CREP ap15-021981-749/2015•Prison disciplinary sanction for inmate violence upheld
CREP ap15-021981-749/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 nov. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________, detained in anticipatory execution of sentence, challenged a disciplinary sanction imposed by the Bois-Mermet prison for striking another inmate during a walk. The Service pénitentiaire had already rejected his complaint and confirmed the 3-day prison arrest without suspension. On further appeal, the cantonal court held the appeal admissible but unfounded: the appellant merely argued appellatorily, failed to show arbitrary fact-finding or arbitrary application of cantonal law, and the record (his admission and surveillance footage) supported the sanction. The court therefore rejected the appeal, confirmed the sanction, and taxed costs of CHF 660 against him.
Art. 91 CP; Art. 29 and 40 RDD; Art. 38 LEP; Art. 95, 97 and 106 al. 2 LTF: disciplinary sanctions imposed in prison execution are reviewed on cantonal appeal under the restricted grounds applicable to Federal Supreme Court appeals. Mere appellatory criticism is insufficient; the appellant must show manifestly inaccurate fact-finding or arbitrary application of cantonal law with precise reasoning. A sanction for physical violence against another detainee may be upheld where the facts are supported by the detainee’s own admission and surveillance evidence, and where the measure is proportionate in light of prior disciplinary incidents (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 749 SPEN/95601/SBA/RBD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeJordan
Art. 91 CP, 38 LEP, 29 RDD, 95 et 97 LTF Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2015 par X.________ contre la décision rendue le 21 octobre 2015 par le Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/95601/SBA/RBD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) X.________ est incarcéré depuis le 31 mai 2014. Ensuite de l’autorisation délivrée le 2 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, il est détenu sous le régime de l’exécution anticipée de peine. Il est actuellement incarcéré à la prison de
2 - Champ-Dollon, après avoir été plusieurs fois transféré d’un établissement à l’autre. Durant sa détention, X.________ a fait l’objet des sanctions disciplinaires suivantes :
30.01.2015, 14 jours de suppression des activités de loisirs, pour inobservation des règlements et directives ;
09.02.2015, 2 jours d’arrêts avec sursis, pour inobservation des règlements et directives ;
04.05.2015, 12 jours d’arrêts, pour atteinte à l’intégrité et inobservation des règlements et directives. b) Le 9 août 2015, alors qu’il était détenu à la prison du Bois- Mermet, X.________ a frappé un codétenu au cours d’une altercation survenue lors d’une promenade. B.a) Par décision du 10 août 2015, la direction de la prison du Bois-Mermet a prononcé à l’encontre de X.________ une sanction de 3 jours d’arrêts sans sursis pour atteintes à l’intégrité physique et inobservation des règlements et directives. Par courrier du 11 août 2015, X.________ a interjeté recours contre cette décision. Par avis du 17 août 2015, la direction de la prison du Bois- Mermet s’est déterminée en précisant que X.________ s’était vu infliger la même sanction que les deux autres détenus impliqués dans l’altercation. X.________ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été octroyé. b) Par décision du 21 octobre 2015, le Service pénitentiaire, sous la plume de la Cheffe du service, a rejeté le recours de X.________ (I),
3 - a confirmé la sanction disciplinaire prise à l’encontre de ce dernier (II) et a rendu sa décision sans frais (III). C.Par acte posté le 26 octobre 2015, X.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette décision. E n d r o i t :
1.1La décision du 21 octobre 2015 est assortie des voies de droit de l’art. 20 LEDJ (Loi vaudoise sur l'exécution de la détention avant jugement du 7 novembre 2006; RSV 312.07) applicable aux détenus avant jugement placés dans les établissements du canton de Vaud. Or au vu des art. 236 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 2 al. 1 let. d LEP (Loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), X.________ étant détenu en exécution anticipée de peine, il aurait convenu d’indiquer la voie de recours prévue à l’art. 38 al. 1 LEP. Toutefois, dans la mesure où la teneur matérielle de ces dispositions concorde, cette erreur n’a aucune incidence particulière. 1.2Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
4 - 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). 1.3En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable. 2.Le recourant conteste en substance la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. 2.1Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, le siège de la matière se trouve dans le Règlement du 26 septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés (RDD ; RSV 340.07.1). En l’occurrence, la sanction infligée à X.________ a été prononcée sur la base des art. 29 et 40 RDD. L’art. 29 RDD dispose que le détenu qui aura exercé des violences physiques à l’encontre d’un codétenu, d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement sera sanctionné de l’avertissement, ou de l’amende jusqu’à 30 jours, ou de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu’à 90 jours, ou de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu’à 90 jours, ou des arrêts jusqu’à 30 jours. Quant à l’art. 40 RDD, il prévoit que le détenu qui aura de toute autre manière contrevenu au règlement ou aux directives qui lui sont applicables sera sanctionné de l’avertissement, de l’amende jusqu’à 10 jours, de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières jusqu’à 10 jours, ou de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu’à 90 jours,
5 - ou de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu’à 90 jours, ou des arrêts jusqu’à 10 jours. 2.2L’art. 38 al. 3 LEP prévoit qu’en matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), de droits constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (let. d) et du droit intercantonal (let. e). La notion de droit fédéral s’oppose en principe à celle de droit cantonal ou communal. Il est toutefois possible de se plaindre devant le Tribunal fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal ou du droit communal à la condition de présenter une motivation répondant aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF, lequel dispose que le Tribunal fédéral n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1 ; Corboz, in Corboz et al. (éd.), Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la jurisprudence citée). L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. En parlant de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur a envisagé en réalité un cas d’arbitraire (FF 2001, p. 4135), cette notion recouvrant aussi bien l’arbitraire dans l’appréciation des preuves que l’arbitraire dans l’établissement des faits (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 ; Corboz, op. cit., n. 27 ad art. 97 LTF). 2.3En l’espèce, le recourant, qui se contente de critiquer de manière appellatoire la décision du Service pénitentiaire, n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves que cette autorité a faite serait
6 - manifestement insoutenable ni n’indique quelle disposition cantonale elle aurait arbitrairement violée. Son argumentation ne répond par conséquent pas aux exigences des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF. On relèvera par ailleurs que, s’agissant de l’établissement des faits, le recourant a lui-même reconnu lors de son audition du 10 août 2015 avoir porté des coups à un autre détenu et on le voit sur les images de vidéosurveillance revenir à la charge, alors que les protagonistes avaient été séparés. De même, on ne distingue aucune application arbitraire du droit cantonal et de l’art. 29 RDD en particulier. Ce n’est pas la première fois que le recourant est sanctionné pour avoir enfreint les règles de discipline carcérales et pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’autrui au cours de sa détention. Au vu de ces éléments, la sanction de 3 jours d’arrêts prononcée à son encontre apparaît parfaitement adéquate et conforme au principe de la proportionnalité. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et la décision du Service pénitentiaire confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 21 octobre 2015 est confirmée.
7 - III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Cheffe du Service pénitentiaire (SPEN/95601/SBA/RBD/amo), -Direction de la prison du Bois-Mermet, -Direction de la prison de Champ-Dollon, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the disciplinary appeal against the prison sanction was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time before the competent cantonal authority by a party with standing.
The court noted that the wrong appeal route had been indicated below, but this had no practical effect because the material content of the remedies was the same.
Whether the 3-day prison arrest sanction for violence and rule breaches should be annulled
No. The sanction was upheld as lawful and proportionate.
The appellant offered only appellatory criticism and failed to show manifestly inaccurate fact-finding or arbitrary application of cantonal law. He had admitted striking the inmate, and video evidence supported the finding. Given his prior disciplinary record, the sanction was appropriate under the proportionality principle.
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