351 TRIBUNAL CANTONAL 12 OEP/MES/43779/AVI/SMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 janvier 2021
Composition : M.P E R R O T , président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 120 al. 1 et 122 al. 1 et 2 RSPC Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2020 par Y.________ contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2020 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n o OEP/MES/43779/AVI/SMS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par arrêt du 29 mars 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment condamné Y.________ pour crime manqué d’assassinat, actes préparatoires à assassinat, induction de la justice en erreur et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, à une peine privative de liberté de 14 ans, sous
2 - déduction de 749 jours de détention provisoire, et a ordonné l’internement d’Y.________ en application de l’art. 64 al. 1 CP. Le rapport d’expertise psychiatrique du 8 juillet 2005 et son complément du 15 novembre 2005 du Département universitaire de psychiatrie adulte, à Prilly, a diagnostiqué chez Y.________ un trouble psychotique chez une personnalité à traits dyssociaux. Le rapport d’expertise psychiatrique du 10 juin 2014 du Centre d’Expertises du CHUV, à Prilly, a diagnostiqué chez Y.________ un trouble mixte de la personnalité à prédominance schizotypique et antisociale et a retenu que l’expertisé était susceptible de commettre de nouveaux actes de violence, contre lui- même ou contre autrui, compte tenu de la persistance de la prégnance de la fantasmatique violente. Par jugements des 9 décembre 2013 et 18 juin 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les demandes de libération conditionnelle d’Y.. Le 21 novembre 2019, la Cheffe de l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après : UEC) a informé l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) qu’une démarche évaluative ne pouvait être menée, dès lors qu’Y. avait arrêté sa prise de médication. Elle ajouté que l’intéressé avait proféré des menaces de passages à l’acte hétéro- agressifs envers le personnel de son unité notamment. Dans son bilan des phases 1 et 2 et sa proposition de la suite du plan d’exécution de la sanction de janvier 2020, avalisés le 6 février 2020 par l’OEP, la direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci- après : la direction des EPO) a indiqué qu’elle envisageait l’hospitalisation d’Y.________ ou le placement en régime d’isolement cellulaire à titre de sûreté. En effet, outre le fait que l’état de santé psychique du détenu s’était détérioré depuis qu’il avait cessé de prendre sa médication psychiatrique en octobre 2019, celui-ci avait proféré des menaces verbales hétéro-agressives contre plusieurs intervenants.
3 - Le 17 février 2020, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a constaté que l’état psychique et relationnel d’Y.________ s’était notablement dégradé avec l’entrée en force de la mesure d’internement et la survenance de graves problèmes de santé physique. Le détenu refusait de prendre son traitement, percevant l’environnement comme hostile à son égard, mais maintenait le lien avec le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP). La Commission suggérait dès lors, tout en assurant les mesures sécuritaires indispensables, de tenter de rétablir avec l’intéressé, dans le cadre de l’alliance thérapeutique qu’il n’avait jamais rompue, des modalités de soin privilégiant les approches corporelles et un encadrement soignant ferme et bienveillant. Le 11 août 2020, Y.________ a indiqué au surveillant chef qu’il se sentait observé et persécuté et avait des idées très noires à l’encontre des agents de détention qu’il considérait comme ses ennemis. Le 17 août 2020, Y.________ indiqué à sa mère, par téléphone, qu’il ne souhaitait plus se rendre à ses entretiens auprès du SMPP, qu’il avait des problèmes de sommeil, qu’il se sentait envahi par des idées obsédantes, que les professionnels étaient ses ennemis, qu’il avait la haine et qu’il pratiquait la vengeance. Le 27 août 2020, le SMPP a informé la direction des EPO qu’Y.________ refusait de se rendre aux entretiens thérapeutiques depuis le 22 juillet 2020, en précisant qu’il n’y avait aucun critère pour une hospitalisation de celui-ci contre sa volonté. Par ordonnance du 14 septembre 2020, l’OEP a prononcé le placement d’Y.________ en isolement cellulaire à titre de sûreté, avec effet rétroactif dès le 28 août 2020, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 28 novembre 2020.
4 - Le 24 septembre 2020, Y.________ a écrit à la direction des EPO qu’il ne souhaitait plus avoir de contact avec les intervenants du SMPP, qu’il considérerait tout non-respect de sa décision comme une agression, une humiliation et une provocation de leur part qu’il ne laisserait pas passer, et qu’il refusait catégoriquement de rencontrer les criminologues. Le 7 octobre 2020, Y.________ a été sanctionné par 6 jours d’arrêts disciplinaires, dont 3 jours avec sursis, pour avoir proféré des menaces à l’égard des intervenants du SMPP, à savoir « cassez-vous, je ne veux pas vous voir, je vais te défoncer la gueule ». Le 28 octobre 2020, Y.________ a été sanctionné par 2 jours d’arrêts disciplinaires pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un codétenu tout en mimant un égorgement ; les 3 jours de sursis accordés le 7 octobre 2020 ont en outre été révoqués. Le 25 novembre 2020, Y.________ a été sanctionné par 5 jours d’arrêts disciplinaires pour avoir proféré des menaces, à savoir « vous allez voir », « je vais mettre du sang dans cette prison ». Le 15 octobre 2020, l’OEP a informé Y.________ que, compte tenu de son refus de rencontrer les thérapeutes du SMPP et les criminologues de l’UEC, une rencontre interdisciplinaire était prévue pour le 22 décembre 2020 en vue d’établir un nouveau bilan de phase et procéder à une évaluation. L’office a encouragé l’intéressé à reprendre sa collaboration avec l’ensemble des intervenants. Le 9 novembre 2020, la direction des EPO a préconisé la poursuite de l’isolement cellulaire au vu de la péjoration de la situation. Le 16 novembre 2020, l’UEC a informé l’OEP qu’elle n’était pas en mesure de fournir un point de situation criminologique puisque le détenu leur avait signifié son refus de participer à la démarche évaluative. Y.________ a été auditionné le 25 novembre 2020 par l’OEP. En substance, il a confirmé qu’il avait toujours des idées de violence et de vengeance et qu’il voulait rencontrer le moins de personnes possible et s’isoler. Il s’estimait victime d’injustice et de provocations de la part des
5 - agents de détention, en « avait marre », n’était pas une machine, se retenait pour ne pas passer à l’acte, estimait qu’à un moment donné « ça allait péter » et souhaitait réintégrer le régime de détention ordinaire. B.Par ordonnance du 27 novembre 2020, l’OEP a prononcé le placement d’Y.________ en isolement cellulaire à titre de sûreté, avec effet au 29 novembre 2020, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 1 er mars
1.1Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales (art. 8 et 19 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
2.1Le recourant soutient qu’il a subi l’entier de sa peine privative de liberté, qu’il ne comprend pas pourquoi il doit subir un internement alors que cela n’est pas le cas pour d’autres détenus, qu’il ressent dès lors son enfermement comme injuste, qu’il ne veut plus collaborer puisque sa détention n’a pas d’issue, qu’il veut qu’on le laisse tranquille et que son isolement le rend très irritable et lui fait faire certaines déclarations qui lui portent préjudice. Il souhaite sa réintégration dans le régime de détention ordinaire. 2.2Aux termes de l’art. 120 al. 1 RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), peuvent faire l'objet d'un isolement cellulaire à titre de sûreté, les personnes condamnées qui présentent des risques graves et imminents pour la collectivité, les autres personnes condamnées, le personnel de l'établissement ou leur propre personne, ainsi que celles qui présentent un danger de fuite particulièrement élevé. En vertu de l’art. 122 RSPC, l'isolement cellulaire à titre de sûreté est ordonné pour une durée maximale de 3 mois (al. 1). A titre exceptionnel et si la situation l'exige, la durée maximale de l'alinéa 1 peut
7 - être portée à 6 mois. Dans ce cas, l'autorité doit disposer au préalable d'une évaluation établie par une chargée d'évaluation criminologique ou d'un avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique justifiant le placement (al. 2). La décision peut être renouvelée. Dans ce cas, la direction de l'établissement adresse un rapport à l'autorité dont la personne condamnée dépend au plus tard 2 semaines avant l'échéance prévue de l'isolement cellulaire, pour décision (al. 3). 2.3En l’espèce, l’état de santé psychique du recourant s’est dégradé depuis fin octobre 2019. Il s’est de plus en plus isolé, limitant au strict minimum ses échanges avec les différents intervenants pénitentiaires et médicaux et refusant les diverses activités proposées. Il a cessé de prendre ses médicaments (hormis ceux pour sa pathologie somatique) et refuse de rencontrer les thérapeutes du SMPP et les criminologues de l’UEC. Il a en outre proféré plusieurs menaces hétéro- agressives graves et concrètes à l’encontre du personnel de l’UEC, des agents de détention, du personnel médical et d’un codétenu, ce qui a conduit à sa mise en isolement à titre de sûreté le 28 août 2020. Au vu de ces éléments, la dangerosité du recourant est évidente et son placement en isolement pour des motifs sécuritaires était justifié, notamment au regard des menaces proférées. Dans l’ordonnance attaquée, l’autorité intimée indique qu’elle prononce le placement du recourant en isolement pour trois mois, soit jusqu’au 1 er mars 2021, ce qui porte la durée de l’isolement au maximum de six mois prévu par l’art. 122 al. 2 RSPC. Il s’agit plus précisément d’une prolongation de la mise en isolement selon la disposition précitée, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel et en vertu d’une évaluation préalable de la CIC, dès lors qu’une évaluation de l’UEC est impossible, le détenu ayant refusé de s’y soumettre. Or, dans la mesure où la rencontre de la CIC, initialement prévue au 22 décembre 2020, a été reportée au 19 janvier 2021, la durée de l’isolement du recourant ne saurait – en l’état – excéder cette dernière date, soit le moment où la CIC
8 - aura rendu son évaluation. Il s’ensuit que le placement en isolement du recourant doit être ordonné jusqu’au 20 janvier 2021, lendemain de la réunion de la CIC. 3.Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que le placement en isolement d’Y.________ est ordonné jusqu’au 20 janvier 2021. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 27 novembre 2020 est réformée en ce sens que la prolongation du placement en isolement cellulaire à titre de sûreté d’Y.________ est ordonnée jusqu’au 20 janvier
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Y.________,
LTF). La greffière :