Rectification des frais de la défense d’office dans un recours relatif à la libération conditionnelle

CREP ap15-008508-586/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 sept. 2015Droit pénalModifié

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre des recours pénale a admis une demande de rectification déposée par l’avocate E.________ à la suite de son arrêt du 18 August 2015 dans un recours relatif à la libération conditionnelle. La chambre avait supposé à tort qu’elle était intervenue en qualité de défenseur d’office, alors qu’elle représentait la personne condamnée en tant que défenseur de choix. En application de Art. 83 para. 1 CPP, le tribunal a modifié le dispositif antérieur: l’indemnité de défense d’office a été supprimée et les frais de recours de CHF 1,100 ont été mis à la charge du recourant. L’arrêt rectificatif a été rendu sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 83 al. 1 CPP; rectification d’un jugement entaché d’une erreur manifeste dans le dispositif ou dans son fondement factuel. Une rectification est admissible lorsque le tribunal s’est fondé sur un statut procédural erroné du conseil et que cette erreur influe sur l’indemnité au titre de l’assistance judiciaire ou sur la répartition des frais. La rectification se limite à adapter le jugement à la situation procédurale réelle; elle ne rouvre pas l’examen au fond de la décision initiale. Si le conseil est intervenu en qualité de défenseur de choix, aucune indemnité de défense d’office ne peut être allouée, et les chiffres du dispositif correspondants peuvent être supprimés, tandis que la décision relative aux autres frais est maintenue ou modifiée en conséquence (consid. 2-3).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 586 AP15.008508-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 3 septembre 2015

Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Ritter

Art. 83 al. 1 CPP Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt du 18 août 2015 (n° 551) présentée le 3 septembre 2015 par l'avocate E.________ dans la cause n° AP15.008508-SDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 18 août 2015, la Cour de céans a rejeté le recours interjeté par [...], représenté par l’avocate E.________, contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2015 par la Juge d’application des peines lui refusant la libération conditionnelle (I), confirmé cette ordonnance (II), fixé à 486 fr. l’indemnité allouée à l’avocate, tenue pour le défenseur d’office du recourant (III), statué sur les frais d’arrêt, lesquels incluaient l’émolument

  • 2 - d’arrêt, par 1’100 fr., et l’indemnité (IV), dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de [...] se soit améliorée (V) et déclaré l’arrêt exécutoire (VI). La cour est partie du principe que l’avocate E.________ agissait en qualité de défenseur d’office du condamné, celui-ci ayant été pourvu d’un tel défenseur dans un passé proche et étant notoirement insolvable. 2.Par appel téléphonique du 3 septembre 2015, l'avocate E.________ a indiqué avoir représenté le recourant en qualité de défenseur de choix et a demandé la rectification de l’arrêt à cet égard. Il convient de donner suite à cette demande, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 8 juin 2015/385; CREP 15 mars 2012/126; CREP 13 décembre 2011/544), et de modifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et IV de son dispositif de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée. 3.Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de rectification du 3 septembre 2015 est admise. II. L’arrêt du 18 août 2015 est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif : « III. (supprimé). IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de [...]. V. (supprimé).»

  • 3 - III. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme E.________, avocate (pour [...]), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Juge d’application des peines, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/74399/VRI/BD), -Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, -Service de la population, secteur départs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the judgment of 18 August 2015 should be rectified regarding counsel status and related costs

Yes. The court corrected the earlier judgment because counsel had acted as privately chosen counsel, so no ex officio indemnity was due.

Under Art. 83 para. 1 CPP, the court may rectify an obvious error in its prior decision. Since the lawyer had represented the appellant as counsel of choice, the earlier assumption of appointed-counsel status was incorrect and the dispositive part had to be amended accordingly.

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