Withdrawal of appeal against refusal of TELEX regime

CREP ap17-015182-583/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 août 2017Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ challenged the Office d’exécution des peines’ refusal to grant him the TELEX regime. Before the Chambre des recours pénale, he stated that he was withdrawing the appeal entirely, explaining that he had only wanted clarifications. The court took formal note of the withdrawal, struck the case from the roll, and left the appellate costs of CHF 330 to the State.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of an appeal before the cantonal criminal appeal court. When the appellant expressly withdraws the appeal, the court merely takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. The withdrawal terminates the appellate proceedings without a merits ruling. Costs are governed by Arts. 422 al. 1 and 423 al. 1 CPP; the court may leave the costs to the State where appropriate. The decision is immediately enforceable.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 583 OEP/PPL/97672/VRI/NJ C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 24 août 2017


Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeCattin


Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2017 par T.________ contre la décision rendue le 27 juillet 2017 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/97672/VRI/NJ, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Depuis le 29 septembre 2015, T.________ exécute plusieurs peines privatives de liberté. Il est actuellement détenu sous le régime du travail externe à l’Etablissement du Simplon, à Lausanne.

  • 2 - 2.Le 13 juin 2017, T.________ a demandé à pouvoir bénéficier du régime de travail et logement externes (ci-après : TELEX). 3.Par décision du 27 juillet 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a refusé d’accorder le régime de TELEX à l’intéressé. Il a précisé qu’une procédure serait prochainement initiée auprès du Juge d’application des peines dans le cadre de l’examen d’une éventuelle libération conditionnelle et qu’en cas de refus de celle-ci, une nouvelle demande pourrait être formulée. 4.Par courrier du 30 juillet 2017, T.________ a contesté cette décision auprès de l’OEP. Le dossier de la cause a été transmis à la cour de céans pour valoir recours (art. 91 al. 4 CPP). 5.Dans le cadre de la procédure d’examen de la libération conditionnelle, la Juge d’application des peines a entendu l’intéressé le 22 août 2017. A cette occasion, celui-ci a indiqué retirer purement et simplement son recours. Il a expliqué n’avoir jamais eu l’intention de recourir, voulant seulement obtenir des précisions sur la décision de l’OEP. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 6.Les frais du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle.

  • 3 - III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. T.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Office d’exécution des peines, -Mme la Juge d’application des peines, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealprison executionTELEXcostscase struck from the roll

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the refusal of the TELEX regime should be recorded as withdrawn

Solution extraite

The court took formal note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

At the hearing, the appellant expressly stated that he was withdrawing the appeal entirely; the court therefore merely took note of that withdrawal.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs after withdrawal of the appeal

Solution extraite

The appellate costs of CHF 330 were left to the State.

Motifs extraits

Following withdrawal of the appeal, the court applied the rules on criminal procedural costs and left the costs to the State.

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