351 TRIBUNAL CANTONAL 318 OEP/SMO/39778/FAJ C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1er avril 2021
Composition : M. P E R R O T , président MmesFonjallaz et Byrde, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 79b al. 1 CP ; 38 LEP Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2021 par K.________ contre la décision rendue le 11 mars 2021 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/39778/FAJ, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) K.________, né le [...], a été condamné par ordonnance pénale du 15 avril 2020 à une peine privative de liberté de 90 jours. Il ressort de cette ordonnance que l’intéressé a en outre été condamné à cinq reprises depuis 2013, son casier judiciaire mentionnant ce qui suit :
8 novembre 2013, Tribunal de police de Genève, peine pécuniaire 80 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 3 ans, amende
2 - 200 fr., pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié) et opposition aux actes de l’autorité ;
3 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, peine pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 3 ans, amende 300 fr., pour violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine complémentaire au jugement du 8 novembre 2013 ;
14 octobre 2016, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis durant 2 ans, pour gestion déloyale, peine complémentaire aux jugements des 8 novembre 2013 et 3 juin 2014 ;
15 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, peine pécuniaire 40 jours-amende à 30 fr., amende 900 fr., pour violation des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolisé), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LF sur la circulation routière ;
21 février 2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, peine privative de liberté de 3 mois, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. b) Le 13 août 2020, K.________ a requis auprès de l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), l’octroi du régime de la surveillance électronique pour l’exécution de sa condamnation. A l’appui de sa demande, il a indiqué ce qui suit : « En regard à ma situation actuelle liée principalement à ma santé, je suis astreint à des contrôles périodiques et suivis, soit :
En raison d’une hémochromatose héréditaire détectée à l’âge de 32 ans, et qui se soigne uniquement par des saignées périodiques (env. tous les 2 mois, après contrôle)
3 -
En raison de glaucômes aux deux yeux (autres « héritages ») que de nombreuses interventions chirurgicales ont réussi à maintenir stables, mais qui m’imposent là-aussi, à des surveillances répétées et suivies à l’Hôpital Jules Gonin, à Lausanne, tout comme une médication quotidiennes (collyres).
Pour des contrôles cardiaques réguliers en raison d’une possible hérédité d’avec mon père, décédé d’un infarctus. Ici aussi, je suis un traitement journalier contre une pression artérielle trop élevée.
Enfin, je m’astreint à un suivi psychologique par un spécialiste depuis plusieurs années (1 x par mois) avec une légère médication ». K.________ précisait encore qu’il avait été opéré de la cheville gauche par la pose d’une prothèse en titane en juillet 2012, qui restreignait passablement ses déplacements à pied.
c) Le 27 août 2020, l’Office d’exécution des peines a refusé à K.________ l’octroi du régime de la surveillance électronique. Cet office a considéré que l’intéressé présentait un risque de récidive évident et qu’il ne remplissait ainsi pas au moins l’une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique. d) Le 3 septembre 2020, K.________ a sollicité d’être mis au bénéfice du régime de la semi-détention. e) Le 24 septembre 2020, l’OEP a indiqué à K.________ qu’il avait pris bonne note de sa demande de régime de semi-détention et qu’une convocation lui parviendrait prochainement. Il a également précisé, s’agissant des mesures sanitaires liées au COVID-19, que tout était mis en place afin d’éviter la propagation du virus. f) Par ordre d’exécution de peine du 24 février 2021, K.________ a été sommé de se présenter, le 24 avril 2021, à l’Etablissement du Simplon à 16h00 pour exécuter sa peine sous la forme du régime de la semi-détention.
4 - B.a) Le 2 mars 2021, K., invoquant la situation sanitaire actuelle et les risques majeurs pouvant affecter sa santé, a demandé à l’OEP de lui communiquer les motivations du choix du régime de la semi- détention en lieu et place de la surveillance électronique. b) Par décision du 11 mars 2021, l’OEP est entré en matière sur la demande de réexamen de sa décision du 27 août 2020. Il a considéré que, dans la mesure où le requérant invoquait son état de santé, il ne s’agissait pas d’un élément nouveau, puisqu’il l’avait déjà invoqué dans sa première requête du 13 août 2020 ; en revanche, dans la mesure où il invoquait l’apparition de nouveaux variants du COVID-19, il a admis, dans le doute, qu’il s’agissait d’un élément nouveau justifiant un réexamen, conformément à l’art. 64 al. 2 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). Cependant, l’OEP a rappelé au prénommé que, comme mentionné dans sa décision du 27 août 2020, il présentait un risque de récidive et ne remplissait ainsi pas au moins l’une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique. S’agissant de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’OEP a relevé que des mesures sanitaires strictes étaient scrupuleusement appliquées, notamment au sein de l’Etablissement du Simplon, afin d’endiguer la propagation du coronavirus et de protéger la santé des personnes détenues et des collaborateurs pénitentiaires. Il a précisé que le Tribunal fédéral avait dit que la pandémie ne faisait pas obstacle à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si les recommandations de l’OFSP en la matière étaient respectées. Il a dès lors refusé de lui octroyer le régime de la surveillance électronique. C.a) Par acte du 15 mars 2021, K. a recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice du régime de la surveillance électronique. b) Le 22 mars 2021, l’OEP a transmis à la Cour de céans les pièces essentielles du dossier.
5 - c) Le 23 mars 2021, K.________ a déposé une requête d’effet suspensif. Cette requête a été rejetée le 24 mars 2021 par le Président de la Cour de céans. d) Par courrier du 30 mars 2021 à la Cour de céans, K.________ a déclaré qu’il refusait d’être « interné » dans un « cluster ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]) par le condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. En revanche, son écriture du 30 mars 2021, postée le 31 mars 2021, est tardive et irrecevable. 2. 2.1Le recourant affirme que son état de santé, qui se serait péjoré depuis le 13 aout 2020, ne lui permettrait pas d’être incarcéré d’autant qu’on se trouve à la veille d’un troisième confinement. Il prétend que la jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle l’OEP se réfère serait obsolète. Il conteste également le risque de récidive retenu par la décision de l’OEP du 27 août 2020 et repris dans celle du 24 février 2021 ; il fait valoir à cet égard que les véhicules ont été séquestrés par le Ministère public et qu’il
6 - ne circule plus qu’en vélo ou au moyen des transports publics. Il affirme enfin qu’il a la charge de son chien de 13 ans et personne pour s’en occuper durant son incarcération. 2.2 2.2.1L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2 e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité
7 - professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.2.2Selon la jurisprudence, la pandémie de coronavirus ne fait pas obstacle à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté pour autant que les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé sur la lutte contre la pandémie et les mesures et recommandations de l'Office fédéral de la santé publique en la matière soient respectées (voir notamment à ce sujet, le guide sur la gestion du COVID-19 dans les établissements de détention édicté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police à l'intention des services chargés de l'exécution des sanctions pénales, du 6 avril 2020
8 - ; arrêt TF 1B_1/2021 du 21 janvier 2021 consid. 3 ; TF 1B_220/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.3). Cette jurisprudence est applicable par analogie à l’exécution des peines. 2.3En l’occurrence, le condamné est âgé de 63 ans. Les problèmes de santé qu’il évoque dans son courrier du 13 août 2020 ne sont à l’évidence pas incompatibles avec l’exécution d’une peine privative de liberté de 90 jours en semi-détention. Il s’agit en effet d’une hémochromatose héréditaire, de glaucomes aux yeux, de contrôles cardiaques et d’un suivi psychologique une fois par mois. Il en va de même de la pose d’une prothèse en titane dans la cheville gauche. Le fait qu’il devrait selon son recours subir prochainement deux interventions chirurgicales, soit la pose d’une prothèse au genou gauche et une opération de la cataracte aux deux yeux, n’y change rien. Au demeurant, ces deux interventions ne sont pas agendées, du moins le condamné ne le fait pas valoir. Par ailleurs aucun certificat médical n’atteste de problèmes de santé graves, qui seraient incompatibles avec l’exécution d’une peine en régime de semi-détention ou qui ne pourraient pas être pris en charge dans un établissement pénitentiaire. Le condamné se prévaut de la pandémie du COVID-19. A cet égard, même si on ne peut que concéder que la situation sanitaire est difficile et incertaine, on ne saurait admettre que celle-ci rend impossible toute exécution de peine, dès lors que des mesures sont prises dans les établissements pénitentiaires pour assurer la sécurité sanitaire. Par ailleurs, le condamné n’établit pas qu’il serait plus touché que tout un chacun de son âge par ce virus et qu’il est en particulier une personne à risques. K.________ conteste que le risque de récidive soit établi et déclare que depuis août 2020, il n’a plus conduit de voitures. Il est douteux que le risque de récidive, qui avait été retenu dans la décision de l’OEP du 27 août 2020, puisse faire l’objet d’un réexamen au sens de l’art. 64 LPA-VD, aucun fait nouveau n’étant invoqué à cet égard. Quoi qu’il en soit, comme l’a affirmé l’autorité entreprise, le condamné, outre la
9 - condamnation de 2020 qu’il doit exécuter, a quatre antécédents en matière de circulation routière notamment. Il a été aussi sanctionné en 2016 pour gestion déloyale, et a déjà exécuté plusieurs peines sous le régime notamment de la surveillance électronique, sans que cela ne l’empêche de récidiver. L’écoulement du temps depuis août 2020 n’est à cet égard pas significatif. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le risque de récidive est toujours réalisé, même si les véhicules de la société dont il est administrateur ont été à ses dires séquestrés. Manifestement, le recourant fait fi de toutes les sanctions qui lui ont été infligées et continue de conduire des véhicules automobiles, en état d’incapacité ou pas, malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. On ne saurait se fonder sur ses propres déclarations. Partant, K.________ ne remplit pas au moins l’une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique. Le recourant fait enfin valoir qu’il n’a personne pour s’occuper de son chien qui a 13 ans. A supposer que tel soit le cas, il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour faire garder son chien que ce soit par une connaissance ou par un chenil. Cette circonstance à laquelle il lui appartient de pallier, n’est pas de nature à empêcher l’exécution de sa peine sous le régime de la semi-détention.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
LTF). La greffière :