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Rectification adding refund of security deposit

CREP am16-007383-754/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale9 nov. 2016Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Criminal Appeals Chamber rectified its earlier judgment of 7 September 2016 because it had omitted to decide on the CHF 550 security deposit paid by L.________. As L.________ had prevailed in the appeal and the appeal costs were left to the State, the omitted point had to be added to the dispositive. The court therefore inserted a new item ordering restitution of the CHF 550 deposit to L.________. The rectification was made ex officio under Art. 83(1) CPP and was issued without costs.

Regeste Omnilex

Art. 83 al. 1 CPP; rectification of an incomplete dispositive ex officio. A dispositive is incomplete where the authority has omitted to decide a point that necessarily had to be resolved. If the appellant prevails and the procedural costs are left to the State, the return of the security deposit must be ordered; the omission may be cured by adding the missing dispositive item, even ex officio. The rectificatory decision is rendered without costs (consid. 2-3).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 754 AM16.007383-AMNV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 9 novembre 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor

Art. 83 al. 1 CPP Statuant d’office sur la rectification de l’arrêt rendu le 7 septembre 2016 (n° 593) dans la cause AM16.007383-AMNV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 7 septembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté le 30 mai 2016 par L.________ (I), a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a renvoyé le dossier de la cause à cette autorité pour qu’elle procède

  • 2 - dans le sens des considérants (II), a laissé les frais de procédure, par 550 fr., à la charge de l’Etat (III) et a dit que cet arrêt était exécutoire (IV). La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal n’a toutefois pas statué sur le sort du montant de 550 fr. versé par L.________ à titre de sûretés. 2.Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. Un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité a omis de statuer sur des points déterminés qui devaient être impérativement réglés (Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP). En l’espèce, le recourant a eu gain de cause et les frais de la procédure de recours, par 550 fr., ont été laissés à la charge de l’Etat, de sorte que le montant de 550 fr. versé par L.________ à titre de sûretés doit lui être restitué (art. 7 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) (CREP 1 er juin 2016/361). Il s’ensuit que l’arrêt doit être rectifié d’office, en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre IIIbis à son dispositif, en ce sens que le montant de 550 fr. versé par L.________ à titre de sûretés lui est restitué. 3.Le présent arrêt rectificatif doit être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. L’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 7 septembre 2016 est rectifié d’office par l’ajout à son dispositif du chiffre IIIbis nouveau suivant : « IIIbis. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par L.________ à titre de sûretés lui est restitué. » II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L., -M. K., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, -Service des automobiles et de la navigation, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

rectificationincomplete dispositivesecurity depositrefundcriminal procedure costsex officio correction

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the prior appellate judgment had to be rectified because it omitted to decide the fate of the security deposit.

Solution extraite

Yes. The dispositif was incomplete because the court had omitted a point that had to be decided, so rectification ex officio was required under Art. 83(1) CPP.

Motifs extraits

Since L.________ succeeded on appeal and procedural costs were left to the State, the CHF 550 security deposit had to be returned. An omitted mandatory disposition may be corrected ex officio.

Question juridique clé

Whether the CHF 550 security deposit had to be refunded to L.________.

Solution extraite

Yes, the amount of CHF 550 must be returned to L.________.

Motifs extraits

Under the applicable procedural costs tariff, a successful appellant whose appeal costs are borne by the State is entitled to restitution of the security deposit.

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