CREP am14-016892-607/2015•Costs and compensation after dismissal: no fault by accused
CREP am14-016892-607/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 sept. 2015Granted
Extrait par Omnilex
The appellate criminal chamber allowed T.________’s appeal against the prosecutor’s dismissal order insofar as it had denied compensation and taxed him with costs. The court held that he had not, by unlawful and culpable conduct, made the investigation necessary or more difficult: from the outset he denied being the driver, identified the real driver, and did not change his account. It further found that retaining a lawyer was reasonable because the speeding allegation exposed him to serious professional consequences, including a possible driving ban affecting his work as a chauffeur and driving instructor. The lower cost order was annulled, the matter remitted for determination of compensation, and appeal costs were borne by the State.
Art. 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP; costs and compensation after dismissal. A cost order against a discharged accused is admissible only if he, by clearly unlawful and culpable conduct, caused the opening of proceedings or hindered their conduct; mere failure of corroboration of an asserted alibi is insufficient. Under Art. 429 al. 1 let. a CPP, defense costs are reimbursable whenever retaining counsel was reasonable in the circumstances; this is not excluded by the simplicity of the case or the fact that the offense is minor, but depends on the concrete importance of the proceedings for the accused and the usefulness of legal assistance. If costs are wrongly imposed, the compensation issue must be remitted to the first instance to preserve double-instance review (consid. 2-3).
352 TRIBUNAL CANTONAL 607 AM14.016892-AMNV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 septembre 2015
Composition : M. P E R R O T, juge unique Greffière:MmeJoye
Art. 426 al. 2, 429 al. 1 let a, 430 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2015 par T.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 22 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, en tant qu’elle rejette sa demande d’indemnité au titre des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, d’une part, et met les frais de procédure à sa charge, d’autre part, dans la cause n° AM14.016892- AMNV, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 19 mai 2014, ...]à 18h32, à Sullens, le motocycle Triumph Daytona T595 immatriculé VD [...], propriété de T.________, été contrôlé par un radar à la vitesse de 114 km/h, marge de sécurité déduite, sur un
b) Le recours ne portant pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur le refus d’une indemnité du chef de l’art. 429 CPP et la mise à la charge du recourant des frais de justice, ce qui constitue une conséquence écono-mique accessoire de la décision (cf. Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Vu la valeur litigieuse en cause, n’excédant en l’occurrence pas le montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]). 2. 2.1L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordon-nance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition supplémentaire de la mise à la charge du prévenu de tout ou partie des frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque le prévenu, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commen-taire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 430 CPP).
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a exposé que cette indemnisation ne se limitait pas au cas où l’intéressé avait été prévenu à tort d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 138 IV 197, c. 2.3). Il en a ainsi déduit qu’en cas de contravention, il n’était pas possible de partir du principe que les frais de défense ne seraient pas indemnisés, et que l’intéressé devrait les supporter lui-même en vertu d’une sorte d’obligation sociale. D’après le Tribunal fédéral, en effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, c’est la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat et attraite à tort dans une procédure pénale qui est en cause; or, le droit pénal matériel et la procédure pénale sont des domaines complexes et, pour des personnes qui ne sont pas coutumières des procès, ils représentent une charge et un très gros défi; celui qui se défend seul est, sous cet angle, désavantagé. Or, ces constatations sont indépendantes de la gravité de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197, c. 2.3.5).
6 - Toutefois, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, et où le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi justifiés (ATF 138 IV 197 c. 2.3.4; cf. ég. Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313; Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP 28 mars 2014/239; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; ATF 115 IV 156 c. 2d). 2.2En l’espèce, le procureur a considéré qu’il convenait de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu et de rejeter sa demande d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, dès lors qu’il avait compliqué notablement la procédure en tenant des propos confus sur son emploi du temps au moment des faits et que, la cause ne présentant aucune complexité, ni en fait ni en droit, l’intervention d’un avocat n’était pas nécessaire. L’appréciation du procureur ne saurait être suivie. S’agissant des frais, il n’apparaît pas que le recourant ait, de manière illicite et fautive, rendu plus difficile la conduite de la procédure au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Dès sa première audition, il a déclaré ne pas être l’auteur de l’infraction, a donné l’identité du conducteur, qui s’est avérée exacte, et n’a jamais varié dans ses déclarations. Le fait que son emploi du temps aux jour et heure de l’infraction n’ait pas été confirmé par les témoins ne constitue pas, à lui seul, un comportement fautif de nature à justifier l’application de l’art. 426 al. 2 CPP et la mise à sa charge des frais de procédure nonobstant le classement.
7 - En ce qui concerne l’indemnité réclamée par T.________ pour l’intervention de son défenseur au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, s’il est vrai que la nature de la cause ne paraît pas complexe, force est d’admettre que les enjeux de la procédure étaient relativement importants pour l’intéressé, qui exerce la profession de chauffeur et donne des cours d’auto école. En effet, l’excès de vitesse qui lui était reproché était non seulement de nature à aboutir à sa condamnation pénale, mais également, par extension, à une sanction administrative sous la forme d’un retrait du permis de conduire, pouvant mettre en péril son activité profession-nelle. De toute manière, comme relevé plus haut (c. 2.1, p. 5), les frais de défense dans une procédure simple doivent également être indemnisés, pour autant qu’ils procèdent d’un exercice raisonnable des droits de procédure, condition manifestement remplie en l’espèce, l’intervention du conseil du recourant ayant été utile et raisonnable. C’est donc à tort que le procureur a mis les frais de la cause à la charge de T.________ et qu’il a rejeté sa demande d’indemnité au titre des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 3.Le recours doit ainsi être admis, le chiffre II de l’ordonnance du 22 juin 2015 réformé en ce sens que les frais de la procédure, par 200 fr., sont laissés à la charge de l’Etat et le chiffre III annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il fixe l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let a CPP revenant au recourant, de façon à respecter la garantie de la double instance (CREP 28 mai 2015/371).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 423 al. 1 CPP).
8 - Enfin, T., qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, fixée à 300 fr., plus la TVA par 24 fr., soit un total de 324 fr., à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. Le chiffre II de l’ordonnance du 22 juin 2015 est annulé. III. Le chiffre III de l’ordonnance du 22 juin 2015 est réformé en ce sens que les frais de la procédure, par 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’ordonnance du 22 juin 2015 est maintenue pour le surplus. V. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondisse-ment du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. VI. Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs), TVA comprise, est allouée à T. pour la présente procédure de recours, à la charge de l’Etat. VII. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VIII. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière :
9 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour T.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether procedural costs could be charged to the dismissed accused under Art. 426 para. 2 CCP.
No. He did not unlawfully or culpably cause or complicate the proceedings; his statements were consistent and identified the actual driver.
Cost shifting after dismissal requires clearly unlawful and culpable conduct causally linked to the proceedings. Merely unconfirmed alibi details do not suffice.
Whether the appellant was entitled to compensation for necessary defense expenses under Art. 429 para. 1 let. a CCP.
Yes. Even in a simple case, defense costs must be reimbursed when retaining counsel was reasonable and useful; here the professional consequences of a possible driving ban made counsel appropriate.
Compensation depends on the reasonableness and necessity of the defense, not on the gravity of the offense alone.
Whether the dismissal order had to be annulled and the matter remitted for fixing compensation.
Yes. The prosecutor must determine the compensation in the first instance to preserve double-instance review.
Because the appellate court corrected the cost ruling, the compensation question had to be decided by the prosecutor on remittal.
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