CREP ap17-014289-633/2017•Refusal of conditional release confirmed due to unfavorable prognosis
CREP ap17-014289-633/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 sept. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ appealed the execution judge’s refusal to grant conditional release from several substitute prison sentences. The appellate court held the appeal admissible but found the refusal justified. It accepted that the two-thirds threshold and prison conduct requirements were met, yet endorsed the negative prognosis: the appellant had no credible reintegration project in Albania and had stated he intended to remain in Switzerland or move to Italy without any residence title. The appeal was therefore dismissed, the refusal confirmed, and CHF 770 in costs imposed on the appellant.
Art. 86 CP; conditional release requires not only completion of two thirds of the sentence and conduct not opposing release, but also a prognosis that is not unfavorable. The prognosis is based on an overall assessment of antecedents, personality, behavior, amendment, and expected living conditions; the authority enjoys broad discretion, reviewed only for excess or abuse (consid. 2.1). Where the offender, if removed, has no credible reintegration plan in the country of origin and indicates an intent to return unlawfully to Switzerland, a negative prognosis may be affirmed notwithstanding otherwise satisfactory prison conduct (consid. 2.2-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 633 AP17.014289-VCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 septembre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeMatile
Art. 86 CP ; 26 al. 1, 38 LEP Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2017 par C.________ contre l’ordonnance rendue le 6 septembre 2017 par le Juge d’application des peines dans la cause n° AP17.014289-VCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) C.________, né le [...] en Albanie, pays dont il est ressortissant, purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
90 jours, peine de substitution, sous déduction d'un jour correspondant à un paiement partiel, prononcés le 15 avril 2015 par le
2 - Ministère public du canton de Fribourg pour infraction à la loi fédérale sur les armes et munitions, tentative de brigandage et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, dont le sursis a été révoqué par l'ordonnance pénale rendue le 24 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois ;
15 jours et 3 jours, peines de substitution, prononcés le 4 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation de domicile et vol d'importance mineure ;
15 jours et 4 jours, peines de substitution, prononcés le 24 mars 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation de domicile et vol d'importance mineure,
30 jours et 2 jours, peines de substitution, prononcés le 8 avril 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour vol, violation de domicile et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
60 jours prononcés le 27 mai 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour vols, violation de domicile et vol d'importance mineure ;
7 mois, sous déduction de 51 jours de détention avant jugement et de 7 jours au titre de réparation du tort moral subi du fait de conditions détention illicites, et 6 jours, peine de substitution, prononcés le 21 mars 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour vols, violation de domicile, vol d'importance mineure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. b) C.________ est incarcéré à la Prison de la Croisée depuis le 14 février 2017. Il aura exécuté les deux tiers du cumul des diverses peines précitées le 8 novembre 2017. La date de sa libération définitive est fixée au 3 avril 2018 (P. 5). c) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 30 juin 2017, la Direction de la Prison de la Croisée a indiqué que le comportement d’C.________ en détention était globalement satisfaisant, même s’il avait rencontré quelques tensions avec ses codétenus, ce qui
3 - s’était soldé par des changements de cellules et une sanction disciplinaire, et qu’il avait parfois été victime d’une baisse de moral (P. 3/12). B.a) Le 17 juillet 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle à C.________ (P. 3). Il s’est fondé à cet égard sur le fait que, si le condamné acceptait la décision d’expulsion le concernant, il déclarait aussi vouloir revenir en Suisse sans autorisation de séjour, de sorte que ses projets d’avenir étaient illégaux et l’élargissement anticipé conditionné à son retour dans son pays d’origine illusoire. b) Le 11 août 2017, C.________ a été entendu par le Juge d’application des peines (P. 6). Il a déclaré à cette occasion voir son avenir plutôt en Suisse, prévoyant de travailler dans le restaurant tenu par sa famille dans notre pays. Il a aussi indiqué n’avoir personne en Albanie et a précisé, à la fin de son audition, qu’il se rendrait en Italie où il avait des cousins s’il était renvoyé dans son pays d’origine. c) Par ordonnance du 6 septembre 2017, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Juge a fondé sa décision sur le fait que le pronostic à émettre ne pouvait être que défavorable, que le condamné reste en Suisse ou qu’il soit expulsé de notre pays. Il a relevé à cet égard que, faute d’autorisation de séjour, une réinsertion professionnelle et sociale d’C.________ était exclue en Suisse. Pour le surplus, en cas de renvoi en Albanie, le condamné avait indiqué aux autorités pénitentiaires et au magistrat qu’il n’entendait pas rester dans son pays d’origine mais qu’il voyait son avenir plutôt en Suisse, où vivait sa famille, voire en Italie, où il avait des cousins mais pas de titre de séjour non plus. Dans ces circonstances, le pronostic était donc aussi défavorable en cas de renvoi vers l’Albanie puisqu’C.________ n’avait aucun projet de réinsertion dans ce pays, qu’il quitterait vraisemblablement dès qu’il y arriverait.
4 - C.Par acte du 13 septembre 2017, C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée. E n d r o i t : 1.L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
2.1Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2016/670 consid. 2.1).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3). 2.2En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l’art. 86 al. 1 CP sera réalisée le 8 novembre 2017, selon le dernier avis de détention figurant au dossier (P. 5). Le comportement en prison d’C.________ peut être considéré comme globalement satisfaisant, même s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire en mai 2017 à la suite d’une bagarre avec ses codétenus. La deuxième condition de l’art. 86 al. 1 CP est dès lors également remplie dans le cas particulier. 2.3Reste ainsi seule litigieuse la question du pronostic défavorable émis par le premier juge. A cet égard, le recourant indique ne pas comprendre pourquoi sa libération conditionnelle lui est refusée puisque, dit-il dans son recours, « j’ai accepté tout ce qu’ils m’ont dit. En effet, je suis d’accord de quitter la Suisse pour retourner dans mon pays » (P. 8).
3.En définitive, le recours d’C., manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’C. qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 6 septembre 2017 est confirmée.
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of conditional release was admissible.
The appeal was timely, filed before the competent authority, and brought by a person with standing.
The cantonal rules on execution and the CPP appeal provisions were satisfied.
Whether the statutory conditions for conditional release under Art. 86 CP were met.
Although the two-thirds threshold and satisfactory prison conduct were fulfilled, the prognosis remained unfavorable.
The court accepted the execution judge's assessment that the appellant had no realistic reintegration plan in Albania and would likely return to Switzerland without authorization; his contrary statements on appeal did not alter that assessment.
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