351 TRIBUNAL CANTONAL 613 AP15.015324-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 septembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeAellen
Art. 59, 62d CP ; 3 CEDH ; 393 ss CPP ; 38 LEP Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2015 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2015 par le Juge d'application des peines dans la cause n° AP15.015324-SDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par jugement du 26 août 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, d’injure, de menaces qualifiées et de contravention à la Loi sur les stupéfiants, a révoqué le sursis partiel assortissant la condamnation à deux cents heures
2 - de travail d’intérêt général, dont cent-vingt heures avec sursis, prononcée le 21 août 2009 par le Président de l’arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville, et l’a condamné à une peine d’ensemble de cent huitante jours-amende à 30 fr. le jour et à 210 fr. d’amende, sous déduction de cent nonante-trois jours de détention avant jugement. Le tribunal a en outre révoqué le sursis assortissant la condamnation à cinq jours-amende à 20 fr. le jour, prononcée le 18 août 2009 par le Juge d’instruction de Lausanne, et a ordonné l’exécution de la peine. Finalement, le tribunal a ordonné un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en faveur de X.. b) Par ordonnances des 18 novembre 2011, 14 novembre 2013 et 30 décembre 2014, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder au prénommé la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Dans son ordonnance du 30 décembre 2014, le Juge d'application des peines s’appuyait notamment sur les conclusions d’un rapport d’expertise déposé le 16 septembre 2013, au terme duquel les experts du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale posaient les diagnostics de retard mental léger, séquelles d’un trouble envahissant du développement, trouble de la personnalité dyssociale à traits impulsifs, syndrome de dépendance à l’alcool et au cannabis. En effet, considérant que le risque de récidive était moyen dans le cadre actuel et important, voire imminent, en l’absence de cadre, les experts relevaient qu’un vrai travail sur le délit n’avait pas encore débuté, compte tenu de la déficience intellectuelle de X., et qu’un changement en faveur d’une institution spécialisée dans le handicap mental et offrant une sociothérapie plus intense, avec des entretiens psychiatriques réguliers, focalisés sur la problématique du prénommé, associant éventuellement une approche groupale et des activités occupationnelles adéquates, pouvait accélérer l’évolution plutôt positive de l’intéressé. Par ailleurs, le Juge d’application des peines relevait, dans son ordonnance du 30
3 - décembre 2014, que X.________ était placé à la Fondation Bartimée depuis le 4 novembre 2014 et que son intégration semblait bien se dérouler, ce qui laissait penser que ce changement de lieu de vie et de prise en charge pouvait engendrer un regain de motivation propre à favoriser l’évolution du prénommé et à le stimuler davantage. Le juge a néanmoins constaté que la mesure n’avait pas encore atteint l’objectif de prévention de la récidive qui lui était assigné et que l’intéressé devait encore franchir des étapes avant de pouvoir quitter le milieu institutionnel et bénéficier de plus d’autonomie. c) Les éléments survenus depuis le dernier examen de la libération conditionnelle peuvent être résumés comme suit : Par courrier du 16 février 2015, la Fondation Bartimée a informé l’Office d’exécution des peines (OEP) du fait que, depuis la semaine précédente, X.________ présentait des difficultés dans la gestion de son stress, que les ateliers, les groupes thérapeutiques et le quotidien devenaient une source d’angoisse importante et que les stimulations l’amenaient à faire preuve d’un comportement agressif de défense. Le prénommé avait notamment tenu des propos insultants et menaçants envers les collaborateurs. Invité par l’Office d'exécution des peines (OEP) à se déterminer sur les manquements précités, l’intéressé, par courrier de son conseil du 23 février 2015, a exposé que le cadre restrictif et contraignant de la mesure influait sur son comportement et qu’un élargissement dans le sens de sorties lui permettrait de se détendre et de se changer les idées. Par décision du 6 mars 2015, l’autorité d’exécution a autorisé X.________ à bénéficier d’une heure de sortie par week-end avec ses proches. Par décision du 21 avril 2015, l’OEP a également octroyé au prénommé un congé supplémentaire d’une durée de huit heures pour le 25 ou le 26 avril suivant. Selon un bilan établi le 21 avril 2015 par la Fondation Bartimée, X.________ avait su s’adapter de manière autonome au rythme
4 - de la vie quotidienne, il s’investissait activement dans les tâches communautaires, il avait pu investir la relation aux autres résidents et à ses référents de manière constructive, mais il avait encore tendance à disqualifier les groupes de parole auxquels il devait participer, ne parvenant pas à donner du sens à ces réunions et ne voyant pas l’utilité de s’y investir. Au sujet du suivi thérapeutique, il ressortait de ce bilan que l’intéressé s’entretenait régulièrement de manière individuelle avec sa référente afin notamment de travailler sur ses ressentis et ses émotions puisque la gestion de la colère et de l’impulsivité restait encore fragile. Il ne souhaitait toutefois pas avoir d’entretien avec les thérapeutes de l’institution, prétextant que cette démarche lui demandait alors trop d’engagement. Au chapitre des perspectives et objectifs, la Fondation Bartimée relevait qu’un travail sur la gestion de l’impulsivité ainsi que sur la distance dans la relation était à poursuivre et que l’expérimentation des sorties seul, selon l’accord de l’OEP, permettrait d’établir des objectifs en terme de réinsertion sociale. En conclusion, la fondation indiquait ce qui suit : « Malgré les difficultés rencontrées, X.________ fait preuve d’une capacité d’adaptation et de changement. Son investissement nous permet de continuer la démarche et nous l’encourageons à continuer de se questionner sur ses objectifs afin qu’il puisse tendre à retrouver une stabilité émotionnelle ». Dans son avis du 26 mai 2015, la Commission interdisciplinaire consultative (CIC) a constaté que les appréciations portées sur l’état psychique et le comportement de X.________, depuis son admission à la Fondation Bartimée, étaient globalement satisfaisantes : il respectait les conditions et limites imposées, il persévérait dans son abstinence à l’alcool et aux drogues, il s’efforçait de tempérer sa réactivité et il se maintenait dans une bonne alliance thérapeutique. Pour la commission, cette évolution résultait clairement de l’adéquation et de la solidité du cadre socio-éducatif et thérapeutique en place ; il appartenait néanmoins au prénommé de continuer à progresser dans la perception des situations qui l’angoissaient, le déstabilisaient et le faisaient réagir de manière inadéquate, voire violente, et il avait encore à faire preuve de ses capacités à se maintenir dans une activité régulière, ainsi qu’à s’inscrire
5 - dans un projet d’avenir structuré. Selon la CIC, l’ensemble de ces éléments était encore en cours d’acquisition et justifiait amplement le maintien de la mesure, tout en autorisant les prudentes ouvertures que cette progression pouvait fonder, et l’intéressé était encouragé à persister dans ses efforts de réinsertion. Par courrier du 8 juin 2015 adressé à l’autorité d’exécution, la Dresse Raharinivo Chochard, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a exposé que X.________ était suivi de façon régulière à sa consultation depuis le 11 décembre 2014, qu’il s’investissait autant qu’il le pouvait dans sa thérapie et qu’il faisait preuve d’une bonne alliance thérapeutique. Elle ajoutait que le prénommé faisait des efforts pour changer et se reconstruire et qu’il anticipait de manière adaptée les difficultés qu’il pouvait rencontrer, bien que parfois certains caractères de son trouble de la personnalité fussent encore présents. Elle ajoutait que, malgré une évolution positive de l’intéressé dans son comportement et dans le respect de son abstinence, un suivi psychothérapeutique au long cours s’avérait nécessaire pour maintenir son équilibre psychique. Finalement, elle indiquait se rallier à l’avis précité de la CIC. Dans un courrier du 10 juin 2015 adressé à l’autorité d’exécution, la Fondation Bartimée a indiqué que X.________ s’était bien adapté au rythme quotidien et qu’il s’investissait dans les relations avec les autres résidents ainsi qu’avec les professionnels. Le prénommé était par ailleurs abstinent aux psychotropes ainsi qu’à l’alcool depuis son admission et une stabilité dans son comportement pouvait être observée, même si la fondation précisait à ce propos qu’aucune garantie sur le long terme ne pouvait être apportée. Les principales difficultés de l’intéressé demeuraient la gestion de sa colère et de son impulsivité ainsi que la distance à garder dans la relation à l’autre. Les responsables de la fondation encourageaient X.________ à amorcer un suivi auprès des psychothérapeutes de l’institution. En conclusion, ils estimaient que le maintien du suivi par la Fondation Bartimée était nécessaire.
6 - Par fax du même jour, la Fondation Bartimée a informé l’autorité d’exécution du fait que X.________ avait fait preuve d’un comportement intimidant et qu’il avait proféré des insultes à l’encontre d’un professionnel de l’institution. Invité à se déterminer sur ces faits, le prénommé a reconnu, dans un courrier du 18 juin 2015, qu’il avait effectivement eu quelques paroles déplacées, tout en précisant qu’il ne s’agissait de « rien de bien méchant ». Il a ajouté que cela avait été réglé avec le directeur de la fondation et qu’il s’était excusé. Par courrier reçu à l’OEP le 22 juin 2015, la Fondation Bartimée a fait part d’une situation jugée préoccupante entre X.________ et son ex- compagne, laquelle avait contacté la fondation à plusieurs reprises pour signaler des comportements inadéquats que l’intéressé aurait adopté envers elle (notamment des injures et des menaces proférées par téléphone et sur les réseaux sociaux). En raison de ces faits, les sorties de deux heures fractionnées de l’intéressé ont été suspendues pendant deux semaines, les huit heures de sortie avec sa famille étant maintenues, et l’accès à son téléphone portable a été limité. A ce sujet, X.________ a admis, par courrier du 9 juillet 2015, avoir eu un comportement inapproprié et s’être laissé emporter par sa colère. Par courrier du 30 juin 2015 adressé à I’OEP, le curateur de l’intéressé a indiqué que, compte tenu des écarts de comportement de son pupille depuis son admission à la Fondation Bartimée, il n’était pas en mesure de donner un préavis favorable quant à la libération conditionnelle et que la mesure pénale ne lui paraissait « pas nuançable pour le moment ». A la suite de divers événements, notamment le comportement adopté au mois de juin par X.________ à l’endroit d’un éducateur, l’apparition d’une odeur de fumée froide dans sa chambre qui a engendré un déplacement de l’intéressé de sa chambre privée à une chambre d’accueil, ainsi que l’attitude inadéquate de l’intéressé envers son ex amie, l’autorité d’exécution a adressé une mise en garde à X.________ le 17 juillet 2015, le sommant d’adopter un bon comportement au sein de
7 - l’institution, tant à l’égard des collaborateurs que des résidents, et de faire un bon usage de son téléphone portable tant directement à l’égard de ses interlocuteurs que sur les réseaux sociaux. B.a) L’OEP a saisi le Juge d’application des peines, le 3 août 2015, d’une proposition tendant à refuser à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et à prolonger cette mesure pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2015. X.________ a été entendu à l’audience du Juge d'application des peines du 13 août 2015, en présence de son défenseur et d’un représentant de la Fondation Bartimée. Il a indiqué que son placement à Bartimée se passait plutôt bien et qu’il avait appris à travailler sur sa frustration et sa colère. Au sujet des rapports négatifs émis à son sujet au mois de juin, il a expliqué que ceux-ci étaient à mettre en lien avec les décès de son père, d’un professeur ainsi que d’un ami de la Colombière, et qu’il avait « pété un câble ». Concernant le traitement, il a exposé qu’il avait eu de la peine à s’intégrer dans les groupes, mais que son suivi, notamment avec la Dresse Raharinivo Chochard, qu’il voyait toutes les deux semaines, lui était nécessaire et qu’il souhaitait le continuer. Il avait par ailleurs pris la décision de rencontrer un thérapeute de la Fondation avec lequel il avait rendez-vous le jour même. S’agissant de son avenir, X.________ a indiqué qu’il se voyait en appartement protégé avec un travail à 30%. Il souhaitait que sa mesure soit transformée en mesure de l’art. 60 ou 62 (sic) pour lui permettre de faire ses preuves. Par l’intermédiaire de son défenseur, il a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique. Par ordonnance du 13 août 2015, le Juge d’application des peines a ordonné la prolongation temporaire de la mesure thérapeutique institutionnelle jusqu’à droit connu sur la procédure en cours. Par courrier de son défenseur du 13 août 2015, X.________ a réitéré sa requête visant à la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise
8 - psychiatrique, précisant qu’il souhaitait que celle-ci soit confiée à la Dresse Raharinivo Chochard. Par courrier du 17 août 2015, le Ministère public s’est rallié à la proposition de l’OEP et a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de l’intéressé. Dans le délai qui lui avait été imparti, le défenseur de X.________ a pris les conclusions suivantes : «Principalement : I. rejeter la demande de prolongation de la mesure actuelle au sens de l’art. 59 al. 5 CP ; Il. Libérer X.________ de la mesure au sens de l’art. 59 CP ; III. Ordonner une libération conditionnelle au sens de l’art. 62 CP ; IV. Ordonner un traitement ambulatoire au sens de l’art. 62 al. 3 CP. Subsidiairement : V. Ordonner une nouvelle expertise psychiatrique ; VI. Et fixer un nouveau délai pour se déterminer, dès réception de ladite expertise ». b) Par ordonnance du 2 septembre 2015, le Juge d'application des peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26 août 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (I), a prolongé la mesure thérapeutique institutionnelle mentionnée sous chiffre I pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2015 (II) et a laissé les frais de décision, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ par 2'484 fr. 40 (deux mille quatre cent huitante quatre francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat (III). Il ressort des considérants de cette ordonnance que le Juge d'application des peines a refusé de donner suite à la requête de X.________ tendant à la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique au motif qu’une telle démarche apparaissait prématurée dès lors en particulier qu’aucun élément au dossier ne laissait supposer que les conclusions de l’expertise réalisée en 2013 seraient différentes aujourd’hui.
9 - C.Par acte de son défenseur du 14 septembre 2015, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation (I), au rejet de la demande de prolongation de la mesure actuelle au sens de l’art. 59 al. 4 CP (II), à sa libération de la mesure au sens de l’art. 59 CP (III), à sa libération conditionnelle au sens de l’art. 62 CP (IV) et à ce qu’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 62 al. 3 CP soit ordonné (V). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance contestée (VI), à ce qu’une nouvelle expertise psychiatrique soit ordonnée (VII) et à ce qu’un nouveau délai lui soit fixé pour se déterminer, dès réception de ladite expertise (VIII). A titre de mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique pour le cas où il ne serait pas libéré de la mesure de l’art. 59 CP et à son audition par la Cour de céans. Enfin, il ressort des moyens soulevés dans le recours (P. 12, p. 16), et non des conclusions formelles prises au terme de celui-ci, que le recourant conteste le montant de l’indemnité d’office allouée à son défenseur d’office par la juge de première instance. E n d r o i t : 1.Le recours de X.________ est principalement dirigé contre l’ordonnance du Juge d'application des peines du 2 septembre 2015 en tant qu’elle refuse la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique et ordonne la prolongation de cette mesure pour une durée de deux ans. 1.1L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
10 - d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours interjeté par X.________ en tant qu’il est dirigé contre la décision de refus de la libération conditionnelle. En effet, le condamné a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), son recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2.Dans le cadre de son recours, X.________ fait également valoir, sans toutefois formuler de conclusion formelle à ce sujet, que l’indemnité allouée à son défenseur d’office par le Juge d'application des peines serait insuffisante. 2.1Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il s’ensuit que le recours de X.________ doit être déclaré irrecevable en tant qu’il conteste le montant de l’indemnité d’office allouée à l’avocat Antoine Eigenmann par le Juge d'application des peines. 3.Sur le fond, il s’agit, en premier lieu, d’examiner la requête du recourant tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, le critère formel de la date de l'expertise n'est pas en soi déterminant. Le juge peut se fonder sur une expertise relativement ancienne à condition que la situation n'ait pas changé entre-temps (ATF 128 IV 241 c. 3.4). Si, en revanche, par l'écoulement du temps et à la suite d'un changement de circonstances, l'expertise existante ne reflète plus l'état actuel, une nouvelle évaluation est indispensable (ATF 128 IV 241 c. 3.4). Contrairement au droit actuel (art. 64b al. 2 et 62d al. 2 CP), l'ancien droit n'exigeait pas que la révision annuelle de l'internement (étant précisé que la mesure thérapeutique institutionnelle n’existait pas sous l’ancien droit) se fonde sur une expertise. Selon la jurisprudence récente rendue en matière d'examen annuel de la libération conditionnelle de l'internement (art. 64b al. 1 let. a CP), l'art. 64b CP ne peut être interprété dans le sens d'une obligation de procéder à une expertise à chaque révision annuelle. Le critère déterminant demeure l'actualité du contenu de la dernière expertise. Si aucun changement significatif dans la situation du condamné permettant de mettre en doute l'actualité de l'expertise ne s'est produit, l'autorité compétente peut se fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les milieux de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être établi pour une longue période. La doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans pour un renouvellement de
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence qui est également pertinente dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle de l’art. 62d CP. 3.2En l’espèce, X.________ n’a pas été condamné pour une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, si bien que l’obligation pour l’autorité compétente de fonder la décision qu’elle rend au terme de l’examen annuel de la mesure thérapeutique institutionnelle sur la base d’une expertise psychiatrique indépendante (art. 62d al. 2 CP) ne s’applique pas. Au demeurant, le dernier rapport d’expertise psychiatrique établi au sujet de X.________ est daté du 16 septembre 2013, soit il y a juste deux ans. Certes, une certaine évolution du condamné a été constatée par les différents intervenants depuis lors. Le Juge d'application des peines n’a d’ailleurs pas contesté cette évolution. Toutefois, à la lecture des évaluations récentes des différents intervenants, et comme on le verra ci- dessous (cf. c. 4), la progression constatée n’est pas suffisamment significative pour envisager une modification fondamentale du cadre et un important travail reste à effectuer sur la gestion de la colère et de la frustration. Au vu de ces éléments, les conclusions auxquelles sont parvenus les experts au terme de leur rapport du 16 septembre 2013 ne sont donc pas fondamentalement remises en question et il apparaît opportun d’attendre à tout le moins encore quelques mois avant, le cas échéant, de soumettre à nouveau l’évolution du condamné à l’évaluation d’un expert psychiatre, étant rappelé que le placement de X.________ à la Fondation Bartimée ne remonte qu’au mois de novembre 2014 et qu’il n’a finalement accepté d’entreprendre une thérapie au sein de cette fondation que depuis un mois environ. La requête tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique doit donc être rejetée.
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 c. 1.2 et la jurisprudence citée). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
4.2Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
4.3Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois, conformément à l'art. 59 al. 4 CP (TF 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 c. 1.1). Cette possibilité existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 c. 3.4.1 et les références citées).
Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée (ATF 137 IV 201 c. 1.4 ; ATF 135 IV 139 c. 2.1 ; TF 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 c. 1.1 ; Heer, in: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3 e éd., Bâle 2013, n. 126 ad art. 59 CP).
La mesure prononcée doit respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, le danger que la mesure veut prévenir et, d'autre part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée. L'importance de l'intérêt public à la prévention d'infractions futures doit se déterminer d'après la
17 - vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions et la gravité des infractions en question. Plus les infractions que l'auteur pourrait commettre sont graves, plus le risque qui justifie le prononcé d'une mesure peut être faible, et inversément. Quant à l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, elle dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution. Il convient également de tenir compte des effets positifs de la mesure dans l'intérêt de l'auteur (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn. 7 ss ad art. 56 CP ; TF 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 c. 1.4.3). 4.4 4.4.1En l’espèce, les rapports les plus récents des différents intervenants indiquent une certaine progression de X.________ dans l’exécution de sa mesure. Celui-ci s’investit dans les tâches communautaires, il persévère dans son abstinence à l’alcool 4.4.2et aux stupéfiants, il s’efforce de tempérer sa réactivité, il fait des efforts pour changer et se reconstruire, il anticipe de manière adaptée les difficultés qu’il peut rencontrer et il fait preuve d’une bonne alliance thérapeutique avec sa psychiatre depuis le mois de décembre 2014. Toutefois, cette progression résulte assurément de l’adéquation et de la solidité de l’encadrement socio-éducatif et thérapeutique dont il bénéficie actuellement et l’on ne peut que constater, à ce stade, que malgré un tel encadrement, les derniers mois n’ont pas été vierges d’incidents. Le condamné a d’ailleurs fait l’objet d’une mise en garde de la part de l’OEP au mois de juillet 2015 à la suite de plusieurs événements qui tendent notamment à démontrer que la gestion de la colère et de l’impulsivité demeure extrêmement fragile et difficile pour l’intéressé. Avec tous les intervenants, la Cour de céans constate que depuis quelques mois, X.________ semble, enfin, s’investir pleinement et tirer profit de la mesure à laquelle il est soumis. Toutefois, cette évolution demeure relativement récente. Au vu du diagnostic posé (retard mental léger, séquelles d’un trouble envahissant du développement, trouble de la personnalité dyssociale à traits impulsifs et syndrome de dépendance à l’alcool et au cannabis) et du risque de récidive moyen dans le cadre
18 - actuel, mais important, voire imminent, en l’absence de cadre, retenu par les experts, le maintien de l’encadrement mis en place apparaît nécessaire pour permettre au prénommé de continuer sa progression. Au surplus, comme le relevait sa psychiatre dans son rapport du 8 juin 2015, un suivi psychothérapeutique au long cours s’avère manifestement nécessaire pour maintenir un équilibre psychique chez X.. Le traitement doit donc se poursuivre dans sa forme actuelle pour permettre à l’intéressé de pérenniser sa progression. Celui-ci pourra néanmoins continuer à faire ses preuves dans le cadre des élargissements progressifs qui lui sont accordés depuis quelques mois sous la forme de sorties accompagnées et de congés auprès de sa famille. En définitive, l’investissement de X. dans l’exécution de sa mesure depuis le dernier examen doit être reconnu et il apparaît que le traitement médical auquel il est soumis – composé notamment de sa prise en charge à la Fondation Bartimée et du suivi thérapeutique auprès de la Dresse Raharinivo Chochard – permet d’envisager un objectif de soin prometteur. Toutefois, la progression n’est à ce jour pas suffisante pour envisager de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté. Dans ces circonstances, c’est à raison que le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, dont les chances de succès ne sont toutefois pas remises en question au vu de la récente progression de l’intéressé. 4.4.3S’agissant de la prolongation de la mesure, qui a atteint l’échéance des cinq ans le 26 août 2015, on relèvera que le recourant a été condamné pour des lésions corporelles qualifiées et des menaces qualifiées. Il ne s’agit donc pas uniquement de biens protégés de moindre valeur, et l’exigence doit être relativement élevée pour s’assurer qu’une récidive soit évitée dans la mesure du possible. Comme on l’a vu, le recourant a progressé, et ce point n’est pas contestable. Cette progression est d’ailleurs une preuve de l’adéquation de la mesure qui permet d’améliorer l’état de santé de l’intéressé et de s’approcher du but de la
19 - mesure, soit, à terme, d’envisager sa réinsertion dans la société. Toutefois, à ce stade, on doit constater que l’abstinence qu’il maintient depuis une année a lieu dans un milieu protégé et, surtout, que la progression de l’intéressé nécessite une évaluation sur la durée. En effet, si la mesure a été prononcée il y a plus de cinq ans, X.________ n’a saisi la nécessité d’adhérer pleinement au suivi thérapeutique que depuis 2013- 2014, voire depuis quelques semaines seulement s’agissant du suivi proposé au sein de la fondation dans laquelle il est placé depuis novembre
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit 972 fr. au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II.L’ordonnance du 2 septembre 2015 est confirmée. III.L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs). IV.Les frais d'arrêt, par 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens