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Appeal inadmissible for lack of conclusions

CREC xa08-038006-624i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Cantonal Chamber of Appeals held that an appeal against a default judgment was inadmissible because the appellant’s filing did not contain any conclusions and its meaning could not be determined with certainty from the alleged settlement. After the appellant was invited to cure the defect under Art. 17 CPC, it failed to submit a corrected filing within the deadline. The court therefore refused to enter into the matter and issued the decision without costs.

Regeste Omnilex

Art. 461 CPC; art. 17 and 464 CPC: requirements of the notice of appeal and cure of manifest defects. The appeal must contain conclusions; their absence is a ground of inadmissibility unless the appellant’s intent can be ascertained with certainty from the filing itself. A reference to an alleged settlement is insufficient where its content is not specified. If the court returns the irregular appeal for correction and no compliant new filing is submitted within the set time limit, the appellate court may decide on non-entry without further instruction under art. 464 para. 2 CPC.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 624/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 3 décembre 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Creux Greffier :M. Elsig

Art. 17, 461, 464 CPC Vu le jugement rendu par défaut de la défenderesse le 4 décembre 2009 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant K.________ AG, à Zoug, défenderesse, d’avec V., à Vevey, et P., à Epesses, demandeurs, vu l'écriture déposée le 16 décembre 2009 par S.________ GmbH, déclarant faire recours contre le jugement précité en se prévalant d'un accord à l'amiable avec le demandeur V.________ aux termes duquel ce dernier ce serait engagé à retirer sa demande,

  • 2 - vu la motivation du jugement envoyée le 28 septembre 2010 pour notification aux parties, vu le courrier du président de la cour de céans du 4 novembre 2010, avisant la recourante que son acte du 16 décembre 2009 ne contenait pas de conclusions et lui impartissant un délai de cinq jours dès réception du courrier pour le refaire, en précisant, cas échéant, le montant exact – en chiffres – qu'elle réclamait, qu'elle contestait devoir ou qu'elle reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, vu les autres pièces du dossier; attendu que selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions, que, selon la jurisprudence, l'exigence de conclusions est une condition de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce l'acte du 16 décembre 2009 ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention de la recourante faute d'information sur le contenu de l'accord prétendument passé entre les parties, qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;

  • 3 - attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire; que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas produit de nouvel acte dans le délai qui lui avait été imparti, qu'en définitive, le recours est irrecevable au regard de l'art. 461 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -S.________ GmbH, -M. V., -M. P.. Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal des baux. Le greffier :

Mots-clés

inadmissibilityconclusionsappealcuring defectsdefault judgmenttenancy litigationwithout costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite lacking conclusions.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the filing contained no conclusions and did not allow the court to determine the appellant's exact intent.

Motifs extraits

Art. 461 CPC requires conclusions in the notice of appeal. If conclusions are missing, admissibility is saved only when the intent can be determined with certainty. Here the alleged settlement was not specified, and after the court granted a short period to cure the defect, no compliant new filing was submitted.

Question juridique clé

Whether the defect could be cured under the simplified correction mechanism.

Solution extraite

The appellant did not cure the manifest irregularity within the time limit, so the court had to rule on admissibility without further instruction.

Motifs extraits

Under Art. 17 CPC, applied via Art. 461 para. 3 CPC, the judge may return an irregular appeal for correction. If no corrected filing is submitted, Art. 464 para. 2 CPC allows the court to decide on entry into the matter without further proceedings.

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