351 TRIBUNAL CANTONAL 932 SPEN/47168/SBA/asi C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 novembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président Mme Byrde et M. de Montvallon, juges Greffière:MmeVantaggio
Art. 34 et 38 LEP Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2020 par S.________ contre la décision rendue le 16 octobre 2020 par la Cheffe du Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/47168/SBA/asi, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.S.________ exécute une peine privative de liberté à la Prison de la Croisée depuis le 8 décembre 2017. Par décisions de sanctions disciplinaires du 10 août 2020, la Direction de la Prison de la Croisée l'a condamné à trois jours d'arrêts pour refus d'obtempérer, et à quatorze jours de suppression partielle des
2 - activités de loisirs pour inobservation des règlements et directives et refus d'obtempérer (du 12 au 26 août 2020). Ces décisions lui ont été notifiées le même jour. S., agissant seul, a déposé un recours contre ces décisions par acte daté du 28 août 2020, posté le 31 août 2020. B.Par décision du 16 octobre 2020, la Cheffe du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) a déclaré irrecevable le recours déposé le 31 août 2020, au motif que le délai de recours, de trois jours (cf. art. 35 LEP [loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01]), était dépassé, et que le recours était donc tardif. C.Par courrier du 26 octobre 2020, S., agissant seul, a déposé un recours contre cette décision. Il fait valoir qu'il est faux de dire que la sanction devait débuter le 12 août 2020 et se terminer le 26 août 2020, et qu'au contraire, il ressortirait de la décision que la sanction débuterait le 10 août 2020. Il invoque qu'il était justifié pour lui de recourir le 28 août 2020 au motif qu'il ne pouvait « pas savoir en avance que la décision aller (sic) être "modifié" », et que le service médical ne voudrait pas lui faire une prise de sang. Il précise qu'il a bien mis à temps son recours dans la boîte à lettres de la Prison de la Croisée. Le recourant n'ayant pas joint une copie de la décision attaquée, et une procédure de recours étant pendante devant le Tribunal fédéral, la Cour de céans ne savait pas ce qu’il visait. Son président a dès lors interpellé Me Kathrin Gruber, défenseur d’office du recourant dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, pour savoir ce qu'il en était. Le 10 novembre 2020, celle-ci a répondu que le courrier de son client ne concernait pas sa défense d'office et qu'il s'agissait d'un recours contre la décision rendue dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; elle a invoqué un déni de justice au motif que le SPEN ne serait pas entré en matière sur le fond, plus particulièrement contre une décision que la prison aurait prise le 28 août 2020 (lui refusant de faire du sport ce jour-là) ; ce recours contre cette décision ne serait pas tardif ; elle
3 - a requis d’être désignée comme avocate d’office du recourant pour la présente procédure de recours. E n d r o i t :
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues sur recours par le SPEN peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). En matière de sanctions disciplinaires, le recours interne prévu par l'art. 34 LEP doit être déposé dans les trois jours dès la notification de la décision litigieuse. En cette matière, l’art. 38 al. 3 LEP restreint les motifs de recours admissibles à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), de droits constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (let. d) et du droit intercantonal (let. e). La notion de droit fédéral s’oppose en principe à celle de droit cantonal ou communal. Il est toutefois possible de se plaindre devant le Tribunal fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal ou du droit communal à la condition de présenter une motivation répondant aux exigences de l’art.
4 - 106 al. 2 LTF, lequel dispose que le Tribunal fédéral n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1 ; Corboz, in : Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la jurisprudence citée). L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. En parlant de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur a envisagé en réalité un cas d’arbitraire (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4135). 1.2 En l'espèce, il faut constater que, dans son recours, S.________ ne développe aucun grief en relation avec la tardiveté de son recours daté du 28 août 2020, ni du reste avec le principe même de la sanction, qu'il ne conteste pas. Son unique moyen a trait à l'exécution de celle-ci, soit plus précisément à la date à laquelle elle a débuté. Ce faisant, il n'invoque aucun des motifs de recours énumérés aux art. 95 et 97 LTF, notamment la violation du droit fédéral ou la violation arbitraire du droit cantonal, et ne se prévaut que d'un moyen qui n'est pas recevable car non dirigé contre la décision en cause. Quant à l'acte de Me Kathrin Gruber du 10 novembre 2020, il ne saurait compléter l'acte de recours. En effet, Me Gruber a été interpellée pour dire dans quel sens le courrier de son client devait être interprété, et préciser la décision qu'il visait, mais pas pour compléter le recours après le délai de dix jours. Il ne saurait dont être entré en matière sur les moyens qu'il contient ; au demeurant, il n'existe aucune décision du 28 août 2020 contre laquelle son client aurait entendu recourir ; il ressort manifestement du recours de ce dernier du 28 août 2020 qu'il entendait recourir contre la deuxième décision de sanction, et les raisons de celle-ci (refus de prise d'urine) ainsi que son exécution (jusqu'au 26 août 202 plutôt que jusqu'au 24 août 2020). Dans tous les cas, il n'y a aucun déni de justice à cet égard.
5 - 2.En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours doit être rejetée, le courrier de Me Kathrin Gruber du 10 novembre 2020 devant être considéré comme une opération entrant dans le cadre général de son mandat d’office portant sur la procédure pénale ouverte contre S.________ et ne donnant droit à aucune indemnisation dans le cadre du recours déposé par son mandant. De toute manière, cette intervention très ponctuelle paraît s’inscrire dans les devoirs généraux de tout avocat et ne pas justifier l’attribution d’un mandat d’office qui se révélerait sans commune mesure avec le simple renseignement donné. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1 re phrase, CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. La décision du 16 octobre 2020 est confirmée. III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de S.________.
6 - V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -S.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
Direction de la Prison de la Croisée,
Me Kathrin Gruber, avocate par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :