351 TRIBUNAL CANTONAL 532 DA20.008615-LAS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 juillet 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Meylan et Mme Giroud Walther, juges Greffière:MmeMirus
Art. 25 al. 1 et 30 LVLEtr ; 18 al. 1 LPA-VD Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2020 par O.________ contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.008615-LAS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud
2 - de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]). Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). 2.Par ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de trois mois, notifié le 3 juin 2020 par le Service de la population à O., alors détenu à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II). 3.Par acte du 19 juin 2020, O., par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'il soit mis pour la procédure de recours au bénéfice de l'assistance judiciaire, comprenant l'assistance d'un conseil juridique en la personne de Me David Raedler, ainsi que l'exonération des frais de justice et, principalement, à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que la détention administrative prononcée le 3 juin 2020 à son encontre soit fixée à un mois. A titre de mesures d'instruction, il a requis que soient versés au dossier la totalité du dossier médical contenant les informations sur l'accident de travail qu'il a subi, ainsi que le journal de l'Etablissement pénitentiaire de Bellechasse.
3 - 4.Par courrier du 6 juillet 2020, le Service de la population a informé la Cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse le 2 juillet 2020 à destination de Ponte Chiasso, en Italie. En conséquence, le recours interjeté par O.________ est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 5.Aux termes de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. Le recourant ayant rendu vraisemblable la réalisation des conditions de l'art. 18 al. 1 LPA-VD, il convient de faire droit à sa requête tendant à la désignation de Me David Raedler, d’ores et déjà consulté, comme conseil d’office pour la procédure de recours. L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera fixée à 330 fr. (3 heures au tarif horaire d'avocat stagiaire), plus les débours forfaitaires, par 6 fr. 60 (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi que la TVA, par 25 fr. 90, ce qui porte le montant alloué à 362 fr. 50, qui sera arrondi à 363 francs. 6.L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr), ce qui rend sans objet la demande d’assistance judiciaire sur ce point.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Me David Raedler est désigné comme conseil d’office d'O.________ pour la procédure de recours et son indemnité, fixée à 363 fr. (trois cent soixante-trois francs), est laissée à la charge de l'Etat. IV. La demande d'assistance judiciaire comprenant l'exonération des frais de justice est sans objet. V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me David Raedler, avocat (pour O.________), -Service de la population, Départs et mesures,
5 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :