Withdrawal of appeal and allocation of appeal costs

CREP ap13-004235-440/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 juil. 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Chamber of Criminal Appeals of the Vaud Cantonal Court took note of the public prosecutor's withdrawal of the appeal against a decision of the penal execution judge that had refused to revoke V.'s conditional release. The court therefore removed the case from the docket and left the appeal costs, consisting of a CHF 220 court fee, to the State. The decision was declared immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of the appeal in criminal proceedings: where the appellant withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. In such a situation, there is no adjudication on the merits. Appeal costs are allocated according to the ordinary cost rules; where only the court fee is incurred, it may be left to the State (consid. implicite).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 440 AP13.004235-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 19 juillet 2013


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Rouleau Greffière:MmeAellen


Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu la cause n° AP13.004235-SDE ouverte par le Juge d'application des peines en vue de l’examen de la révocation de la libération conditionnelle de V., vu le jugement du Juge d'application des peines du 5 juillet 2013, vu le recours interjeté contre cette décision le 10 juillet 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, vu le courrier du Procureur de l'arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013, vu les pièces du dossier; attendu que, par jugement du 5 juillet 2013, le Juge d'application des peines a dit qu’il n’y avait pas lieu de révoquer la libération conditionnelle accordée à V. par jugement du Juge

  • 2 - d'application des peines du 3 août 2012 (I), a prolongé le délai d’épreuve de cette libération conditionnelle, aux mêmes conditions, pour une durée de six mois à compter du 11 août 2013 (II) et a mis les frais de la décision à la charge du prénommé (III), que, par courrier du 10 juillet 2013 (P. 19), le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a recouru contre ce jugement, que, par courrier du 17 juillet 2013 (P. 20), le Procureur a déclaré retirer son recours du 10 juillet 2013, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V.________,

  • 3 - -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, -Office d’exécution des peines, -Mme le Juge d’application des peines, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalconditional releaseprobation periodcourt costscase struck out

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawal of the appeal should be taken into account and the case removed from the docket.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Once the appellant withdrew the appeal, there was no longer any need to adjudicate the merits.

Question juridique clé

How the costs of the appeal proceedings should be allocated after the withdrawal.

Solution extraite

Appeal costs of CHF 220 were left to the State.

Motifs extraits

Under the applicable cost rules, the only fee for the appeal was the court fee, which was borne by the State after withdrawal.

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