351 TRIBUNAL CANTONAL 1019 AP20.017276-CPB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Kaltenrieder et de Montvallon, juges Greffier :M.Cloux
Art. 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2020 par Q.________ contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2020 par le Juge d’application des peines dans la cause n° AP20.017276-CPB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Q.________, ressortissant vénézuélien né le [...] 1985, exécute depuis le 23 juillet 2020 une peine privative de liberté de cinq mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 30 janvier 2018 pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, menaces, contrainte et infraction à la LEI (loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), ainsi qu’une peine
2 - privative de liberté de 40 jours prononcée par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 5 juillet 2018 pour séjour illégal. Q., actuellement détenu à la prison de Porrentruy, a atteint les deux tiers de sa peine le 28 novembre 2020, le terme de la peine étant fixé au 1 er février 2021. b)Outre les peines qu’il purge actuellement, le casier judiciaire suisse de Q. fait état de cinq autres condamnations intervenues entre le 12 juin 2013 et le 10 avril 2018, notamment pour voies de fait, vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, menaces (conjoint durant le mariage ou l’année qui a suivi le divorce), contrainte, violation de domicile, utilisation abusive d’une installation de communication et insoumission à une décision de l’autorité, à un travail d’intérêt général de 120 heures et à des peines pécuniaires de 30 à 120 jours-amende, à chaque fois avec sursis. c) Par courriel du 18 septembre 2020, le Service de la population (ci-après : le SPOP), division asile et retours, a informé l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) du fait qu’une décision cantonale de renvoi de Suisse serait prochainement notifiée à Q., qui ne collaborait pas et avait séjourné en Suisse illégalement et sans disposer de papier d’identité. B.a) Le 6 octobre 2020, l’OEP a proposé au Juge d’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à Q. dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre. Cette autorité a relevé qu’il s’agissait de la première détention pénale sur territoire helvétique de l’intéressé qui ne pouvait pas raisonnablement y être resté indifférent, et que l’exécution de l’intégralité des peines n’apporterait pas de plus-value en matière de prévention spéciale. En termes de risque de récidive, un élargissement au jour où le renvoi de Suisse pourrait être mis à exécution paraissait même préférable à une libération en fin de peines, pour autant qu’il présente des projets de vie conformes au droit des étrangers.
3 - b)Q.________ a été entendu le 4 novembre 2020, déclarant avoir peur de retourner au Venezuela mais envisager de se rendre en France ou en Espagne s’il ne pouvait pas rester en Suisse. Il s’est déterminé par écrit le 11 novembre 2020 en concluant à l’octroi de sa libération conditionnelle, invoquant ne pas faire l’objet d’une décision de renvoi entrée en force et exécutoire et ne pas avoir de possibilité concrète de quitter la Suisse, par un renvoi forcé ou volontairement. c) Par ordonnance du 26 novembre 2020, notifiée le 2 décembre 2020, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement Q.________ dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre, mais au plus tôt le 28 novembre 2020 (I) a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti au condamné (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III). En substance, le premier juge a considéré que les conditions de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient réalisées, les éléments au dossier attestant du bon comportement de Q.________ durant l’exécution et d’un pronostic favorable quant à la conduite future de l’intéressé. Ce pronostic étant toutefois en grande partie fondé sur le départ de Suisse de Q., la libération conditionnelle était subordonnée à son renvoi dans un pays où il aurait le droit de résider et de travailler. C.Par acte du 11 décembre 2020, Q. a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré conditionnellement dès le 28 novembre 2020. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il est libéré conditionnellement dès le 28 novembre 2020, dès le jour où son renvoi pourra être mis en œuvre ou dès le jour de la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Encore plus subsidiairement, il a conclu à
4 - l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Il a produit un lot de pièces. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2. 2.1Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
5 - un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.1 ; CREP 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et réf. cit.). 2.2Le recourant se plaint d’une mauvaise appréciation des faits. Il expose de manière détaillée sa situation en Suisse, produisant en particulier une décision du SPOP du 2 décembre 2020 prononçant son renvoi dont il ressort que, ce renvoi pouvant être illicite, le dossier serait transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) à l’entrée en force de cette décision en vue de son admission provisoire. Le recourant soutient qu’il ne s’opposera pas à la décision cantonale et qu’il requerra du SEM qu’il prononce son admission provisoire. 2.3Le grief du recourant porte en réalité sur la condition à laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée. Or, la libération conditionnelle du recourant a été ordonnée conformément à sa situation et son statut en Suisse en l’état actuel du dossier. Si ceux-ci devaient évoluer, le recourant pourrait à nouveau saisir le premier juge d’une demande d’examen de sa libération conditionnelle pour tenir compte des modifications survenues. En l’état, ni le Juge d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont toutefois la compétence de statuer sur ces points. Bien plutôt, ils doivent prendre acte de l'existence d'une décision administrative définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2 ; CREP 21 juin 2019/506 consid. 2.2 ; CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.2 ; CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4). Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance attaquée. En conséquence, son recours est irrecevable. 3.Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
6 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Q.. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Martine Dang, avocate (pour Q.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Juge d’application des peines, -Mme la Procureure de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/153881/lmv), -Direction de la prison de Porrentruy, -Service de la population,
7 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :