Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
170/II
C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 9 septembre 2010
Présidence de M. D E N Y S , président
Juges:MM. Colombini et Sauterel
Greffière:MmeRossi
Art. 17 al. 1, 461 et 464 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 12 juillet 2010 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
F., demandeur, d’avec C., défenderesse, tous deux à
Pully,
vu le recours dépourvu de conclusions interjeté le 21 juillet
2010 par F.________ contre ce prononcé,
vu la lettre recommandée du président de la cour de céans du
27 juillet 2010 informant le recourant que son écriture n'indiquait pas sur
quel point il attaquait la décision ni quelle modification il en demandait, et
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lui impartissant un délai au 23 août 2010 pour refaire son acte, faute de
quoi son recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu le relevé "Track & Trace" de la Poste indiquant qu'une
tentative infructueuse de distribution de ce courrier a été faite le 28 juillet
2010 et que le pli a été retourné avec la mention "Non réclamé" le 5 août
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les
conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à
la réforme (al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714-715),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable
lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce, l'acte du 21 juillet 2010 ne contient pas de
conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention du
recourant,
qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de
l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art.
461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste,
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le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en
lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que
le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte
encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur
l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas retiré le pli recommandé
du 27 juillet 2010 avant l'échéance du délai de garde postale,
que, selon la jurisprudence, un envoi recommandé qui n’a pas
pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de
sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou
dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 c. 4; ATF 130 III
396 c. 1.2.3, JT 2005 II 87; SJ 1999 I p. 145 c. 2b),
que la fiction de la notification s’applique pour autant que le
destinataire ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir
une communication de l’autorité (ATF 134 V 49 et 130 III 396 précités; ATF
123 III 492, JT 1999 II 109),
que cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en
cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles
de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées, comportement valant
dès l'ouverture du procès pour toute la durée de celui-ci (ATF 130 III 396 c.
1.2.3),
que tel est le cas en l'occurrence, dès lors que le recourant
avait interjeté recours contre le prononcé du 12 juillet 2010,
que la lettre du 27 juillet 2010 est ainsi réputée lui avoir été
notifiée,
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que le recourant n'a pas donné suite à cet avis dans le délai
qui lui était imparti au 23 août 2010,
qu'en conséquence, le recours déposé le 21 juillet 2010 doit
être déclaré irrecevable, faute de répondre aux exigences de l'art. 461
CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais;
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. F.,
-Me Eric Muster (pour C.).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :
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