CREP ap10-020054-73/2011•Semi-detention denied without lawful residence permit
CREP ap10-020054-73/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 janv. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
W.________ appealed a cantonal decision refusing him semi-detention or home detention for serving custodial sentences. He accepted that he had no residence permit, but argued that his family situation and the still-pending immigration consequences made the refusal inappropriate. The Chamber held the appeal admissible, but found that semi-detention presupposes lawful residence and work authorization, which he lacked after exhausting all immigration remedies. It also held that expediency review could not override the law where the lower court had no discretion. The appeal was dismissed, the lower decision was confirmed, and court costs of CHF 660 were imposed on the appellant.
Art. 77b CP, 79 CP, 180 RSC, 393 al. 2 let. c CPP; semi-detention and home detention may be refused where the convicted person lacks lawful residence and the corresponding right to work in Switzerland. The aim of semi-detention is to avoid rupture with free society and preserve professional integration; the regulatory requirement of a residence permit is consistent with that purpose and has sufficient legal basis. Expediency review under Art. 393 al. 2 let. c CPP does not authorize the appellate court to substitute a different solution where the lower authority, faced with missing legal prerequisites, had no discretionary room. Family hardship alone does not render such a refusal unlawful or inopportune (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 73 AP10.020054-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 janvier 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 80 al. 1 let. d OJV; 38 al. 1 LEP; 393 al. 2 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 12 janvier 2011 par W.________ dans la cause n° AP10.020054-GRV. Elle considère: E n f a i t : 1.Le 15 janvier 2004, W.________ a été condamné par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à quarante-cinq jours d’emprisonnement, moins neuf jours de détention préventive, pour ivresse au volant et délit et contravention à la loi fédérale sur le séjour et
2 - l'établissement des étrangers (ci-après: LSEE), avec sursis pendant deux ans. Le 19 mars 2009, il a été condamné par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de six mois pour infraction et contravention à la LSEE, infraction à la loi fédérale sur les étrangers (ci-après: LEtr), conduite en état d’ébriété qualifiée (taux d'alcoolémie de 2,11 ‰), dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d’accident ; en outre, le sursis qui assortissait la peine précédente a été révoqué. W.________ a fait opposition contre ce jugement, puis a retiré cette opposition, suite à deux audiences du Tribunal de police les 21 juillet 2009 et 12 janvier 2010. Le 23 juin 2010, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) lui a adressé une convocation l’invitant à se présenter le 16 août 2010 pour exécuter les peines privatives de liberté précitées. Les 5 et 6 juillet 2010, W.________ a demandé à pouvoir exécuter sa peine sous forme de travail d’intérêt général ou d’arrêts domiciliaires. Le 22 juillet 2010, l’OEP lui a répondu qu’il n’était plus compétent depuis le 1 er janvier 2007 pour prononcer des travaux d'intérêt général et que, en vue de l’examen de sa demande d’arrêts domiciliaires, un délai au 30 juillet 2010 lui était imparti pour fournir une attestation du Service de la population (ci-après: SPOP), selon laquelle il était autorisé à séjourner et à travailler en Suisse. Le 11 août 2010, cet office a refusé de mettre W.________ au régime de la semi-détention ou des arrêts domiciliaires, en constatant que celui-ci n’avait pas produit l’attestation requise et que, partant, une des conditions réglementaires faisait défaut. 2.Statuant par arrêt du 3 janvier 2011 comme autorité de recours contre les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines, le Juge d’application des peines a rejeté le recours formé le 15 août 2010 par W.________ contre cette décision.
3 - 3.Par acte posté le 12 janvier 2011, W.________ a recouru contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice du régime de la semi-détention pour exécuter sa peine. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif, ce que le Président de la Chambre des recours pénale a admis par décision du 13 janvier 2011, envoyée pour notification le 17 janvier 2011. E n d r o i t : 1.Contrairement à la situation prévalant avant le 1 er janvier 2011, où le juge d'application des peines statuait en dernière instance cantonale (art. 37 al. 3 et 38 al. 2 aLEP ; RSV 340.01), un recours est maintenant ouvert auprès de la Chambre des recours pénale contre les décisions du juge d'application des peines rendues sur recours (art. 80 al. 1 let. d nOJV et 38 al. 1 nLEP). En l’espèce, le recours a été formé par W.________ par écrit dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP et art. 38 al. 2 LEP). Il est donc recevable. 2.a) La décision attaquée est fondée sur le fait que l’une des conditions posées par l’art. 180 al. 1 du règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC ; RSV 340.01.1), c’est-à-dire que le condamné soit au bénéfice d’une autorisation de séjour, n’est pas remplie ; en outre, l’art. 2 al. 2 du règlement sur l’exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d’arrêts domiciliaires (Rad1 ; RSV 340.01.6), en mentionnant le domicile et l’exercice par le condamné d’une activité lucrative, impliquerait l’existence d’un droit de séjour et de travailler en Suisse. Ces conditions faisant défaut, le recourant n’aurait pas droit à un régime de semi-détention ou d’arrêts domiciliaires. b) En substance, le recourant admet ne pas être au bénéfice d’une autorisation de séjour ; il fait valoir que s’il est vrai que, le 13 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours qu’il avait formé
4 - contre la décision prise le 1 er septembre 2009 par l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) refusant de réexaminer la décision prise le 10 mars 2004 par ce même office (alors Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration : IMES) - qui refusait d’exempter le recourant, son épouse et ses enfants des mesures de limitation -, la question de leur renvoi en Equateur doit encore être tranchée par les autorités cantonales. La décision serait ainsi inopportune car le recourant serait le soutien de sa famille, lui-même demeurant depuis douze ans en Suisse et n’ayant pas l’intention de s’enfuir. Sa famille ne devrait pas pâtir des fautes qu’il a commises. 3.Aux termes de l’art. 77b CP, une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée sous la forme de la semi-détention s’il n’y a pas lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à l’extérieur de l’établissement ; il passe ses heures de loisir ou de repos à l’intérieur de l’établissement. Selon l’art. 79 CP, les peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la forme de la semi-détention. L’exécution d’une peine privative de liberté sous forme de semi-détention poursuit un double but. Il s’agit d’abord de limiter les effets négatifs des courtes peines privatives de liberté sur l’avenir professionnel du détenu, en particulier empêcher que celui-ci ne perde sa place de travail ou interrompe sa formation professionnelle. De ce fait, la détention poursuit aussi un but spécial de prévention (Andrea Baechtold, in Niggli/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 2 ad art. 77b CP et n. 10 ad art. 79, pp. 1529 et 1539). Comme le relève la doctrine, l’exigence d’un travail ou d’une formation ne figure pas dans le texte légal, mais résulte du but poursuivi par celui-ci (Baechtold, op. cit., n. 10 ad art. 79 CP, p. 1539). L’art. 178 RSC, selon lequel « Le régime de la semi-détention a pour objectif d’éviter la rupture avec la société libre et de permettre le maintien de l’intégration professionnelle », concrétise les intentions du
5 - législateur fédéral. Il en va de même de l’art. 180 al. 1 RSC qui énumère les conditions cumulatives que doit remplir le condamné pour être mis au bénéfice du régime de la semi-détention. Cette disposition, en tant qu’elle prévoit – notamment – que le condamné doit être au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse, a donc une base légale suffisante. En l’espèce, le recourant ne conteste pas que cette condition n’est pas remplie. A raison : en effet, il est en situation illégale en Suisse depuis le 17 octobre 1998 ; le 15 septembre 2000, il s’est vu décerner une interdiction d’entrer en Suisse ; pour les mêmes motifs, cette interdiction a été réitérée le 10 janvier 2003 ; le 10 mars 2004, l’IMES a refusé d’exempter le recourant, son épouse et les deux enfants du recourant des mesures de limitation ; cette décision a été confirmée le 8 juillet 2004 par le Département fédéral de justice et police ; le 14 juillet 2004, le SPOP a fixé aux intéressés un délai pour quitter le territoire ; le 27 septembre 2006, le recourant a adressé au SPOP une demande de réexamen ; par décision du 2 novembre 2006, cette demande a été rejetée par l’ODM ; le 19 mars 2007, le SPOP a fixé un nouveau délai de départ aux intéressés, prolongé exceptionnellement au 31 août 2007 ; le 9 février 2009, ils ont déposé auprès du SPOP une demande formelle d’autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 LEtr ; considérant qu’il s’agissait d’une demande de réexamen de la décision du 10 mars 2004, le SPOP a transmis cette demande à l’ODM qui l’a rejetée le 1 er septembre 2009. Finalement, par arrêt du 13 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par le recourant et sa famille (pièce 7), en précisant qu’il appartiendrait aux autorités cantonales d’examiner si l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible au regard des circonstances familiales évoquées dans le recours et, dans la négative, de proposer leur admission provisoire à l’ODM (art. 86 al. 3 Letr). Invité par le juge d'application des peines à clarifier sa situation au niveau cantonal, le recourant a fait une demande au SPOP tendant à son admission. Le 13 octobre 2010, cette autorité a rejeté la demande, en précisant qu’il était tenu de quitter la Suisse et en lui remettant à cet effet une carte de sortie (pièce 12).
6 - Il ressort de ce qui précède que le recourant a épuisé toutes les voies de droit permettant de légaliser son séjour en Suisse et d’y obtenir le droit d’y travailler. Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir des buts poursuivis par les art. 77b et 79 CP. C’est du reste pour cette raison qu’il n’a pas été mis par le juge d'instruction au bénéfice d’un travail d'intérêt général, cette peine n’étant pas à la disposition de celui qui n’a pas le droit de demeurer en Suisse (ATF 134 IV 97 c. 6.3.3.4). La décision entreprise n’est donc pas contraire au droit, ni ne procède d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP). En dernier lieu, le recourant invoque l’inopportunité de la décision. Il est vrai que l’inopportunité figure à l’art. 393 al. 2 let. c CPP parmi les motifs de recours. D’après la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation : l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 667 ; Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 18 ad art. 393 CPP, pp. 1760 ; Stephenson/Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 17 ad art. 393 CPP, pp. 2622-2623 et les réf. cit.). En l’espèce, il est indéniable que la décision attaquée aura des conséquences négatives sur la vie de famille du recourant ; en ce sens, elle lui est « inopportune », au sens courant du terme. Cependant, elle n’est pas inopportune au sens précis visé à l’art. 393 al. 2 let. c CPP car, dans le cadre qui était le sien, et pour respecter la loi, le Juge d'application des peines n’avait pas une marge de manœuvre lui permettant de prendre une autre décision. La décision entreprise n’a donc pas violé le principe d’opportunité.
7 - 4.Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce des émoluments du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme la décision attaquée. III. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. W.________, -Ministère public central; et communiqué à : -Juge d'application des peines, -Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/39474/VB/cg), par l’envoi de photocopies.
8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the Juge d'application des peines was admissible
The appeal was admissible because the cantonal appeal route now lay to the Chambre des recours pénale and the filing was timely.
Under the new cantonal framework, a written appeal lies within ten days against decisions of the Juge d'application des peines rendered on appeal.
Whether semi-detention or home detention could be granted despite the absence of a residence permit
No; the statutory and regulatory conditions were not met because the appellant had no lawful residence or work authorization in Switzerland.
Semi-detention serves to preserve social and professional integration; the regulations validly require lawful residence, and the appellant had exhausted all avenues to legalize his stay.
Whether the refusal was improper or contrary to the principle of expediency
No; the lower court had no discretion to choose another solution once the legal conditions were absent.
Although the decision had adverse family consequences, expediency review does not allow departure from the law where no lawful margin of discretion exists.
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