projets

Withdrawal of appeal; costs charged to appellant

CREP ap13-024952-74/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 janv. 2014Withdrawn

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The criminal appeals chamber noted that L.________, represented by appointed counsel, withdrew his appeal against the sentencing judge’s order for a psychiatric expert opinion. The court accordingly struck the case from the roll. Applying the CCP rules on costs, it held that the withdrawing appellant must bear the appeal fee and the compensation due to appointed counsel, totaling CHF 706, with reimbursement to the State only if his financial situation later improves. The ruling was made in camera and declared immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal and procedural consequences. When the appellant withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket without examining the merits. The withdrawing party is deemed to have failed for purposes of costs under Art. 428 al. 1 CPP and bears the court fee and the costs of appointed defence; reimbursement to the State of appointed-counsel compensation is payable only if the economic situation of the beneficiary later improves pursuant to Art. 135 al. 3 CPP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 74 AP13.024952-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 30 janvier 2014

Présidence de M. ABRECHT, président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffière:MmeSaghbini

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 24 janvier 2014 par L.________ contre la décision, ordonnant une expertise psychiatrique, rendue le 23 janvier 2014 par la Juge d’application des peines dans la cause n° AP13.024952- SDE le concernant. Elle considère en fait et en droit : 1.Le 28 janvier 2014, L.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a déclaré retirer son recours contre la décision de la Juge d’application des peines ordonnant une expertise psychiatrique à son encontre. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 3 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vignt francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean Lob, avocat (pour L.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. Eric Mermoud, Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales contrôle et mineurs, -Mme la Juge d’application des peines, -Centre neuchâtelois de psychiatrie, Dr. [...], -Office d’exécution des peines (réf : OEP/MES/66861/AVI/ipe), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalpsychiatric expertiseappointed counselcourt costsstrike off rollcost reimbursement

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case struck from the roll.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Motifs extraits

Once the appellant, through counsel, declared withdrawal of the appeal, there was no longer any matter to decide on the merits.

Question juridique clé

Who must bear the costs of the appeal proceedings, including court fee and appointed counsel fees.

Solution extraite

The appellant was ordered to bear the appeal costs, including the court fee and appointed counsel compensation.

Motifs extraits

Under the CCP, a party withdrawing the appeal is deemed to have failed and therefore bears the procedural costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.