 janvier 2020, du 23 septembre 2020 au 24 décembre 2020, du 14 septembre 2022 au 16 janvier 2023, et du 31 mars au 30 juin 2023, soit 10 mois et 21 jours. La détention subie par le recourant depuis l’ordre de détention notifié le 31 mars 2023 par le SPOP dépasse donc le cadre de la durée de six mois autorisée par l’art. 79 al. 1 LEI. Toutefois, aux termes de l’art. 79 al. 2 let. a LEI, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, ce qui est le cas en l’espèce, cette durée peut être prolongée de 12 mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente. Or, non seulement le recourant n’invoque pas que la durée de sa détention serait excessive au regard des délais susmentionnés mais, comme déjà relevé, il a de surcroît démontré qu’il n’entendait pas collaborer à son renvoi (cf. supra consid. 2.2). Le retard pris par la procédure d’éloignement est donc dû en premier lieu au comportement du recourant, de sorte qu’il peut être fait application de l’art. 79 al. 2 let. a LEI.
18 - 4.Invoquant les art. 6 CEDH, 29, 30 et 31 Cst. et 28 LPA-VD, le recourant soutient que le premier juge ne pouvait pas statuer sur la demande de prolongation de la détention, sans avoir connaissance de la date précise du vol spécial, et que ce dernier aurait dû lui communiquer cette information afin de lui permettre de se déterminer sur ce point. 4.1Selon l’art. 30 al. 2 LVLEI, l’acte de recours est signé et sommairement motivé. Selon l’art. 79 al. 1 2 e phrase LPA-VD, l’acte de recours doit indiquer les conclusions et motifs du recours. Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur des griefs insuffisamment motivés : l’acte de recours doit préciser clairement en quoi et pour quel motifs l’acte attaqué viole le droit, sous peine d’irrecevabilité (AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 ; Bovay et al., Procédure administrative vaudoise – LPA-VD, Bâle 2021, n. 2.5.1 ad art. 79 LPA-VD). La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (AC.2011.0212 du 27 juillet 2012 ; Bovay et al., op. cit., n. 2.5.2 ad art. 79 LPA-VD). Le fait que la cour cantonale dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit ne dispense pas le recourant de motiver ses griefs fondés sur l'art. 76 LPA-VD (TF 4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 3.2.2). 4.2En l’espèce, le recourant reproche, d’une part, au SPOP de ne pas avoir communiqué au Tribunal des mesures de contrainte la date du vol spécial et, d’autre part, à celui-ci de ne pas avoir cherché à obtenir des précisions à ce sujet, mais n’expose pas en quoi la décision rendue par ce dernier serait erronée ou contraire au droit ou en quoi cette précision temporelle aurait dû conduire à sa libération. L’invocation d’une série de dispositions légales ne suffit à cet égard pas. Il s’ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation des art. 30 al. 2 LVLEI et 79 al. 1 2 e phr. LPA-VD, de sorte qu’il est irrecevable sur ce point. Au surplus, et comme on l’a vu (cf. supra consid. 3.2), il n’y pas lieu de douter des informations transmises par le SPOP selon lesquelles une date de départ a été fixée et qu’elle est connue des autorités administratives. Cette information temporelle, même imprécise, est suffisante pour considérer
19 - que l'exécution de l’expulsion et du renvoi semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.2). Il n’est ainsi pas déterminant de connaître la date précise du renvoi, celle-ci devant être tenue secrète pour des motifs évidents de sécurité, puisqu’on peut déduire de la demande du SPOP que le renvoi doit intervenir de manière imminente et au plus tard d’ici au 31 août 2023, terme de la prolongation de la détention administrative. Au demeurant, le contrôle porte sur la période de détention et non sur la date de départ.
20 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 28 juin 2023 est confirmée. III. L’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office de K., est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs). IV. K. sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour K.________), -Service de la population, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -Centre de détention administrative de Zurich, par l’envoi de photocopies.
21 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :