CREP am14-006699-665/2017•Criminal appeal inadmissible against penal order
CREP am14-006699-665/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale29 sept. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
D.________ appealed a 2014 penal order of the Lausanne public prosecutor, although he had also filed an opposition shortly before. The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that an appeal under Art. 393 CPP is not available against a penal order, since that remedy is exhaustively limited and penal orders must be contested by opposition under Art. 354 CPP. The appeal was therefore declared inadmissible. Appellate costs of CHF 330 were imposed on D.________, and no compensation for defense expenses was awarded.
Art. 393 al. 1 CPP; penal order not subject to appeal; the enumeration of appealable decisions is exhaustive. A penal order may only be contested by opposition under Art. 354 CPP and not by recourse/appeal under Art. 393 CPP. Where the appeal is inadmissible, costs follow the outcome under Art. 428 al. 1 CPP; the unsuccessful appellant bears the appellate fee (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 665 AM14.006699-AMLN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 29 septembre 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor
Art. 352 ss, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2017 par D.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM14.006699-AMLN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 17 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné D.________, pour complicité de vol d’usage d’un véhicule automobile, à une peine de 30 jours-amende à 30 fr., peine entièrement complémentaire à celle rendue le 25 mars
2 - 2014 par le Ministère public du canton de Genève, et a mis les frais de la procédure, par 200 fr., à sa charge. Le 20 septembre 2017, D.________ a formé opposition contre cette ordonnance. B.Par acte du 22 septembre 2017, D.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance pénale du 17 juillet 2014, en concluant à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c). La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est exhaustive (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951 ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579 ; CREP 1 er septembre 2017/596 ; CREP 5 septembre 2016/589).
3 - 2.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par sa défense. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de D.. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Martin Ahlström, avocat (pour D.), -Ministère public central,
4 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Service de la population, Division Etrangers, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether a criminal appeal is admissible against a penal order under Art. 393 CPP.
A penal order is not among the decisions exhaustively listed in Art. 393(1) CPP and cannot be challenged by appeal; the only ordinary remedy is opposition under Art. 354 CPP.
The list of appealable decisions in Art. 393(1) CPP is exhaustive. Because a penal order is not included, the appeal route is closed.
Allocation of the appellate costs.
The costs of the appeal proceedings are charged to the unsuccessful appellant.
Under Art. 428(1) CPP, the party that loses bears the costs. As the appeal was inadmissible, the appellant failed in the proceedings.
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