Retrait du recours ; radiation de la cause et frais laissés à la charge de l’État

CREP ap14-006682-290/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 avr. 2014Droit pénalRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ a retiré, le 12 April 2014, son recours contre une décision du juge d’application des peines. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a formellement pris acte du retrait et rayé la cause du rôle. Elle a considéré que la partie qui retire son recours supporte normalement les frais de la procédure de recours, mais, compte tenu des circonstances, a exceptionnellement laissé l’émolument judiciaire de CHF 220 à la charge de l’État. La décision a été rendue à huis clos et notifiée au recourant ainsi qu’aux autorités pénales concernées.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 423 CPP ; retrait d’un recours et frais : en cas de retrait valable, la juridiction d’appel en prend acte et raye la cause du rôle. La partie recourante qui retire son recours est réputée avoir succombé et supporte en principe les frais, mais le tribunal peut exceptionnellement déroger à cette règle et mettre les frais à la charge de l’État lorsque les circonstances le justifient (consid. 1-2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 290 AP14.006682-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 15 avril 2014

Présidence de M. M A I L L A R D , vice-président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeMolango

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 10 avril 2014 par T.________ contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2014 par le Juge d’application des peines dans la cause n° AP14.006682-TDE. Elle considère en fait et en droit : 1.Par écriture du 12 avril 2014, T.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2014 par le Juge d’application des peines, au motif que la situation s’était éclaircie. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient en principe être mis à la charge de T.. Toutefois, compte tenu des circonstances, ils seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. T.,

  • Ministère public central,

  • 3 - et communiqué à : -M. le Juge d’application des peines, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, -Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/97720/AVI/PEJ), -Service de la population, secteur départs, -Prison de la Croisée, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalcost allocationstrike from the rollcriminal procedureexecution of sentence

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the roll.

Once the appellant withdrew the appeal, there was no need to decide the merits and the proceeding had to be terminated accordingly.

Who should bear the appellate costs after the withdrawal.

Although the withdrawing party is in principle deemed to have lost, the court exceptionally left the costs to the State.

Under Art. 428(1) CPP the withdrawing appellant would ordinarily bear costs, but the circumstances justified departing from that rule under Art. 423 CPP.

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