CREC xp13-039449-376/2013•Appeal declared moot after eviction; case struck from roll
CREC xp13-039449-376/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile13 nov. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________Sàrl appealed a provisional enforcement order in a tenancy dispute concerning eviction from leased premises. After the premises were vacated and the Federal Tribunal had rejected suspension, the tenant requested that the cantonal appeal be struck out. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had become moot, took formal notice of that development, and removed the case from the roll. The order was issued without judicial costs.
Art. 242 CPC; mootness of an appeal and striking the case from the roll: where the contested measure has already been executed and no live dispute remains, the appellate court must take note of the mootness and strike the matter from the docket. The procedural consequence follows ex officio and may be decided by the competent single judge under cantonal procedural law (consid. 4). The court may, depending on the circumstances, render the order without judicial fees (consid. 5).
855 TRIBUNAL CANTONAL XP13.039449-132039 376 J U G E D E L E G U É D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 13 novembre 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , juge délégué Greffière:MmeVuagniaux
Art. 242 CPC Le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par G.SÀRL, à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 septembre 2013 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec O., requérante. Statuant à huis clos, le juge délégué voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par formule officielle notifiée le 16 septembre 2010, O.________ a résilié le bail qui la liait à G.________Sàrl pour le 30 septembre 2011. G.Sàrl a contesté cette résiliation auprès de l’autorité de conciliation, puis du Tribunal des baux. Lors de l’audience de jugement du 5 avril 2011 du Tribunal des baux, les parties ont signé une transaction judiciaire par laquelle elles sont notamment convenues d’une unique prolongation du bail au 31 août 2013. 2.Le 12 septembre 2013, O. a déposé une requête auprès du Tribunal des baux tendant à l’exécution forcée de la transaction. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2013, dont les considérants ont été envoyés aux parties le 3 octobre 2013 pour notification, le Président du Tribunal des baux a notamment ordonné à G.________Sàrl de quitter les locaux concernés au 15 octobre 2013, à midi. Le 14 octobre 2013, G.________Sàrl a saisi la Cour de céans d’un recours dirigé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2013, en l’assortissant d’une requête d’effet suspensif. Le 16 octobre 2013, la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. Le 21 octobre 2012, G.________Sàrl a saisi le Tribunal fédéral d’un recours dirigé contre la décision de refus d’effet suspensif du 16 octobre 2013, en l’assortissant d’une requête d’effet suspensif. Le 28 octobre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’effet suspensif de la recourante.
3 - 3.Le 2 novembre 2013, le Président du Tribunal des baux a procédé à l’expulsion de G.________Sàrl des locaux litigieux. 4.Par lettre du 12 novembre 2013, G.________Sàrl a requis que la cause soit rayée du rôle, sans frais ni dépens. Par ordonnance du 14 novembre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré le recours sans objet et rayé la cause du rôle. Le recours interjeté le 14 octobre 2013 par G.________Sàrl contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2013 est également devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 5.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
4 - Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Françoise Trümpy-Waridel (pour G.Sàrl) -Me Denis Bettems (pour O.) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal des baux La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the provisional measures order was still pending or had become moot after the eviction and the Federal Tribunal's dismissal of suspension
The appeal had become moot and the court took formal notice of that fact.
Because the eviction had already been carried out, there was no longer a live dispute to decide; the case had to be removed from the docket under procedural rules.
Whether the case should be struck from the roll and whether costs should be charged
The court struck the case from the roll and ordered the decision rendered without judicial costs.
Once the appeal was moot, the proper procedural consequence was striking the matter from the roll; the court also noted that the order could be issued without costs.
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