351 TRIBUNAL CANTONAL 841 AP18.012270-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 octobre 2020
Composition : MmeB Y R D E , vice-présidente MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges Greffière:MmeVantaggio
Art. 59 et 62 CP ; 393 ss CPP ; 38 al. 1 LEP Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par C.________ contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par la Juge d’application des peines dans la cause n° AP18.012270-DBT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par jugement du 8 février 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que C.________ s’était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de deux cent quarante-six jours de détention avant
3 - Depuis le début de sa détention, la prise en charge de C.________ a été très problématique : l’intéressé a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires en raison de ses incessants actes de violence et menaces de mort proférées à l’égard du personnel des différents établissements qui l’ont accueilli, ainsi qu’en raison de sa consommation de produits prohibés, en particulier de cannabis. Néanmoins, en raison de l’évolution favorable de l’intéressé en milieu protégé – à cette époque au sein de Curabilis – et après un processus d'admission progressif et rigoureux, l'Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné, par décision du 26 janvier 2018 (P. 3/7), le placement institutionnel de C., dès le 29 janvier 2018, à l'EPSM La Sylvabelle, à Provence, et assorti celui-ci d'un traitement thérapeutique. Après un début de placement qualifié de concluant par la Direction de La Sylvabelle, l'état psychique du prénommé s'est détérioré de manière soudaine, en raison notamment d'une réduction du dosage dans sa médication, laquelle engendrait des effets nuisibles sur son état de santé (problèmes cardiaques), ce qui a conduit à son transfert auprès du Service de psychiatrie de liaison du CHUV, suivi d'une hospitalisation à l'hôpital psychiatrique de Cery en date du 18 mars 2018. Au vu de la fragilité de l'intéressé et afin de parer au risque de fuite et de récidive qu'il présentait à ce moment, une garde Securitas a été ordonnée dans un premier temps, puis levée progressivement. En date du 30 mars 2018, sans garde Securitas depuis quelques jours, C. a fugué de l'hôpital psychiatrique de Cery et a été interpelé par la police, à Lausanne, avec un taux d'alcoolémie de 1.4 %0. Ces faits ont conduit le Directeur de permanence du Service pénitentiaire à ordonner sa réincarcération le 31 mars 2018 au sein de la Prison de la Croisée à titre d'extrême urgence, puis à son transfert le même jour à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de Curabilis (UHPP), à Puplinge (P. 3/15). Ces étapes se sont déroulées avec la collaboration du prénommé et sans manifestation d'agressivité.
4 - Conformément aux conclusions du rapport de la rencontre interdisciplinaire qui s'est tenue le 30 avril 2018 afin de discuter de la suite de l'exécution de la mesure de C.________ (P. 3/17), la réintégration du condamné au sein de l'EPSM La Sylvabelle a été ordonnée, celle-ci apparaissant comme la solution la plus appropriée à sa situation, étant relevé que la médication qu'il recevait à Curabilis pouvait y être poursuivie. Ainsi, par décision du 29 mai 2018 et faisant suite à la réussite préalable d'un congé institutionnel octroyé du 22 au 28 mai 2018 (P. 3/23), l'OEP a ordonné la réintégration du prénommé au sein de l'EPSM La Sylvabelle à compter du 29 mai 2018. c) Entre 2009 et 2017, le Juge d’application des peines a examiné et refusé par sept fois la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à l’égard de C.________, par ordonnances rendues les 23 février 2009, 20 août 2010, 2 février 2012, 24 janvier 2014, 23 avril 2015 (confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 15 juin 2015, CREP n° 399), 4 août 2016 et 29 mai
Dans le cadre de sa dernière décision, le Juge d’application des peines a en outre prolongé ladite mesure pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 8 février 2019. Il relevait néanmoins que C.________ poursuivait une progression favorable, notamment en maintenant une abstinence aux produits stupéfiants. L'intéressé avait en outre pu bénéficier de quatre conduites, lesquelles s’étaient, dans l'ensemble, toutes bien déroulées. Le condamné adoptait un bon comportement au sein de l'Unité Médicale de Curabilis et son état psychique était stable (sous médication), tout en restant fragile et fluctuant. Néanmoins, selon son médecin, l’évolution globale du condamné était en demi-teinte, dès lors qu’il se montrait régulier et ponctuel à ses rendez-vous, ainsi que compliant au traitement médicamenteux et au suivi médico-infirmier, mais qu’il ne comprenait pas et n'acceptait pas encore sa maladie, ce qui, selon le médecin, constituait un risque de rupture de traitement dans un contexte moins contenant que ce qui lui était alors offert à Curabilis.
5 - d) Dans son rapport établi le 4 mai 2018 à l’attention de l’OEP, en vue de l’examen annuel de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique (P. 3/18), la Direction de l’EPSM La Sylvabelle mettait tout d'abord en exergue la bonne intégration dont avait fait preuve C.________ lors des deux mois passés au sein de cet établissement au début de l’année 2018, avant son hospitalisation puis sa fugue de l’Hôpital de Cery. Cependant, au vu de ces derniers éléments en particulier, la Direction de l’EPSM estimait qu’il avait besoin de pouvoir être confronté de manière plus durable à la réalité d'un établissement ouvert, étant notamment relevé qu’il était encore dans l’incapacité de demander de son plein gré l’étayage soutenu – notamment au niveau de la compréhension et de la gestion des symptômes, des activités de la vie quotidienne et de la construction de son projet de vie – dont il avait pourtant besoin. Elle indiquait toutefois que, progressivement, une réflexion sur le passage vers une mesure civile pourrait faire sens et aider l’intéressé à intégrer ce processus. Pour ces motifs, elle préavisait défavorablement à une libération conditionnelle du condamné. e) Dans un rapport du 18 mai 2018 (P. 3/20), le Dr [...], qui suivait C.________ depuis le mois de février 2018, proposait lui aussi de refuser la libération conditionnelle, relevant qu’il était certes collaborant dans la prise en charge mais restait totalement inconscient de sa maladie. Son discours était qualifié de simple, peu élaboré et centré sur les besoins immédiats et l’intéressé semblait dans l'incapacité de gérer sa frustration. Par ailleurs, le fait que sa médication engendre des effets indésirables sur son état de santé somatique ne permettait pas de se projeter de manière claire et durable sur son évolution clinique, étant rappelé que le dosage qui lui avait été initialement prodigué avait dû être réduit depuis plusieurs semaines en raison des risques qu'il représentait sur le plan cardiaque. f) La situation de C.________ a fait l’objet de régulières évaluations de la Commission interdisciplinaire consultative (CIC). Dans un avis daté du 5 juin 2018 (P. 3/26), la CIC prenait acte de l'amélioration des troubles psychiatriques du prénommé à la suite de sa prise en charge au sein de Curabilis ainsi que de l'investissement positif dont celui-ci avait fait
6 - preuve lors de son premier placement à I'EPSM La Sylvabelle. Toutefois, elle considérait que sa situation restait précaire à bien des égards et que l'entreprise de placement en institution ouverte devait être poursuivie, en portant une attention toute particulière sur l'articulation indispensable entre le foyer et le lieu de soin psychiatrique mobilisable en cas de crise et d’éviter ainsi autant que possible un retour en détention. B.a) Le 21 juin 2018, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines en vue de l’examen annuel de la mesure thérapeutique institutionnelle de C.. Au terme de cette saisine, l’OEP proposait au Juge d'application des peines de refuser la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l’encontre de C. le 8 février 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et d'ordonner la réactualisation de l'expertise psychiatrique. L'OEP, se ralliant aux préavis versés au dossier, considérait que l'octroi de la libération conditionnelle était en l'état largement prématuré. L'autorité d'exécution relevait que malgré les améliorations observées, la rechute de la maladie psychiatrique intervenue durant le mois de mars ainsi que la fugue de l'hôpital psychiatrique de Cery qui avait fait suite à cette rechute étaient venus rappeler à quel point la situation médicale et juridique de C.________ demeurait fragile, raison pour laquelle il apparaissait primordial que celui-ci fasse ses preuves de manière durable au sein d'un établissement ouvert et puisse consolider les bases encourageantes entrevues lors de son premier séjour au sein de l'EPSM La Sylvabelle. Par ailleurs, et en vue des prochaines étapes qui devraient être franchies par C.________, l'OEP estimait qu'une réactualisation de l'expertise psychiatrique permettrait de donner d'éventuelles pistes de prise en charge, d'avoir un éclairage sur la question de la libération conditionnelle, respectivement de se déterminer sur le sens de la poursuite de la mesure pénale, le cas échéant au-delà du terme fixé au 8 février 2019, et, dans cette éventualité, pour quelle durée.
7 - b) Par décision du 3 avril 2018, notifiée le 18 juillet 2018 (P. 8), la Justice de Paix de l’arrondissement de Lausanne a notamment institué une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur de C.________ (II) et a dit que celui-ci était privé de l'exercice des droits civils (III). L’intéressé avait déjà bénéficié d’une telle mesure jusqu’en 2016, laquelle avait été levée au motif qu’à ce moment-là, ses affaires patrimoniales étaient gérées dans le cadre de son placement à Curabilis et que, suffisamment pris en charge dans le cadre de l’exécution de sa mesure, il n’avait plus besoin d’être représenté par des tiers. La réinstauration d’une curatelle a été rendue nécessaire par le besoin prononcé de C.________ d’avoir un accompagnement en ce qui concerne tant l’exécution des tâches administratives que la gestion de son argent et la prise de décisions importantes. c) Par décision du 10 décembre 2018 (P. 12), l'OEP a ordonné la poursuite du traitement thérapeutique de C.________ auprès du Dr [...], à Lausanne, en lieu et place du Dr [...]. d) Répondant favorablement à la demande de C., l’OEP a, par décision du 16 janvier 2019 (P. 15), autorisé le condamné à bénéficier d'une heure de sortie non accompagnée lors des sorties « magasins » organisées par l'EPSM La Sylvabelle, avec le trajet à l'aller et le retour assuré par du personnel de l'institution. L’autorité d’exécution a toutefois répondu défavorablement à la seconde requête du condamné visant à obtenir l’autorisation de bénéficier d’un congé de six heures sur Lausanne pour voir sa famille, estimant que des étapes préparatoires visant à construire un lien plus profond et solliciter davantage la famille de l’intéressé dans son processus de placement devaient préalablement être respectées avant de lui octroyer la possibilité de se rendre seul au sein de sa famille dans le cadre d’un congé (P. 15). e) Lors de sa séance des 21 et 22 janvier 2019, la CIC a une nouvelle fois évalué la situation deC.. L’avis rendu par cette
8 - commission au terme de cette séance et daté du 28 janvier 2019 (P. 17), a la teneur suivante : « [La CIC] constate que depuis son précédent avis de mai 2018, la situation de M. C.________ peut être décrite comme stabilisée pour l'essentiel, mais au prix d'un ajustement attentif de l'environnement socio-éducatif et d'une réactivité thérapeutique quasi immédiate dès l'amorce d'une rechute ou d'une décompensation. Ainsi, l'intéressé a dû être hospitalisé à trois reprises depuis son admission au sein de I'EMS « Sylvabelle » et son adaptation au cadre de l'institution nécessite des aménagements adéquats. Cette fragilité persistante, due à la permanence de la désorganisation psychique et des productions morbides de sa psychose, peut néanmoins être actuellement considérée comme étant en voie de rémission, au moins partielle. M. C.________ est compliant à la médication prescrite malgré la fatigue qu'il en ressent, il reste abstinent aux substances psychoactives, et surtout il progresse dans son rapport de confiance avec les intervenants. Il devient ainsi davantage capable de partager avec eux les objectifs et les limites de son programme de prise en charge. A ce stade, les conclusions du réseau du 21 novembre 2018 peuvent en conséquence proposer de prudentes et progressives ouvertures du cadre, à même d'une part de reconnaître les efforts et les progrès qu'accomplit l'intéressé, et d'autre part d'engager une phase d'observation de ses capacités d'autonomie, sur les facteurs de protection accessibles et sur les interactions familiales. La mise en œuvre de cette phase devrait permettre, conjointement au rapport d'expertise psychiatrique attendu, de réaliser dans quelques mois un bilan d'étape pouvant éclairer les orientations envisageables pour la suite. La commission souscrit à cette perspective, en encourageant M. C.________ à persévérer dans son engagement thérapeutique et dans sa collaboration avec les intervenants. ». f) Dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 8 février 2008, le Professeur [...], médecin chef du Département de Psychiatrie du CHUV, avait posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde continu et avait conclu, notamment en raison du refus de C.________ de toute médication, que le traitement institutionnel de l’art. 59 CP était justifié, toute autre mesure moins contraignante étant vouée à l’échec.
9 - Depuis lors, C.________ a été soumis à diverses expertises et évaluations. La dernière expertise en date, mise en œuvre dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement du Juge d’application des peines contesté dans le cadre de la présente procédure, a été confiée au Professeur [...] et à Mme [...], qui ont déposé leur rapport le 22 février 2019 (P. 18). Les experts ont confirmé le diagnostic de schizophrénie paranoïde continue (CIM-10 : F20.00) à laquelle s’associent des traits anti- sociaux et une efficience intellectuelle de niveau limite, ainsi que d’antécédents d’une utilisation problématique pour la santé d’alcool et de cannabis, avec actuelle abstinence en milieu protégé (CIM-10 : F19.1). Il ressort en particulier du chapitre « discussion » de cette expertise, les éléments suivants : « Sur le plan psychiatrique et comportemental, on constate depuis l’établissement de notre précédente expertise en 2013, une évolution favorable chez Monsieur C.________ dans la mesure où la maladie psychotique est moins active et que les réactions impulsives générées par la maladie mentale ne se sont plus produites depuis la seconde partie de son placement à Curabilis. Monsieur C.________ étant moins désorganisé sur le plan psychique, en corollaire de cette amélioration on note en effet une meilleure stabilité comportementale puisqu’après avoir agressé son médecin en 2014, Monsieur C.________ n’a plus commis d’actes hétéro- agressifs ni n’a cherché à intimider le personnel soignant pour obtenir ce qu’il souhaite, à l’exception d’un épisode ponctuel en septembre 2016 [...]. Il convient également de relever que la fugue de Monsieur C.________ de l’hôpital de Cery en mars 2018 s’est accompagnée d’une alcoolisation mais pas de comportements violents ni d’actes délictueux. De plus et grâce au travail psycho-éducatif, Monsieur C.________ est maintenant capable d’anticiper une situation à risque de le stresser et est en mesure de solliciter le personnel soignant lorsqu’il craint la survenue de troubles du comportement réactionnels, évitant ainsi de passer à l’acte. A notre
10 - connaissance donc, Monsieur C.________ n’a plus eu de comportement transgressif depuis environ trois ans et peut appliquer des stratégies afin de réduire sa tension interne lorsqu’il est confronté à une contrariété, ce qui constitue une évolution positive pour prévenir le risque qu’il adopte des conduites agressives. Par ailleurs, si persistent des idées délirantes de persécution ainsi que mystiques et des hallucinations auditives, la pensée de Monsieur C.________ est beaucoup moins envahie par son délire. Dans ce sens, les dernières années témoignent d’une meilleure stabilité psychique, laquelle reste cependant fluctuante moyennant la prise aujourd’hui régulière par Monsieur C.________ de sa médication neuroleptique, malgré également plusieurs ajustements successifs de ce traitement. A ce propos, nous possédons maintenant suffisamment de recul pour constater que l’efficacité de la médication anti-psychotique reste et probablement restera partielle à long terme, les possibles complications somatiques liées au traitement neuroleptique étant par ailleurs encore susceptibles de se manifester et de nécessiter des adaptations. [...] A l’heure actuelle donc, Monsieur C.________ n’a toujours que partiellement conscience de ses fragilités psychiques, et nous considérons qu’en raison de ses capacités d’élaboration limitées par le trouble psychiatrique et par ses ressources intellectuelles restreintes, on ne peut pas raisonnablement exiger de lui qu’il prenne conscience de sa pathologie mentale en profondeur ni qu’il travaille davantage sur ses délits (qu’il reconnaît), d’autant plus que beaucoup de temps (dix années) s’est écoulé depuis lors. On peut aussi considérer qu’il ne sera probablement jamais capable de se livrer à une introspection approfondie ni de réfléchir au lien entre son trouble mental et ses anciennes infractions ou à celui entre la médication et la baisse de certains symptômes, notamment les troubles perceptifs. Sur le plan thérapeutique, les exigences devraient donc à notre sens être mesurées en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie psychique et des délits ainsi que la critique de ces derniers, et ces éléments ne devraient pas être des buts à atteindre pour que Monsieur C.________ puisse progresser dans l’exécution de sa mesure ni empêcher la poursuite des phases d’ouverture du cadre et un élargissement progressif vers
11 - davantage de liberté au sein de l’EPSM. [...] Relevons pour terminer que la schizophrénie dont souffre Monsieur C.________ paraît chez lui revêtir un caractère durable voire chronique et il est probable qu’il s’agit d’une forme résistante de schizophrénie qui occasionnera sur le long terme la persistance d’une symptomatologie psychotique résiduelle. Par conséquent, nous estimons qu’il ne faudra pas attendre une rémission complète du trouble psychiatrique pour poursuivre les phases de progression de Monsieur C.________ vers un cadre plus ouvert. » Concernant la consommation de cannabis et d’alcool – utilisées en partie comme auto-médication par l’intéressé –, les experts relèvent qu’il persiste une certaine fragilité chez l’expertisé et que la poursuite du placement dans un environnement protégé comme La Sylvabelle constitue de ce point de vue un facteur de protection d’une rechute. Sur le risque de récidive de comportements hétéro-agressifs – qui doivent être compris chez l’expertisé comme des manifestations d’un manque de contrôle des impulsions et d’une faible tolérance à la frustration –, les experts écrivent, en résumé, que celui-ci ne pourra jamais être éliminé totalement, mais qu’il a nettement diminué depuis 2016, « du fait de la présence de facteurs favorables en termes de protection d’une récidive et qui sont en lien avec le cadre soutenant et solide de l’EPSM », à savoir la prise de médicaments sous la stimulation et la surveillance du personnel, d’une part, et la progression de C.________ dans ses capacités d’autocontrôle, d’autre part. A cet égard, les experts relèvent que le prénommé semble mieux savoir identifier les situations génératrices de tension interne et de stress et mieux savoir gérer les situations qui ont autrefois déclenché des mouvements hétéro-agressifs. Ils considèrent donc en substance qu’un tel risque n’est, en l’état, ni important, ni imminent. Les experts consacrent ensuite tout un paragraphe de la discussion à l’éventualité d’un changement de mesure et s’expriment en ces termes : « Nous observons qu’au stade actuel d’évolution de son
12 - régime Monsieur C.________ ne parvient plus à donner un sens à la mesure pénale institutionnelle qu’il perçoit comme une sanction injuste car disproportionnée dans sa durée au regard des infractions commises. [...] . Il serait à notre sens davantage cohérent pour Monsieur C.________ et plus constructif que le motif de la poursuite d’une mesure ne soit plus l’infraction pénale mais sa maladie psychique et les soins qu’elle requiert. Un changement de mesure quittancerait également Monsieur C.________ de ses efforts pour ne pas récidiver et se centrerait désormais sur la prise en soins en vue d’une réhabilitation. A contrario, il serait à craindre qu’à terme le maintien de la mesure pénale ne devienne contre-productif et n’entrave sa progression vers davantage d’autonomie, tandis que le passage progressif vers davantage de liberté dans le cadre du placement en EPSM prendrait à notre avis davantage de sens pour Monsieur C.________ sous l’égide d’une mesure visant les soins à apporter à la personne. D’autre part, le passage à terme à une mesure de protection de l’adulte validerait les progrès que Monsieur C.________ a accomplis en terme de gestion de sa violence et validerait le travail qu’il a effectué sur lui-même pour viser les objectifs qui lui étaient assignés dans le cadre de l’exécution de la mesure pénale. [...] Toutefois, [...] la directrice de l’EPSM La Sylvabelle a indiqué qu’une modification du type de mesure entrainerait la nécessité que Monsieur C.________ quitte cette institution pour un nouvel établissement. Il serait à notre avis dommageable que le changement de mesure, s’il devait intervenir, se fasse dans le court terme et précipite le départ de Monsieur C.________ de La Sylvabelle alors qu’il peut encore selon nous valablement y consolider ses acquis et tirer profit de l’encadrement dispensé par ce nouveau lieu de vie. [...]. Par conséquent, nous considérons qu’il serait préjudiciable d’interrompre subitement et à brève échéance le placement de Monsieur C.________ à La Sylvabelle mais que devrait débuter, comme [la directrice de cet établissement] l’a indiqué dans un courrier du 4 mai 2018 à l’OEP, une réflexion sur un passage vers une mesure civile dans le cadre de laquelle le processus de réhabilitation entrepris pourrait être poursuivi ». Enfin, à la question centrale de l’accession de l’intéressé à une éventuelle libération conditionnelle, les experts expliquent qu’avant d’être
13 - libéré, C.________ devrait d’abord être davantage responsabilisé dans le cadre sécurisant de l’EPSM en vue qu’il gagne en autonomie et qu’il puisse bénéficier de contacts plus larges avec le monde extérieur. A l’heure actuelle, il aurait encore besoin, sous obligation légale, d’être accompagné au quotidien dans un environnement protégé qui lui garantit une certaine stabilité psychique et comportementale, cette dernière demeurant, selon les termes des experts, fragile. Compte tenu de l’importance de l’encadrement institutionnel mis en place et de la rémission partielle de la maladie mentale, une libération conditionnelle, même moyennant l’instauration de modalités pénales particulières, leur apparaît donc prématurée. En conclusion, compte tenu de l’évolution favorable de C.________ sur le plan psychique et l’amélioration du point de vue comportemental qui en est le corollaire, les experts estiment qu’il serait indiqué de faire évoluer le dispositif d’encadrement institutionnel vers davantage de liberté, notamment au niveau des sorties, et d’adapter ces ouvertures de manière pragmatique en fonction de la façon dont C.________ réagira et s’adaptera à la confrontation très concrète et durable aux réalités du monde extérieur qui sont nouvelles pour lui. g) C.________ a été entendu le 2 avril 2019 par le Juge d'application des peines, en présence de son conseil d'office et de son curateur (P. 25). Il ressort des propos de l’intéressé à cette occasion que celui-ci ne « se sent pas bien à La Sylvabelle », en raison de l’éloignement géographique de l’institution par rapport à la ville et qu’il préférerait pouvoir bénéficier d’un placement en appartement protégé en ville de Lausanne par exemple, se sentant suffisamment autonome et capable de résister aux éventuelles tentations de consommation qu’un tel placement induirait. Pour le surplus, il se dit conscient de la nécessité de poursuivre sa médication dès lors qu’il explique souffrir de schizophrénie. h) Le Ministère public, dans son préavis du 9 avril 2019, a préavisé négativement à l’octroi de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle de C.________, se référant aux
14 - conclusions de l’expertise psychiatrique du 16 janvier 2019, selon lesquelles une libération conditionnelle serait prématurée en l’état. i) Dans le délai de prochaine clôture, C., par son défenseur d’office, a conclu à l’octroi de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, moyennant la poursuite de son traitement et de son suivi sous la forme ambulatoire et son placement en appartement protégé, avec un délai d’épreuve à fixer à dire de justice (P. 28). j) Par ordonnance du 30 septembre 2019, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à C. la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (I), a prolongé ladite mesure pour deux ans à compter du 8 février 2019, soit jusqu’au 8 février 2021 (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). En substance, le Juge d’application des peines a considéré que les experts avaient évalué minime et non imminent le risque de récidive en se plaçant dans le contexte actuel du condamné, soit dans un cadre institutionnel, et que l’on pouvait déduire des explications données à l’appui de leur réponse relative à la libération conditionnelle que l’octroi de cette dernière modalité d’exécution comportait un risque de récidive. Il a estimé qu’il était dès lors prématuré d’envisager une libération conditionnelle, tout en soulignant que l’évolution de C.________ était favorable, de sorte que la mesure n’était pas en échec et qu’il y avait lieu de poursuivre le travail thérapeutique en vue d’un passage progressif et graduel vers un régime plus ouvert. k) Par arrêt du 2 décembre 2019 (CREP n° 960), la cour de céans a admis le recours interjeté par C.________ et annulé l’ordonnance rendue le 30 septembre 2019 par le Juge d’application des peines, au motif que les actes pour lesquels ce dernier avait été condamné consistaient en des menaces, qu’il avait certes répétées mais dont on ignorait s’il avait sérieusement envisagé de les mettre à exécution, et dans la projection d’un crachat sur la figure d’une autre personne. Le
15 - dossier ne mentionnait aucun acte de violence plus grave. La cour de céans en a déduit qu’aucun indice ne permettait de penser que le recourant puisse présenter, quant aux conséquences des actes que ses antécédents autorisaient à redouter de lui, une dangerosité telle que son droit à la liberté personnelle devrait, sans conteste, céder devant l’intérêt public au maintien de la sécurité des personnes (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Il y avait dès lors lieu d’accorder une portée particulière à la durée de la privation de liberté déjà subie par le recourant (bientôt douze ans) dans la pesée d’intérêts à opérer pour déterminer s’il y avait lieu de prolonger une nouvelle fois la mesure, de sorte que celle-ci ne devait être prolongée, sauf faits nouveaux, que pour la durée nécessaire à la mise en place d’une mesure civile. Cet arrêt donnait dès lors les instructions suivantes au Juge d’application des peines : « Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au Juge d’application des peines pour qu’il interpelle la direction de l’EPSM La Sylvabelle sur la nature des obstacles qui empêcheraient un changement de régime au sein de cet établissement et sur la manière de surmonter ces obstacles. Le Juge d’application des peines interpellera également le curateur du recourant sur les démarches qu’il envisage d’entreprendre pour permettre le maintien de C.________ à l’EPSM La Sylvabelle en cas de changement de régime. La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle ne devra par conséquent être ordonnée que pour le temps nécessaire à l’exécution de ces démarches et, dans la mesure du possible, pour permettre une admission du recourant à l’EPSM La Sylvabelle sous le régime de la privation de liberté à des fins d’assistance, si nécessaire assorti du plan de traitement adapté (art. 433 CC). En tout état, vu l’importance accrue qu’il y a lieu d’accorder au principe de la proportionnalité dans la présente cause, la mesure ne devra pas être prolongée de plus d’une année. A l’échéance de ce délai, sauf fait nouveau, le Juge d’application des peines devra sérieusement envisager de lever la mesure, étant précisé qu’il pourra avoir mis à profit ce même délai pour signaler le cas du recourant à la justice de paix compétente, en vertu de l’art. 62c al. 5 CP » (arrêt du 19 décembre 2019, p. 19).
16 - l) Par ordonnance du 14 février 2020, la Juge d’application des peines (ci-après : la première juge) a ordonné la prolongation temporaire de la mesure jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant elle. m) Interpellée par la première juge, la directrice de l’EPSM La Sylvabelle a exposé, dans une lettre du 26 mars 2020 (P. 36), qu’en dépit des informations générales données sur son site internet, il ne serait pas possible à cette institution de continuer à prendre en charge C.________ si celui-ci n’était plus au bénéfice de mesures thérapeutiques pénales. Elle a précisé que, depuis plusieurs mois, les intervenants de son foyer pensaient que le travail entrepris avec C.________ devrait se poursuivre dans un autre établissement, moins axé sur l’articulation avec le pénal, celui-ci ayant besoin d’un signal fort du système pour oser assumer son histoire passée et son futur. Vu l’évolution très positive de C.________ depuis son admission à l’EPSM La Sylvabelle, elle a recommandé, alternativement, une prolongation de la mesure en cours pour un an pendant lequel le transfert dans un autre établissement serait construit, une libération conditionnelle dès le placement dans une autre institution ou un placement à des fins d’assistance dans un autre établissement. n) Dans ses déterminations du 10 juillet 2020 (P. 45), l’OEP a recommandé la levée de la mesure pénale avec effet au jour où C.________ sera admis dans une autre institution et où une mesure civile déploiera ses effets, mais au plus tard un an après l’ordonnance à intervenir, la mesure étant prolongée dans l’intervalle. o) Le 18 août 2020, C.________ a bénéficié d’un congé institutionnel, de 9h30 à 16h00, à l’EPSM Les Myosotis, à Montherod, que l’OEP lui a accordé en réponse à une demande du 11 mai 2020. Pendant le trajet de retour vers La Sylvabelle, il a été envahi de pensées négatives, il est devenu sombre et à son arrivée à La Sylvabelle, il a proféré des menaces et demandé avec insistance à être hospitalisé. Il a été amené au Centre psychiatrique du Nord vaudois, où il n’a finalement pas voulu rester ; il a été reconduit à La Sylvabelle le 18 août 2020, vers 22h00. Le
17 - lendemain, la directrice de La Sylvabelle, l’infirmière-cheffe et la référente de C.________ ont eu un entretien avec celui-ci sur les événements de la veille. C.________ a demandé à être transféré au plus vite à l’EPSM Les Myosotis, puis, de manière répétée et insistante, une avance sur son argent de poche, qui lui a été refusée. Il a alors proféré des menaces graduelles, en indiquant notamment qu’il allait « tout casser » et que l’institution avait meilleur temps d’appeler la police. Il a été mis fin à l’entretien. Quelques minutes plus tard, à l’extérieur du bâtiment où s’était tenue la réunion, il s’est approché de la directrice, l’a insultée et menacé à plusieurs reprises de lui casser la figure ou de la tuer si elle n’appelait pas la police. Il l’a empêchée par sa présence et son attitude de retourner dans le bâtiment, la contraignant à passer par une autre entrée. La directrice, une fois à l’intérieur du bâtiment, a fait appel à la police. À l’arrivée de la police, C.________ a déclaré plusieurs fois vouloir « tuer ces gens du médical ». Il a ensuite été amené au poste de police, puis, sur décision prise le jour même par l’OEP, il a été arrêté et placé provisoirement à la Prison de la Croisée. p) Par ordre d’exécution de mesure du 19 août 2020 (P. 50), l’OEP a ordonné l’arrestation de C.________ et son incarcération immédiate temporaire en milieu pénitentiaire, soit à la Prison de la Croisée, à Orbe, avec la poursuite de la prise en charge psychiatrique auprès du SMPP, pour assurer la sécurité. q) Par décision du 2 septembre 2020 (P. 52), l’OEP a notamment ordonné le placement institutionnel de C.________ à la Prison de la Croisée ou dans tout autre établissement carcéral vaudois pour la poursuite de son traitement thérapeutique, et a dit que la CIC suivrait celui-ci, qu’une rencontre interdisciplinaire serait organisée au plus tard en janvier 2021 ou, le cas échéant, à réception du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire que l’OEP entendait solliciter dans les meilleurs délais de la Juge d’application des peines afin d’évaluer la suite à donner à la situation de l’intéressé et les conditions à mettre en place dans le cadre de la mesure et que l’OEP saisirait la juge une fois par année afin qu’il examine une éventuelle libération conditionnelle.
18 - r) Par ordonnance du 5 octobre 2020, la Juge d’application des peines a refusé à C.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle (I), ordonné sa prolongation pour deux ans à compter du 8 février 2019, soit jusqu’au 8 février 2021 (II) et laissé les frais à la charge de l’Etat (III). La magistrate a notamment considéré que les faits survenus depuis sa précédente ordonnance constituaient des faits nouveaux et inquiétants, excluant un pronostic favorable quant au comportement futur de C.. C.Par acte du 16 octobre 2020, C. (ci-après : le recourant) a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle est levée aussitôt qu’une mesure civile de placement à des fins d’assistance aura été prononcée et qu’elle est prolongée pour une durée maximale de trois mois dès notification de la décision sur recours. À titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la Juge d’application des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 28 octobre 2020, la Juge d’application des peines a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours déposé par C.________ et s’est référée intégralement aux considérants de l’ordonnance querellée. Par courrier du même jour, le Ministère public central a conclu rejet du recours. E n d r o i t : 1.En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2016 ; BLV 340.01), les décisions
3.1 Le recourant conteste que les faits nouveaux survenus depuis l’arrêt de la cour de céans du 2 décembre 2019, soit essentiellement les événements des 18 et 19 août 2020, revêtent une gravité suffisante pour justifier qu’il soit privé plus longtemps de sa liberté pour des motifs de
20 - sécurité publique. Il fait aussi valoir que ces événements sont survenus à un moment où les médecins avaient temporairement réduit le dosage de sa médication pour éviter certains effets secondaires indésirables, d’une part, et à l’un de ces moments de transition, qui sont toujours délicats pour lui, d’autre part. 3.2L’arrêt de la cour de céans du 2 décembre 2019 (n° 960) constate que la mesure n’est pas vouée à l’échec et qu’il n’y a dès lors pas lieu de la lever en application de l’art. 62c al. 1 let. a CP. Il constate également que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas remplies. Mais il constate aussi que les actes pour lesquels le recourant a été condamné consistaient en des menaces, qu’il avait certes répétées mais dont on ignorait s’il avait sérieusement envisagé de les mettre à exécution, et dans la projection d’un crachat sur la figure d’une autre personne. Le dossier ne mentionnait aucun acte de violence plus grave. La cour de céans en a déduit qu’aucun indice ne permettait de penser que le recourant puisse présenter, quant aux conséquences des actes que ses antécédents autorisaient à redouter de lui, une dangerosité telle que son droit à la liberté personnelle devrait, sans conteste, céder devant l’intérêt public au maintien de la sécurité des personnes (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Il y avait dès lors lieu d’accorder une portée particulière à la durée de la privation de liberté déjà subie par le recourant (douze ans) dans la pesée d’intérêts à opérer pour déterminer s’il y avait lieu de prolonger une nouvelle fois la mesure, de sorte que celle-ci ne devait être prolongée, sauf faits nouveaux, que pour la durée nécessaire à la mise en place d’une mesure civile. C’est à bon droit que la Juge d’application des peines a tenu compte des événements des 18 et 19 août 2020, qui constituent des faits nouveaux pertinents. Toutefois, comme le fait valoir le recourant, ces faits nouveaux consistent essentiellement en des menaces. Rien au dossier ne permet de déterminer si le recourant a sérieusement envisagé de s’en prendre à l’intégrité physique des personnes. Il sied du reste de souligner que le recourant a demandé avec véhémence à la directrice d’appeler la police, ce qui est rarement le fait d’auteurs qui cherchent à commettre des infractions pénales, en particulier à s’en prendre physiquement à leurs
21 - interlocuteurs. En l’état du dossier, les événements des 18 et 19 août 2020 ne justifient dès lors pas nécessairement la prolongation de la mesure, fût-ce jusqu’en février 2021 seulement, ni la renonciation à toute démarche en vue de faire bénéficier le recourant d’une mesure civile. Pour apprécier s’ils justifient une prolongation de la mesure pénale, un constat médical complémentaire est nécessaire pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur le sort à réserver au recourant. Il convient dès lors d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à la Juge d’application des peines pour qu’elle mette en œuvre, sans délai, le complément d’expertise psychiatrique évoqué par l’OEP dans sa décision du 2 septembre 2020. L’expert devra notamment être invité à dire, en tenant compte notamment des événements des 18 et 19 août 2020, si le recourant présente un risque de passage à l’acte pour l’une des infractions mentionnées à l’art. 64 CP. S’il ne présente pas une dangerosité qui justifierait son internement s’il était inaccessible à un traitement médical, le recourant ne pourra plus être privé encore longtemps de sa liberté en vertu des art. 59 ss CP. La seule justification qui subsiste est celle qui consiste à permettre une transition sans lacune de protection entre la mesure pénale et la mesure civile dont il semble avoir besoin. Si le recourant ne présente pas une dangerosité qui justifierait un internement, la Juge d’application des peines ne prolongera la mesure que jusqu’à l’entrée en force d’une mesure civile, mais au plus pour quelques mois à compter de sa décision et elle signalera le cas du recourant à la justice de paix compétente. 4.En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 5 octobre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Juge d’application des peines pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, arrondis à 593 fr., qui comprennent
22 - des honoraires par 540 fr. (3 heures au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs,
23 - la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 30 septembre 2019 est annulée. III.La cause est renvoyée au Juge d’application des peines pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. IV.L’indemnité due à Me Quentin Beausire, défenseur d’office du recourant, est fixée 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs). V. Les frais d’arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI.L’arrêt est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Quentin Beausire, avocat (pour C.________), -Ministère public central,
24 - et communiqué à : -Mme la Juge d’application des peines, -Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/52548/GRI), -Direction de la Prison de la Croisée
M. [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :