Recours irrecevable faute de préjudice irréparable

CREC tu06-036375-286/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 oct. 2013Droit civilIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ a recouru contre une décision de première instance ayant rejeté sa requête tendant à être autorisée à modifier ses écritures dans la procédure qui l’opposait à Z.________. La chambre cantonale des recours civils a considéré que l’ancienne «réforme» vaudoise correspond, selon le CPC, soit à une modification de la demande, soit à des faits et moyens de preuve nouveaux, et qu’un recours contre une telle décision n’est recevable que si celle-ci est susceptible de causer un préjudice irréparable. Comme la recourante pouvait encore faire valoir ses arguments dans la procédure au fond en cours, un tel préjudice n’existait pas. Le recours a donc été déclaré irrecevable et la décision a été rendue sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 319 let. b ch. 2 CPC; recevabilité d’un recours contre une décision refusant l’autorisation de modifier les écritures ou d’introduire des faits et moyens de preuve nouveaux. Une décision portant sur une modification de la procédure ou sur l’admission de nouvelles allégations/moyens de preuve est une «autre décision» au sens de l’Art. 319 CPC. Elle ne peut faire l’objet d’un recours que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’Art. 319 let. b ch. 2 CPC. Un tel préjudice fait défaut lorsque la partie conserve la possibilité de faire valoir ses arguments dans la procédure principale pendante; le simple report ou l’exclusion de l’étape procédurale immédiate ne suffit pas (consid. 1).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL TU06.036375-131698 286 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 4 octobre 2013

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Dayen Greffière:MmeBertholet

Art. 153 CPC-VD; 227, 229, 230 et 319 let. b ch. 2 CPC Vu le jugement incident rendu le 9 août 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte rejetant la requête de réforme déposée le 24 janvier 2013 par R., à Tannay, dans la cause l'opposant à Z., à Lausanne, vu le recours formé le 22 août 2013 par R.________ contre ce jugement concluant, principalement, à ce qu'elle soit autorisée à se réformer à la veille du dépôt du mémoire de réponse aux fins d'introduire les allégués 125 à 131 et les offres de preuve y relatives, soit les pièces produites 113 et 114 et requises 367bis à 388, subsidiairement à ce que le

  • 2 - jugement soit annulé et la cause renvoyée à la première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, vu les autres pièces du dossier; attendu que la réforme des art. 153 à 157 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966) est une institution inconnue du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), qu'elle correspond dans le nouveau droit soit à une modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC, soit à l'introduction de faits et moyens de preuve nouveaux selon l'art. 229 CPC, que, dans l'une et l'autre hypothèse, la décision y relative constitue une autre décision au sens de l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), contre laquelle le recours n'est recevable que pour autant qu'elle puisse causer un préjudice difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, qu'en l'espèce, il n'existe pas de risque de préjudice difficilement réparable, la recourante conservant tous ses moyens dans le cadre de la procédure au fond qui se poursuit après le rejet de la requête en réforme, que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Mireille Loroch (pour R.), -Me Denis Sulliger (pour Z.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilityirreparable harmamendment of pleadingsnew facts and evidencecivil procedure

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the refusal of the amendment request was admissible under Art. 319 let. b ch. 2 CPC.

The appeal was inadmissible because the refusal did not risk causing a difficult-to-repair prejudice; the appellant retained her arguments in the pending merits proceedings.

The court held that under the new CPC, the former Vaud 'réforme' corresponds to either amendment of claim or introduction of new facts and evidence; such a ruling is an appealable other decision only if it can cause irreparable harm. That condition was not met here.

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