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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

CREP ap17-004036-210/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale31 mars 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed to the Vaud Criminal Appeals Chamber against a police order that had treated her opposition to a traffic-fine ordinance as withdrawn after she failed to appear. The single judge held that the appeal did not satisfy the mandatory requirements of Art. 385 CPP because it lacked precise evidentiary references and was not completed after the court's invitation. The appeal was therefore declared inadmissible without further exchange of briefs. Appeal costs of CHF 360 were imposed on H.________.

Regeste Omnilex

Art. 385 CPP; requirements of a motivated criminal appeal and consequences of non-compliance. Where a motivated appeal is required under Art. 396 para. 1 CPP, the appellant must specify the challenged points, the reasons for a different decision, and the evidence relied upon. If the brief is deficient, the appellate court must invite completion within a short period; if the defect persists after expiry of the additional time limit, the court must declare the appeal inadmissible without further exchange of submissions (consid. 2). In contravention matters, the single judge of the appellate court may decide alone pursuant to Art. 395 let. a CPP and the relevant cantonal provisions (consid. 1).

Texte intégral

352 TRIBUNAL CANTONAL 210 AP17.004036-CMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 31 mars 2017

Composition : M.P E R R O T , juge unique Greffière :Mme Vuagniaux

Art. 385 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2017 par H.________ contre l'ordonnance rendue le 8 février 2017 par la Commission de police de la Commune de Lausanne dans la cause n o [...], le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 17 juillet 2016 (affaire n o [...]), la Commission de police de la Commune de Lausanne a condamné H.________, née en [...], ressortissante [...], à une peine d'amende de 300 fr. et aux frais par 50 fr., pour violations simples des règles de la circulation (rapports de police des 21 décembre 2015, 10 janvier 2016, 5 février 2016 et 10 février 2016).

  • 2 - L'ordonnance a été notifiée le 1 er novembre 2016 à H., qui a fait opposition le 11 novembre 2016. Par ordonnance du 8 février 2017, la Commission de police de la Commune de Lausanne a constaté que H. avait fait défaut, sans excuse, à l'audience du jour, de sorte que son opposition devait être réputée retirée et l'ordonnance rendue le 17 juillet 2016 assimilée à un jugement entré en force. B.Le 20 février 2017, H.________ s'est opposée à l'ordonnance du 8 février 2017 aux motifs qu'elle n'était pas la conductrice et qu'elle n'était pas au lieu indiqué lors de l'infraction. Maintenant son ordonnance, la Commission de police de la Commune de Lausanne a transmis le dossier au Ministère public. Le 1 er mars 2017, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a transmis le dossier à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Par lettre du 6 mars 2017, le Juge unique de la Chambre des recours pénale a invité H.________ à compléter son acte selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours. H.________ n'a pas donné suite à cet avis. E n d r o i t :

1.1Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le retrait d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12 mars 2013/153).

  • 3 - En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile. C'est à tort que la Commission de police de la Commune de Lausanne a indiqué que l'ordonnance était susceptible d'opposition et c'est ainsi à juste titre que le Ministère public central, Division affaires spéciales, a transmis le dossier à la Cour de céans comme objet de sa compétence. 1.2Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01)] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let. a CPP). Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).

2.1Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément (a) les points de la décision qu’elle attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision, et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque (al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2). 2.2Dans le cas particulier, la recourante n'indique pas de manière exhaustive les moyens de preuve qui justifieraient sa libération, totale ou partielle, des fins de la poursuite pénale. En outre, elle n'a pas donné suite

  • 4 - à la réquisition du juge de céans l'invitant à compléter son acte de recours. Ne satisfaisant pas aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon l'art. 385 al. 2 CPP, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP ; CREP 16 janvier 2017/35). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d'arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de H.. III. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme H., -Ministère public central, Division affaires spéciales, et communiqué à : -Commission de police de la Commune de Lausanne,

  • 5 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilityappeal reasoningcriminal procedurecontraventionopposition withdrawncostsformal requirements

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the formal reasoning requirements of Art. 385 CPP

Solution extraite

The appeal did not precisely identify the evidence supporting release from criminal proceedings and was not supplemented after a judicial invitation; it was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 385 CPP, a motivated appeal must specify the challenged points, the reasons for another decision, and the evidence relied upon. Failure to do so after a short grace period leads to non-entry.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs

Solution extraite

Costs of CHF 360 were charged to the appellant as the unsuccessful party.

Motifs extraits

The appellant was considered to have lost the appeal proceedings within the meaning of Art. 428 CPP.

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