CREC xg09-040151-375i/2010•Appeal withdrawn after settlement in tenancy dispute
CREC xg09-040151-375i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile19 juil. 2010Settled
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court, Chamber of Appeals, recorded a settlement reached in a tenancy dispute concerning a parking space lease. The appellants withdrew their appeal, and the court struck the matter from the roll. The settlement was given the effect of a final and enforceable judgment. Second-instance costs were set at CHF 196 jointly and severally against the appellants, while no party costs were awarded because the parties had waived them.
Art. 158 al. 1 CPC; judicial settlement in appeal proceedings; where the parties conclude a settlement and submit it to the court, the judge takes cognizance of it, appends it to the record and it has the effect of a final judgment, with the consequence that the proceedings are removed from the roll. A concurrent withdrawal of the appeal is acknowledged without further merits review. Costs are allocated according to the applicable tariff and may be imposed jointly and severally; party costs are excluded where the parties expressly waive them. Art. 502 al. 2 CPC confirms the enforceability of the settlement.
809 TRIBUNAL CANTONAL 375/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 19 juillet 2010
Présidence de M. G I R O U D , vice-président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :M. Perret
Art. 158 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 25 mars 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant A.L.________ et B.L., à Nyon, défendeurs, d’avec A.T. et B.T., à Duillier, demandeurs, vu le recours interjeté le 30 avril 2010 contre ce jugement par A.L. et B.L.________, vu la transaction intervenue entre les parties les 1 er juin, 2 juillet et 6 juillet 2010, remise à la cour de céans par le conseil des recourants le 9 juillet 2010,
2 - vu les autres pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle, que le 9 juillet 2010, le conseil des recourants a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui les divise, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire, de prendre acte du retrait du recours figurant au chiffre I de celle-ci et de rayer la cause du rôle; attendu que les frais de deuxième instance des recourants sont fixés à 196 fr., solidairement entre eux (art. 222 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé selon chiffre IV de la transaction; attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Prend acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, de la transaction des 1 er juin, 2 juillet et 6 juillet 2010 passée entre A.L.________ et B.L., d'une part, et A.T. et B.T., d'autre part, dans le litige qui les divise et dont la teneur est la suivante : "I.A.L. et B.L.________ retirent purement et simplement le recours qu’ils ont formé à l’encontre du jugement rendu le 25 mars 2010 par le Tribunal des baux dans la cause portant référence [...]. II.A.T.________ et B.T.________ s’engagent à ne pas demander avant le 1 er août 2010 (premier août deux mille dix) l’exécution forcée du jugement mentionné sous chiffre I ci-dessus. III. Le contrat de bail à loyer signé le 7 février 2008 et ayant pour objet la place de parc extérieure n° 4 sise [...] à Nyon est résilié pour le 31 juillet 2010 (trente et un juillet deux mille dix). IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. V.La présente convention sera soumise au Président de la Chambre des recours du Tribunal des baux afin qu’il en prenne acte. VI. Moyennant exécution de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès."
4 - II. Prend acte du retrait du recours de A.L.________ et B.L.. III. Raye la cause du rôle. IV. Arrête les frais de deuxième instance des recourants A.L. et B.L., solidairement entre eux, à 196 fr. (cent nonante-six francs). V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Jean-Luc Veuthey (pour A.L. et B.L.), -Alain Vuffray (pour A.T. et B.T.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 48'400 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
5 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal des baux du canton de Vaud. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appellate court should take note of the parties' settlement as a final and enforceable judgment.
The court took note of the settlement and treated it as a final and enforceable judgment.
Under Art. 158 para. 1 CPC, when parties end the case by settlement, the judge annexes it to the record so that it has the effect of a judgment; Art. 502 para. 2 CPC makes a judicial settlement enforceable.
Whether the appeal should be formally withdrawn and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
The settlement expressly contained a withdrawal of the appeal, so there was no further need to decide the merits.
How the second-instance costs should be allocated.
The appellants were ordered to pay second-instance costs of CHF 196 jointly and severally, with no party costs awarded.
Costs were fixed under the cantonal tariff, and the parties had waived party costs in their settlement.
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