CREP ap17-003216-146/2017•Transfer to open prison section denied for flight risk
CREP ap17-003216-146/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 mars 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
K.________ appealed against the Vaud execution office’s refusal to place him in an open prison section. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found a concrete flight risk, relying on his lack of a Swiss residence permit, the remaining sentence length, his family in Serbia, and his prior violent conduct. The office’s decision was confirmed, and K.________ was ordered to pay CHF 550 in appeal costs.
Art. 76 al. 2 CP; placement in a closed establishment or closed section is justified where there is a concrete risk of absconding or reoffending. The assessment of flight risk is based on the overall circumstances, including the offender’s personal situation, ties abroad, remaining sentence, prior conduct, and ability to carry out an escape plan. A foreign convicted person without residence status may, depending on the circumstances, present such a risk. Where the appeal is unsuccessful, costs are borne by the appellant under Art. 428 al. 1 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 146 OEP/PPL/147470/IPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 mars 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 72 al. 2 CP, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2017 par K.________ contre la décision rendue le 6 février 2017 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/147470/IPE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par jugement du 30 mai 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que K.________ s’était rendu coupable de brigandage, violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal (IX), l’a condamné à quarante-deux mois de peine privative de liberté, sous déduction de 294 jours de détention avant jugement à la date du 24 mai 2016 (X), a constaté qu’il avait subi 17 jours
2 - de détention provisoire dans des conditions illicites et a ordonné que 9 jours supplémentaires soient déduits de la peine fixée sous chiffre X ci- dessus (XI), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (XII), a statué sur les demandes d’indemnités (XIII à XVII), sur les séquestres et pièces à conviction (XVIII et XIX), et sur les indemnités d’office (XX à XXVII). K.________ est actuellement détenu à la prison de Horgen depuis le 30 mai 2016. b) Par courrier du 16 août 2016, K.________ a demandé son transfert dans un établissement d’exécution de peines ouvert. Le 9 septembre 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après OEP) a indiqué à K.________ qu’il n’entendait pas donner de suite à sa demande dans la mesure où une personne détenue n’avait pas le choix de l’établissement d’exécution de peines dans lequel elle était placée. L’OEP a également précisé qu’en l’absence de statut en Suisse, seul un secteur fermé pouvait être envisagé et a imparti un délai de 10 jours à l’intéressé pour indiquer s’il confirmait sa demande de transfert. Le 10 janvier 2017, la Direction de la prison de Horgen a transmis à l’OEP une nouvelle demande de transfert de K.. B.Par décision du 6 février 2017, l’OEP a refusé la demande de transfert en secteur ouvert d’un établissement pénitentiaire de K.. C.Par acte du 13 février 2017, K.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il soit transféré dans un secteur ouvert d’un établissement pénitentiaire. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
3 -
1.1 L’art. 76 al. 1 CP prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. Le choix du lieu d'exécution constitue une modalité d'exécution de la sanction, qui relève de la compétence de l'autorité d'exécution (TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), c’est, dans le canton de Vaud, l’OEP qui est compétent pour mandater l'établissement dans lequel le condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
1.2 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l'OEP peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire, RSV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal, RSV 173.31.1]). En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable. 2. 2.1K.________ demande son transfert dans un établissement ouvert. Il explique que son lieu d’incarcération actuel, fermé, ne lui permettrait pas de se former ou d’apprendre un métier.
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les références citées applicable par analogie; CREP 20 octobre 2015/671 consid. 3.1). Selon certains auteurs, le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un condamné étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un établissement fermé (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc être placé en milieu ouvert; par ailleurs, plus la durée de la peine à exécuter est longue, plus le risque de fuite doit être évalué à la hausse (ibid.). 2.3 En l’occurrence, seule l’arrestation de K.________, lors de son entrée en Hongrie, le 5 août 2015, sur la base d’un mandat d’arrêt international, l’a contraint à se présenter face à la justice et à assumer les conséquences de ses actes. Il a ensuite été condamné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour brigandage, violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal à une peine privative de liberté de 42 mois sous déduction de 294 jours de détention avant jugement et 9 jours à titre de réparation du tort moral pour détention dans des conditions illicites.
Certes, le recourant se dit disposé à se former et à apprendre un travail en établissement ouvert. Il n’en demeure pas moins que le risque de fuite est bien réel. En effet, K.________ explique qu’il est père de deux enfants et que cela engendre de grosses responsabilités; son épouse et leurs deux enfants nés en 2007 et en 2008 vivent en Serbie. Il suffira ainsi au condamné de rejoindre sa famille dans son pays, ce qui est aussi tentant que facile, ce d’autant qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse et ne peut pas espérer en obtenir un au vu de la décision de renvoi rendue le 7 septembre 2016 par le Service de la population. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que K.________ n’a pas hésité à s’en prendre violemment au grand-père de son épouse, âgé de 77 ans, notamment pour régler des comptes et lui voler son argent. Il s’en est également violemment pris, selon un plan précis, à un livreur dans le but de le dépouiller. Ces éléments démontrent que non seulement K.________ n’hésite pas à utiliser la force pour arriver à ses fins, mais qu'il dispose en plus des facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Au vu de ces circonstances, il faut considérer que le risque de fuite est patent. Il est ainsi superflu de trancher la question du risque de réitération, condition alternative au défaut de risque de fuite selon l’art. 76 al. 2 CP. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
6 - Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision de l’Office d’exécution des peines du 6 février 2017 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr., sont mis à la charge de K.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K., -Ministère public central, et communiqué à : -Office d’exécution des peines (OEP/PPL/147470/IPE), -Direction de la prison de Horgen, -Service de la population ( [...]), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
7 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the execution office’s refusal was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, and in proper form; it was admissible.
The court applied the cantonal execution law and the CPP appeal rules and found the formal requirements met.
Whether the appellant could be transferred to an open prison section
No. The refusal was upheld because a concrete and significant flight risk existed under Art. 76(2) CP.
The appellant had no residence permit, had previously only been brought before justice by international arrest, still had a long sentence remaining, had family abroad making departure easy, and had shown violent and planned conduct, demonstrating both intent and ability to flee.
Who bears the costs of the appeal proceedings
The appellant bears the court fee of CHF 550.
As the appellant failed, the ordinary cost rule applied.
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