Rectification de la répartition des frais d’appel et des dépens

CREC xz12-044173-404bis/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 déc. 2014Droit civilAdmis

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a statué sur une requête de I.________ tendant à la rectification de son arrêt du 18 novembre 2014. Le tribunal a constaté que le dispositif relatif aux frais et aux dépens de deuxième instance ne correspondait pas aux motifs en raison d’une erreur involontaire. Il a donc rectifié la répartition des frais d’appel de CHF 200, en mettant CHF 66.60 à la charge de I.________ et CHF 133.30 à celle de S.________, et porté à CHF 533.30 les dépens dus par S.________ à I.________. La rectification a été accordée sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 334 al. 1 et 2 CPC; rectification du dispositif lorsqu’il ne correspond pas aux motifs: le tribunal peut, sur requête ou d’office, rectifier un chiffre du dispositif qui est obscur, contradictoire, incomplet ou qui ne correspond pas aux motifs, y compris les erreurs de plume ou de calcul. La rectification vise uniquement à mettre le dispositif formel en concordance avec les motifs déjà exprimés et ne rouvre pas le fond de la cause. Si le défaut résulte d’une erreur de rédaction ou de calcul involontaire, le tribunal peut renoncer à recueillir les déterminations des parties en vertu de l’Art. 334 al. 2 CPC. Selon l’Art. 107 al. 2 CPC, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires lorsque l’erreur n’est pas imputable aux parties.

Texte intégral

852 TRIBUNAL CANTONAL XZ12.044173-141279 404bis C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 15 décembre 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MmesCharif Feller et Courbat Greffière:MmeMeier

Art. 334 al. 1 et 2 CPC Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée le 5 décembre 2014 par I.________ à l’encontre de l’arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 18 novembre 2014, dont la motivation a été notifiée aux parties le 4 décembre 2014, dans la cause divisant I., à Echallens, d’avec S., à Bâle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 18 novembre 2014, statuant sur le recours formé par I.________ contre la décision rendue le 10 juin 2014 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d'avec S., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours (I), réformé la décision en ce sens que les frais judiciaires de première instance sont mis par 936 fr. 60 à la charge de la recourante et par 1'873 fr. 30 à la charge de l'intimée, la décision étant confirmée pour le surplus (II), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., par 133 fr. 30 à la charge de la recourante et par 66 fr. 60 à la charge de l'intimée (III), condamné l’intimée à verser à la recourante la somme de 466 fr. 60 à titre de restitution partielle de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et dit que l’arrêt motivé est exécutoire (V). Le dispositif de l’arrêt précité a été notifié aux parties le 19 novembre 2014 et l’arrêt motivé le 4 décembre 2014. Par courrier du 5 décembre 2014, la recourante I. a sollicité la rectification des chiffres III et IV du dispositif, en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., soient mis par 66 fr. 60 à la charge de la recourante et par 133 fr. 30 à la charge de l'intimée, d’une part, et que l’intimée soit condamnée à verser à la recourante la somme de 533 fr. 30 à titre de restitution partielle de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance, d’autre part. 2.Il appert en effet que par inadvertance, les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2014, dont la motivation a été notifiée aux parties le 4 décembre 2014, ne reflètent pas le contenu de la motivation de l’arrêt.

  • 3 - Selon l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.

En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).

En application de cette disposition et au vu de l’erreur constatée, il y a lieu de rectifier le dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2014, dont la motivation a été communiquée aux parties le 4 décembre 2014, en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis par 66 fr. 60 à la charge de la recourante I.________ et par 133 fr. 30 à la charge de l'intimée S.________ (chiffre III) et que l’intimée est condamnée à verser à la recourante la somme de 533 fr. 30 à titre de restitution partielle de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance (chiffre IV). Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2014, dont la motivation a été communiquée aux parties le 4 décembre, sont rectifiés comme suit : III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis par 66 fr. 60

  • 4 - (soixante-six francs et soixante centimes) à la charge de la recourante et par 133 fr. 30 (cent trente-trois francs et trente centimes) à la charge de l'intimée. IV.L'intimée S.________ doit verser à la recourante I.________ la somme de 533 fr. 30 (cinq cent trente-trois francs et trente centimes), à titre de restitution partielle de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance. II. Le prononcé est rendu sans frais. Le président : La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christian Dénériaz (pour I.), -Me Richard Calame (pour S.). Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 5 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the dispositive part of the appellate judgment of 18 November 2014 had to be rectified under Art. 334 CPC because it did not correspond to the reasoning.

Yes. The discrepancy was due to an inadvertent drafting error, so the dispositive part had to be corrected to match the reasons.

Art. 334 CPC allows interpretation or rectification when the dispositive part is unclear, contradictory, incomplete, or inconsistent with the reasoning. The error concerned the allocation of second-instance costs and the amount payable as partial reimbursement and costs.

How second-instance judicial costs and the reimbursement amount had to be corrected.

Second-instance judicial costs of CHF 200 were allocated CHF 66.60 to the appellant and CHF 133.30 to the respondent; the respondent had to pay CHF 533.30 to the appellant.

The correction simply aligned the dispositive part with the already-notified reasoning of the prior appellate judgment.

Whether judicial fees were due for the rectification decision itself.

No judicial fees were charged because the error was not attributable to the parties.

Under Art. 107(2) CPC, the court may decide without costs when the costs are not imputable to the parties.

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