351 TRIBUNAL CANTONAL 26 OEP/PPL/65502/NVD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 12 janvier 2021
Composition : M. P E R R O T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:Mmede Benoit
Art. 120 al. 1 et 122 RSPC Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2020 par L.________ contre la décision rendue le 18 décembre 2020 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/65502/NVD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par jugement du 10 août 2020 et prononcé complémentaire du 25 août 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que L.________ s’était rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les
2 - certificats, délits à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), délit à la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), l’a condamné à 2 ans de peine privative de liberté, sous déduction de 198 jours de détention avant jugement, et à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 12 jours, a constaté qu’il avait été détenu durant 5 jours dans des conditions illicites et a ordonné que 3 jours soient déduits de la peine privative de liberté précitée et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans. b) Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que L.________ s’était rendu coupable de dommages à la propriété et l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire au jugement du 25 août 2020 précité. c) L.________ a été incarcéré à la prison du Bois-Mermet entre le 30 janvier 2020 et le 8 juillet 2020, puis à la prison de la Croisée entre le 8 juillet 2020 et le 4 septembre 2020, puis aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 4 septembre 2020, où il exécute actuellement ses peines privatives de liberté. d) Entre le 16 mai 2020 et le 16 décembre 2020, L.________ a été sanctionné à de très nombreuses reprises par les établissements pénitentiaires dans lesquels il a été et il est actuellement détenu, notamment pour atteinte à l’honneur, fraude et trafic, consommation de produits prohibés, dommages à la propriété, refus d’obtempérer, inobservation des règlements et directives, menaces, atteinte au patrimoine et atteinte à l’intégrité physique. e) Par courriel du 5 octobre 2020, la direction des EPO a informé l’Office d’exécution des peines de la dégradation du comportement de L.________, de son inobservation des règles, de ses
3 - propos menaçants et hétéro-agressifs envers le personnel de détention ainsi que de son attitude exponentielle en termes de risques hétéro- agressifs et requérant, au vu des risques graves et imminents qu’il présentait pour le personnel, son placement en régime d’isolement cellulaire à titre de sûreté à sa sortie des arrêts en date du 19 octobre
Par décision du 16 octobre 2020, l’Office d’exécution des peines a notamment ordonné son placement en isolement cellulaire à titre de sûreté pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 19 décembre 2020. Par courrier du 25 novembre 2020, l’ancien défenseur d’office de L.________ a indiqué à l’Office d’exécution des peines avoir reçu de nombreux courriers injurieux de la part de ce dernier. Par rapport du 30 novembre 2020 destiné au chef de l’Office d’exécution des peines, la direction des EPO a indiqué que L.________ restait adéquat dans la relation avec le personnel de surveillance. Il a cependant été fait état d’un épisode survenu le 24 novembre 2020 durant lequel l’intéressé avait cassé un manche à balai ainsi que le matériel de sa cellule, alors qu’il se trouvait aux arrêts disciplinaires. Compte tenu de la dégradation de la situation, la direction des EPO a indiqué qu’un élargissement du régime de détention n’était pas envisagé. Par courrier du 5 décembre 2020 adressé à la direction des EPO, L.________ a requis la levée de la mesure d’isolement en régime cellulaire et s’est engagé à collaborer avec les différents intervenants. B.Dans son rapport du 9 décembre 2020, la direction des EPO a indiqué que, le 1 er décembre 2020, L.________ avait détérioré un appareil dans la salle de sport, cassé le téléphone, projeté des excréments et étendu ceux-ci sur la porte de sa cellule et détérioré celle-ci en donnant des coups sur le radiateur, en frappant contre les vitres, occasionnant des impacts, et bloqué l’accès au personnel de surveillance. Au vu de la poursuite du non-respect du cadre de la part du détenu, la direction des
4 - EPO a requis la prolongation d’un mois de l’isolement cellulaire à titre de sûreté. Par courrier du 13 décembre 2020 adressé à la direction des EPO, L.________ a notamment fait part de son mécontentement concernant son régime de détention actuel et de son lieu de détention. Par décision du 18 décembre 2020, l’Office d’exécution des peines a notamment ordonné la poursuite du placement de L.________ en isolement cellulaire à titre de sûreté, dès le 20 décembre 2020, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 20 janvier 2021. L’Office d’exécution des peines a notamment considéré que, depuis le début de son incarcération aux EPO, L.________ avait fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires et que son placement en isolement cellulaire ne l’avait pas empêché de commettre de nouveaux manquements graves, qui s’inscrivaient dans la durée, démontrant une absence de remise en question. Son impulsivité, ses propos, son aversion envers les collaborateurs du Service pénitentiaire et ses comportements violents et injurieux récurrents faisaient craindre un risque de passage à l’acte violent et imminent qui pourrait toucher l’intégrité physique d’autrui. Aucune amélioration de son comportement ne pouvait en outre être constatée à ce jour. L’autorité a ainsi estimé nécessaire de prolonger le placement du détenu en isolement cellulaire, afin qu’il démontre être capable d’adopter un comportement durablement adéquat au sein des EPO, face à tous les intervenants assurant sa prise en charge. Dans son rapport du 28 décembre 2020, la direction des EPO a indiqué que, le 14 décembre 2020, L.________ avait occasionné des dommages à la bâche de son matelas ; une décision de sanction devait être rendue à cet égard. Hormis cet incident, le comportement au cellulaire était adéquat, l’intéressé ne montrant pas d’agressivité envers le personnel.
5 - C.Par acte remis à l’établissement carcéral le 30 décembre 2020, L.________ a interjeté recours contre la décision de l’Office d’exécution des peines du 18 décembre 2020 auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant implicitement à son annulation. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'Office d’exécution des peines – lequel est compétent pour mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales et ordonner une détention cellulaire de sûreté (art. 8 et 19 al. 1 let. g LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, interjeté dans le délai légal (art. 91 al. 2 CPP), auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrite (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1Le recourant ne conteste pas son comportement dans sa globalité. Il admet en particulier avoir écrit le 2 octobre 2020 un courrier
6 - attentatoire à l’honneur, mais selon lui nullement menaçant. Il allègue également que les gestes menaçants qui lui sont reprochés auraient en réalité été commis par un agent de détention à son endroit. Il requiert à cet égard une enquête et la production des vidéos de surveillance. 2.2La détention cellulaire sous la forme de l’isolement peut être ordonnée à titre de sanction (art. 78 let. c CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Aux termes de l’art. 120 al. 1 RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), peuvent faire l'objet d'un isolement cellulaire à titre de sûreté, les personnes condamnées qui présentent des risques graves et imminents pour la collectivité, les autres personnes condamnées, le personnel de l'établissement ou leur propre personne, ainsi que celles qui présentent un danger de fuite particulièrement élevé. En vertu de l’art. 122 RSPC, l'isolement cellulaire à titre de sûreté est ordonné pour une durée maximale de 3 mois (al. 1). A titre exceptionnel et si la situation l'exige, la durée maximale de l'alinéa 1 peut être portée à 6 mois. Dans ce cas, l'autorité doit disposer au préalable d'une évaluation établie par une chargée d'évaluation criminologique ou d'un avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique justifiant le placement (al. 2). La décision peut être renouvelée. Dans ce cas, la direction de l'établissement adresse un rapport à l'autorité dont la personne condamnée dépend au plus tard 2 semaines avant l'échéance prévue de l'isolement cellulaire, pour décision (al. 3). 2.3En l’espèce, l’isolement cellulaire à titre de sûreté a débuté le 19 octobre 2020 et a été prolongé jusqu’au 20 janvier 2021 sur la base d’un rapport complémentaire déposé par la direction des EPO.
7 - Il ressort du dossier que l’attitude du recourant n’a pas été correcte durant la première période d’isolement, puisque l’on déplore divers incidents faisant sérieusement craindre un danger pour autrui. Même s’il conteste que son courrier du 2 octobre 2020 adressé à la directrice adjointe des EPO fût empreint de menaces, il a admis que cette missive contenait des propos à caractère sexuel déplacés et attentatoires à l’honneur. Quand bien même les menaces en question ne seraient pas avérées, son comportement (dommages à la propriété, injures, blocage d’accès à sa cellule, projection d’excréments, non-respect des directives et règlements) récurrent, au vu des très nombreuses sanctions dont il a fait l’objet jusqu’à récemment, suffit à justifier la prolongation ordonnée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des mesures d’instruction complémentaires. 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 18 décembre 2020 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de L.________.
8 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -L.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Office d’exécution des peines, -Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :