351 TRIBUNAL CANTONAL 129 OEP/PPL/65502/AVI/NVD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 février 2021
Composition : M. P E R R O T, président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Ritter
Art. 382 al. 1 CPP Statuant sur les recours interjetés le 27 janvier 2021 et le 1 er
février 2021 par Q.________ contre la décision superprovisionnelle de poursuite de placement en isolement cellulaire à titre de sûreté rendue le 20 janvier 2021 par l’Office d’exécution des peines, d’une part, et contre la décision de poursuite du placement en isolement cellulaire à titre de sûreté rendue le 25 janvier 2021 par l’Office d’exécution des peines, d’autre part, dans la cause n° OEP/PPL/65502/AVI/NVD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t :
2 - A.a) Par jugement du 10 août 2020 et prononcé complémentaire du 25 août 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que Q.________ s’était rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les certificats, délits à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20), délit à la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997; RS 514.54) et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), l’a condamné à deux ans de peine privative de liberté, sous déduction de 198 jours de détention avant jugement, et à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 12 jours, a constaté qu’il avait été détenu durant cinq jours dans des conditions illicites, a ordonné que trois jours soient déduits de la peine privative de liberté précitée et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. b) Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que Q.________ s’était rendu coupable de dommages à la propriété et l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire au jugement du 25 août 2020 précité. c) Depuis le 4 septembre 2020, le condamné exécute ses peines privatives de liberté aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci- après : les EPO). d) Par décision du 16 octobre 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a notamment ordonné le placement du condamné en isolement cellulaire à titre de sûreté pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 19 décembre 2020. Par décision du 18 décembre 2020, l’OEP a notamment ordonné la poursuite du placement du condamné en isolement cellulaire à
3 - titre de sûreté, dès le 20 décembre 2020 et pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 20 janvier 2021. Par arrêt du 12 janvier 2021 (n° 26), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté par le condamné contre cette décision et confirmé celle-ci. B.a) Par décision superprovisionnelle du 20 janvier 2021, l’OEP a ordonné, à titre d’extrême urgence, la prolongation provisoire du placement du condamné en isolement cellulaire, à titre de sûreté, avec effet immédiat. L’autorité ajoutait qu’une décision sur le fond portant sur la poursuite éventuelle du placement du condamné en isolement cellulaire serait rendue le 25 janvier 2021 au plus tard. b) Par acte du 25 janvier 2021, remis à la poste le 27 janvier 2021, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation. c) Par décision du 25 janvier 2021, l’OEP, confirmant sa décision superprovisionnelle du 20 janvier 2021, a ordonné la poursuite du placement du condamné en isolement cellulaire, à titre de sûreté, avec effet au 20 janvier 2021 et jusqu’au 12 février 2021 au plus tard. L’autorité a en outre requis de la Direction des EPO un rapport intermédiaire sur le déroulement de l’isolement cellulaire, à déposer d’ici au 2 février 2021 et à compléter par un rapport final pour le 8 février
E n d r o i t : 1. 1.1Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l'Office d’exécution des peines – lequel est compétent pour mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales et ordonner une détention cellulaire de sûreté (art. 8 et 19 al. 1 let. g LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, les deux recours, dirigés respectivement contre la décision superprovisionnelle du 20 janvier 2021 et contre la décision définitive du 25 janvier 2021, ont été interjetés dans le délai légal (art. 91 al. 2 CPP), auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Leur recevabilité présuppose toutefois, en outre, un intérêt au recours.
5 - 1.3Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 1.4En l'espèce, les recours ont été privés de leur objet en cours d’instance par l’avis de l’OEP du 9 février 2021, qui a la portée d’une décision sur le fond. En effet, il a été mis fin au placement du condamné en isolement cellulaire à titre de sûreté au plus tard le 12 février 2021 et ce point constituait le seul objet du recours. On ajoutera que la décision du 25 janvier 2021 prévoyait une échéance fixée au 12 février 2021 également. 1.5Cela étant, le recourant a implicitement fait valoir que son isolement était illicite. Il n’y a toutefois pas lieu à statuer sur cet objet à titre constatatoire. En effet, il ne s’agit pas d’une détention illicite (ou dans des conditions illicites) au sens légal, respectivement constitutionnel, mais du seul choix de l’endroit où s’exécute la peine privative de liberté, choix qui appartient à l’OEP (art. 19 al. 1 let. c LEP; art. 4 RSPC [règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure; BLV 340.01.1]; ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329). Le recourant n’a donc pas d’intérêt actuel à ce que soit constatée l’illicéité de son isolement jusqu’au 12 février 2021 au plus tard.
6 - 2.Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être déclarés sans objet, faute d’intérêt actuel, et que la cause doit être rayée du rôle (cf. not. CREP 19 janvier 2018/36). Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Les recours du 27 janvier 2021 et du 1 er février 2021 sont sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -[...], -Ministère public central,
7 - et communiqué à : -Office d’exécution des peines, -Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :