CREC xc09-038534-129i/2010•Recours contre un procès-verbal de transaction déclaré irrecevable
CREC xc09-038534-129i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile31 mars 2010Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
La Chambre des recours cantonale vaudoise a examiné le recours de H.________ contre un procès-verbal de transaction de première instance avec COMMUNE T.________. Après avoir demandé à la recourante de préciser si elle sollicitait la nullité ou la réforme, le tribunal a retenu que l’écriture rectifiée était tardive et que, en tout état de cause, le recours ne pouvait porter que sur la légalité des actes relatifs à la consignation de la transaction, et non sur le fond de celle-ci. Les griefs concernant l’omission de témoins et le refus d’une inspection locale étaient dès lors irrecevables. Le dossier a été transmis à la Chambre de révision civile, une transaction judiciaire pouvant être attaquée par la voie de la révision.
Art. 35 CPC; recours contre un procès-verbal constatant une transaction judiciaire : la voie de droit est limitée à la légalité des actes de procédure liés à la consignation de la transaction et exclut l’examen du contenu matériel de celle-ci (consid. sur la recevabilité). Une écriture corrigeant un recours après l’expiration du délai fixé par le tribunal est tardive et irrecevable. Si la partie conteste la validité même de la transaction judiciaire, elle peut, lorsque les conditions sont réunies, agir par la voie de la révision sur la base de l’art. 23 ss CO plutôt que par un recours ordinaire.
809 TRIBUNAL CANTONAL 129/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 31 mars 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :MmeBourckholzer
Art. 35 CPC Vu le procès-verbal du 15 février 2010 par lequel le Tribunal des baux du canton de Vaud a pris acte de la transaction intervenue entre H., demanderesse, à [...], et COMMUNE T., défenderesse, pour valoir jugement définitif et exécutoire et déclaré la cause rayée du rôle sans frais ni dépens, vu le recours interjeté le 21 février 2010 par H.________ contre ce procès-verbal, vu la lettre recommandée du 1 er mars 2010 du président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, impartissant à la recourante
2 - un délai de cinq jours dès réception de celle-ci pour qu'elle refasse son acte de recours en précisant si elle conclut à la nullité ou à la réforme du procès-verbal attaqué, vu le nouvel acte déposé par la recourante le 11 mars 2010, vu les autres pièces au dossier ; attendu qu'à la suite de la lettre recommandée du 1 er mars 2010, reçue le 2 mars 2010, qui l'invitait à refaire son recours dans un délai de cinq jours dès réception de celle-ci, H.________ a produit un nouvel acte de recours le 11 mars 2010, que le délai imparti à la recourante pour procéder en deuxième instance étant échu le 8 mars 2010, cet acte est tardif, partant irrecevable (art. 35 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11]), que le recours est également irrecevable pour un autre motif, qu'en effet, selon la jurisprudence, le recours ne peut porter que sur la légalité des opérations liées à l'enregistrement de la transaction, à l'exclusion du fond et du contenu de celle-ci (JT 1998 III 82), qu'en l'espèce, la recourante remet en cause la transaction elle-même en se plaignant de n'avoir pu faire entendre deux témoins et de s'être vu refuser une inspection locale, que de telles critiques sont irrecevables au vu de la jurisprudence précitée, que, toutefois, la transaction judiciaire pouvant être sujette à invalidation selon les art. 23 ss CO dans le cadre d'une procédure de
3 - révision (JT 1998 III 82), il convient de transmettre l'acte de la recourante à la Chambre des révisions civiles pour toutes suites utiles, que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Le dossier est transmis à la Chambre des révisions civiles pour toutes suites utiles. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -H., -Commune T.. Il prend date de ce jour.
4 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
Tribunal des baux du canton de Vaud. La greffière :
Whether the renewed appeal filed after the court-ordered correction deadline was timely.
The renewed appeal was filed after expiry of the five-day deadline and was therefore inadmissible.
The appellant received the order on 2 March 2010, but only filed the corrected appeal on 11 March 2010; the deadline expired on 8 March 2010.
Whether the appeal could challenge the merits of the settlement recorded by the first instance court.
No. The appeal may only address the legality of the formal steps connected with recording the settlement, not the settlement’s content or underlying merits.
By settled case law, review is limited to the registration operations; complaints about refused witnesses and a local inspection attack the substance of the settlement and are therefore inadmissible.
Whether the filing should be transmitted to the civil revision chamber for possible invalidation of the settlement.
Yes. Because a judicial settlement may be challenged by revision under the Code of Obligations, the file was sent to the civil revision chamber.
The court noted that invalidation under Arts. 23 ff. CO is pursued in revision proceedings.
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