CREP am13-010633-864/2014•Late opposition to summary penalty order upheld as inadmissible
CREP am13-010633-864/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 déc. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
D.________ appealed a canton-level ruling that had declared inadmissible his opposition to a summary penalty order of 3 September 2013. The court held that he had been informed during police questioning that he was a suspect and had signed the rights-and-duties form, so he had to expect judicial notices. Because the registered penalty order was not collected, it was deemed served on 18 September 2013, making the opposition filed on 9 November 2014 manifestly late. The appeal was dismissed, the lower ruling confirmed, and CHF 550 in appeal costs were imposed on the appellant.
Art. 85 al. 4 let. a CPP; deemed service of judicial correspondence in criminal proceedings. Fictitious notification by registered mail presupposes that the addressee, in good faith, had to expect a judicial communication because a criminal proceeding against him was pending; a mere police questioning does not suffice unless the person was clearly informed that criminal proceedings had been opened. If the registered item is not collected within the seven-day holding period despite such expectation, service is deemed completed, and the ten-day opposition period under Art. 354 al. 1 CPP runs from that date. An opposition filed thereafter is late and must be declared inadmissible (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 864 AM13.010633-AMLN/TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 décembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 85 al. 4 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2014 par D.________ contre le prononcé rendu le 12 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM13.010633-AMLN/TDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 3 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné D.________ pour vol d’importance mineure et séjour illégal à 50 jours de peine privative de liberté et à une amende de 200 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte.
2 - L’envoi recommandé contenant l’ordonnance pénale adressée à D.________ le 3 septembre 2013 est venu en retour le 18 septembre 2013, soit à l’échéance du délai de garde, avec la mention « non réclamé ». b) Le 9 novembre 2014, le recourant a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P. 8). Le 12 novembre 2014, le Ministère public a fait suivre le dossier de D.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, comme objet de sa compétence, pour statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). Il a précisé qu’il considérait l’opposition comme tardive. B.Par prononcé du 12 novembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale formée par D.________ (I), a constaté que ladite ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III). Le Tribunal a en substance considéré que l’opposition formée le 9 novembre 2014 était tardive dès lors que le prévenu se savait l’objet d’une procédure pénale au motif qu’il avait été entendu par la police et avait signé le formulaire relatif à ses droits et obligations. Il a relevé que le délai de garde était échu au plus tard le 18 septembre 2013, date à laquelle le Ministère public avait reçu en retour l’ordonnance pénale avec la mention « non réclamé », de sorte que l’ordonnance pénale était réputée notifiée ce jour-là et que l’opposition formée le 9 novembre 2014 était largement tardive. C.Par acte du 23 novembre 2014, D.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (P. 10).
3 - E n d r o i t :
1.1Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP, p. 2699 ; CREP 19 février 2014/135 ; CREP 7 février 2014/79 ; CREP 27 janvier 2014/63). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable. 2. 2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
4 - Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). L’alinéa 4 de cette disposition prévoit que le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre ce pli (let. b) (cf. ATF 134 V 49 c. 4). Selon la jurisprudence, la notification fictive de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est admise qu’à la condition que le destinataire ait dû de bonne foi s’attendre à recevoir un pli judiciaire. Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 c. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1er juillet 2011 c. 2.2.3 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3). Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue ; il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés, entraînant une obligation pour elle de prendre les mesures pour s'assurer qu'elle pourra prendre connaissance des notifications éventuelles des autorités. Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (TF 6B_281/2012 du
5 - 9 octobre 2012 c. 1.3 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 2.1 ; ATF 116 Ia 90 c. 2c ; CREP 8 septembre 2011/357 c. 2e). 2.2En l’espèce, le recourant a été informé par la police de l’ouverture d’une procédure le concernant. En effet, lors de ses auditions du 17 mai 2013, il lui a été indiqué qu’il était entendu en qualité de prévenu (cf. P. 4, p. 2 et P. 5). En outre, D.________ a signé le formulaire relatif aux droits et obligations du prévenu, lequel reprend les informations à donner à celui-ci lors de sa première audition conformément à l’art. 158 al. 1 CPP (P. 4 et P. 5). Ainsi, D.________ ne pouvait ignorer qu’il était partie à une procédure pénale ; il avait donc le devoir de s’attendre à recevoir dans ce cadre-là des communications de la part des autorités, en l’occurrence une ordonnance pénale. Envoyé au recourant le 3 septembre 2013 à l’adresse qu’il a fournie lors de ses auditions du 17 mai 2013, le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale n’a pas été retiré au guichet de poste dans le délai de garde de sept jours, de sorte qu’à l’échéance de celui-ci, soit le 18 septembre 2013 l’ordonnance pénale était réputée notifiée. Partant, comme le dernier jour du délai d’opposition de dix jours (art. 354 al. 1 CPP) arrivait à échéance le samedi 28 septembre 2013, le recourant disposait d’un délai au lundi 30 septembre 2013 (art. 90 CPP), pour former opposition conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. Or D.________ a envoyé son opposition le 9 novembre 2014. Son opposition doit ainsi être considérée comme tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable. 2.3Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
6 -
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 12 novembre 2014 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. D., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, -Service pénitentiaire, -Prison du Bois-Mermet, par l’envoi de photocopies.
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance ruling declaring the opposition inadmissible was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time, in the proper form, and by a party with standing.
A first-instance ruling on the validity of opposition to a summary penalty order is challengeable by recourse under the CPP.
Whether the opposition to the summary penalty order of 3 September 2013 was timely.
The opposition was untimely because the order was deemed served on 18 September 2013, and the ten-day opposition period expired on 30 September 2013 at the latest.
The defendant had been expressly informed during police questioning that he was being heard as an accused and had signed the document on the accused's rights and duties, so he had to expect judicial communications. The registered letter was not collected within the seven-day postal hold period, triggering deemed service under Art. 85 al. 4 let. a CPP.
Whether the first-instance ruling declaring the opposition inadmissible and the penalty order enforceable should be confirmed.
The ruling was confirmed.
Because the opposition was late, the police court correctly declared it inadmissible and noted that the penalty order was enforceable.
Costs of the appeal proceedings.
Appeal costs of CHF 550 were charged to the appellant.
The losing party bears the costs under Art. 428 al. 1 CPP.
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